Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, 26/02709

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/02709 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXTD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Février 2026 Date de saisine : 17 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Décision attaquée : n° 20/12964 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 01 Juillet 2025 Appelante : Compagnie d'assurance AM TRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD société d'assurance de droit irlandais, dont le siège social est situé [Adresse 1] (Irlande), habilitée à présenter des opérations sur le territoire français en libre prestation de service, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Eric Margnoux, avocat au barreau de Paris, toque : J065 - N° du dossier E000FMOO Intimées : SARL NEC Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis, représentée par Me Sarra Jougla, avocat au barreau de Paris, toque : C0431 - N° du dossier 00160050 SMABTP - Assureur de NEC - société d'assurance mutuelle, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés es qualité audit siège,, représentée par Me Sarra Jougla, avocat au barreau de Paris, toque : C0431 - N° du dossier 00160050 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE PRESIDENT DE CHAMBRE (n° /2026 , 3 pages) Nous, Ludovic Jariel, président de chambre, Assisté de Tiffany Cascioli, greffière présente lors de l'audience, Et de de Alexandre Darj, greffier, présent lors du prononcé, EXPOSE DES FAITS DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS DES PARTIES La société Fiduciaire immobilière gestion a, en qualité de maître d'ouvrage, fait procéder à la construction d'un ensemble immobilier à usage de logements collectifs constitués de deux bâtiments en R+2, dénommés « le bâtiment Héliconias » et « le bâtiment Frangipaniers », à [Localité 1], en Guadeloupe. Sont, notamment, intervenues à l'acte de construire : - la société Guadeloupe étanchéité, au titre des travaux du lot « étanchéité » ; - Ia société Alu technologie, au titre des travaux du lot « menuiseries extérieures » ; - Ia société S3CB, au titre des travaux du lot « charpente bois » ; - Ia société NEC, au titre des travaux du lot « revêtements de sols et murs » pour le bâtiment Héliconias ; - la société SG2C, au titre des travaux du lot « revêtements de sols et murs » pour le bâtiment Frangipaniers ; - la société EGPS et les sociétés Pires et ALU 2000, au titre des travaux de plomberie et sanitaires, les sociétés Pires et ALU 2000 étant en liquidation judiciaire. Les travaux ont été réceptionnés le 21 mai 2010 pour la première tranche et le 1er septembre 2010 pour la seconde. L'immeuble a été placé sous le statut de la copropriété et la société Agit nommée en qualité de syndic. Une police d'assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Am Trust International Underwriters LTD (la société Am Trust) auprès de laquelle divers sinistres ont été déclarés. Par actes en dates des 1er septembre et 10 juillet 2020, la société Am Trust a assigné en remboursement des indemnités versées au titre desdits sinistres : - la société Guadeloupe étanchéité, - la société XL insurance company SE, en qualité d'assureur de la société Guadeloupe étanchéité, - la société Alu technologie, - la société S3CB, - la société Allianz, en qualité d'assureur des sociétés Alfa batiment, Alu technologie et S3CB, - la société NEC, - la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), en qualité d'assureur de la société NEC, - la société SG2C, - la société Groupama Antilles Guyane, en qualité d'assureur de la société SG2C, - la société EGPS, - la société MAAF assurances (la MAAF), en qualité d'assureur des sociétés ALU 2000 et Pires, - Me [N], en qualité de liquidateur des sociétés Pires et ALU 2000. Par ordonnance du 1er juillet 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes : Déclare irrecevables les demandes de la société Am Trust à l'encontre de la société NEC et son assureur la SMABTP comme étant forcloses ; Déclare irrecevables la demande de la société Am Trust à l'encontre de la SMABTP en qualité d'assureur de la société SG2C, non partie à l'instance ; Déclare irrecevables les demandes formées par la société Am Trust à l'encontre de la société Groupama Antilles Guyane en qualité d'assureur de la SG2C, Déboute les parties de leurs demandes en indemnisation de leurs frais irrépétibles, Réserve les dépens, Renvoie l'affaire à l'audience de la mise en état du 27 octobre 2025. Par déclaration en date du 3 février 2026, la société Am Trust a interjeté appel de l'ordonnance, intimant devant la cour : - la société NEC, - la SMABTP. Le 5 mai 2026, la SMABTP et la société NEC ont saisi le président de chambre d'un incident en irrecevabilité de l'appel immédiat. Dans leurs conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 5 mai 2026, la SMABPT et la société NEC demandent au président de chambre de : Juger irrecevable l'appel interjeté par la société Am Trust à l'encontre de l'ordonnance du 1er juillet 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris ; La condamner à payer à la SMABTP et à la société NEC la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Sarra Jougla, avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Dans ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 31 août 2026, la société Am Trust demande au président de chambre de : Donner acte à la société Am Trust de sa nouvelle dénomination et adresse : « Société de droit étranger Am Trust International Underwriters Designated Activity Company » (anciennement Am Trust International Underwriters Ltd), société d'assurance de droit irlandais, dont le siège social est situé [Adresse 2] Ireland (Irlande), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Juger recevable l'appel interjeté par la société Am Trust à l'encontre de l'ordonnance rendue le 1er juillet 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris ; Condamner la SMABTP en tous les dépens de la présente instance et dire que ces derniers pourront être directement recouvrés par Me Eric Margnoux dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamner la société SMABTP à payer à la société Am Trust la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 3 septembre 2026 à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

MOTIVATION

Selon l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque, en statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance. Pour trancher le présent incident, il y a lieu, au préalable, de déterminer l'étendue du lien d'instance auquel il doit avoir été mis fin, au sens de cet article, pour que l'appel immédiat soit recevable. Deux conceptions sont possibles selon que ledit lien est compris comme unissant toutes les parties ou chacune d'entre elles. Pour choisir entre ces deux conceptions, il convient, en premier lieu, de rechercher l'intention du pouvoir règlementaire. A cet égard, aux termes de la circulaire CIV/05/24 de présentation du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 dit « Magicobus 1 » portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées : « Pour éviter les appels dilatoires concernant des ordonnances du juge de la mise en état rejetant une fin de non-recevoir, l'appel-immédiat est dans cette hypothèse supprimé. Seules les ordonnances qui, en statuant sur une fin de non-recevoir, auront mis fin à l'instance pourront faire l'objet d'un appel immédiat (art. 795, 2°). L'article 795 du CPC est plus largement modifié pour éviter les appels dilatoires interjetés contre les ordonnances statuant sur une exception de nullité ou un incident n'ayant pas mis fin à l'instance, comme par exemple le moyen tiré de la péremption rejeté par le juge de la mise en état. Ces ordonnances pourront donc uniquement faire l'objet d'un appel en même temps que le jugement statuant sur le fond (appel différé). » Il en résulte que le pouvoir réglementaire justifie sa réforme par la nécessité d'éviter des appels dilatoires en ce qu'ils portent sur des chefs d'ordonnance ayant rejeté une fin de non-recevoir ou une exception de nullité, l'extinction de l'instance se comprenant alors comme l'accueil par le juge de la mise en état desdits moyens. Si, en second lieu, l'on raisonne par analogie avec l'interprétation donnée par la Cour de cassation d'une disposition similaire du code de procédure civile, il échet de rappeler, qu'aux termes de l'article 544 dudit code, les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance. Or, il est établi que, pour chaque partie, le principal s'entend de l'objet du litige la concernant (2e Civ., 18 décembre 2003, pourvoi n° 02-12.925, Bull. 2003, II, n° 392) et que, sous réserve d'indivisibilité, l'appel est immédiatement ouvert contre le jugement, en ce qu'il a mis fin à l'instance concernant l'une des parties (2e Civ., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-15.796 ; 2e Civ., 2 octobre 2025, pourvoi n° 23-11.674). Par suite, tant l'intention du pourvoir réglementaire qu'un raisonnement analogique avec la jurisprudence de la Cour de cassation conduisent à considérer que, sauf indivisibilité, le lien d'instance, auquel il doit avoir été mis un terme pour permettre un appel immédiat, doit être compris comme celui unissant chacune des parties. Au cas d'espèce, en déclarant, d'une part, forcloses les demandes de la société Am Trust à l'encontre de la société NEC et de son assureur la SMABTP, d'autre part, irrecevable la demande de la société Am Trust à l'encontre de la SMABTP, en qualité d'assureur de la société SG2C, l'ordonnance a mis fin à l'instance initiée par la société Am Trust à l'égard des sociétés NEC et SMABTP. Par suite, l'appel immédiat interjeté par la société Am Trust sera déclarée recevable. Succombant en son incident, la SMABTP sera condamnée aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l'appel interjeté par la société Am Trust International Underwriters Ltd, devenue la société Am Trust International Underwriters Designated Activity Company ; Condamnons la SMABTP aux dépens de l'incident avec distraction au profit de Me Eric Margnoux, avocat au barreau de Paris ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejetons les demandes de la société NEC et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et condamnons cette dernière à payer à la société Am Trust International Underwriters Designated Activity Company la somme de 2 000 euros. Ordonnance rendue par Ludovic Jariel, président de chambre, assisté de Alexandre Darj, greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 01 Octobre 2026 Le greffier, Le président de chambre,