Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-4, 25 février 2026, 2026015779
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal des activités économiques de Paris
- Numéro de pourvoi2026015779
- Référence abrégée TAE Paris, 2e ch., 25 févr. 2026, n° 2026015779
- Identifiant Judilibre6a0eabefcdc6046d476776aa
- Partie demanderesseSCP BTSGdéfendu(e) par Cabinet B.T.S.G.
- Parties défenderessesPersonne physique anonymisée
Commentaires sur l'affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Paris
25 février 2026
Texte intégral
1DE/06/53/76/79*
Copies : -M. [Y] [N] -SCP BTSG en la personne de Me [E] [Z] -Parquet
R.G. : 2026015779 P.C. : P202201366
Jugement prononcé le mercredi 25 février 2026 Chambre 2-4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
SARL PYRAMIDE VECTEUR INVESTISSEMENT (P.V.I.) [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [Y] [N], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SCP BTSG en la personne de Me [E] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 16 février 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [E] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 25 février 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL PYRAMIDE VECTEUR INVESTISSEMENT (P.V.I.) [Adresse 1] Nom commercial : AGENCE ODYSSEE PYRENNEES MENILMONTANT Activité : Transactions immobilières marchand de biens N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 383920295 Etablissement : [Adresse 4] Fixe au 25 février 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Stéphane Catoire, juge-commissaire. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [E] [Z], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Jean-Marc Signé électroniquement pil juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier Mme Christine Charine inter du jugement est signée par M. Franck Meynaud Meresigent du délibéré et Mme Christine Charine Charrier, greffier. Prendre des notes...
Sommaire



