Tribunal de commerce d'Amiens, 2 octobre 2026, 2026F01453

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 02/10/2026 JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX 1ère CHAMBRE N° de PC : 2024RJ308 Prononcé le 02/10/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2ème Chambre faisant fonction de Président de la 1ère Chambre, Monsieur Bruno de Colnet, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; DANS:LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: La SARL [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté A : LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [F] [J] [Adresse 2] APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 04/10/2024 a été prononcée la liquidation judiciaire de l'entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clôture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

: Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS

: Statuant publiquement par jugement d'administration non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé; Faisant application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 06/10/2028 ; Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ; Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] 80000 AMIENS le vendredi 06/10/2028 à 9 heures. pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ; Dit que par l'effet de sa communication à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ; Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Bertrand MANGIN Le Greffier.