Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, 26/81695

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/81695 - N° Portalis 352J-W-B7K-DD3E2 N° MINUTE : Notifications : ccc aux parties par LRAR ccc Me [S] par LS ce Me COPPINGER par LS Le : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 14 octobre 2026 DEMANDERESSE Société SEGM BHV Immatriculée au RCS DE [Localité 1] sous le n° 922 623 269 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jean-pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0441 DÉFENDERESSE S.A.S. NJJ VERRERIE Immatriculée au RCS DE [Localité 1] sous le n°938 215 795 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Frédéric COPPINGER de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0053 JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe Juge de l'Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS. GREFFIER : Madame Samiha GERMANY DÉBATS : à l'audience du 09 Septembre 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d'appel * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par actes du 15 juillet 2026, agissant en vertu d'une ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris du 3 juillet 2026, la société NJJ Verrerie a fait pratiquer à l'encontre de la société SEGM BHV pour garantie de la somme de 553 303,60 euros : - une saisie conservatoire de créances entre les mains de la CRCAM de [Localité 1] et d'Ile-de-France, - une saisie conservatoire de droits d'associés et de valeurs mobilièresentre les mains de la société RDB 2. Par acte du même jour, agissant sur le même fondement, la société NJJ Verrerie a dénoncé à la société SEGM BHV le dépôt d'une inscription de nantissement judiciaire provisoire du 8 juillet 2026, sur les fonds de commerce lui appartenant, situés ○ [Adresse 3], ○ [Adresse 4], ○ [Adresse 5], ○ [Adresse 6], ○ [Adresse 7], ○ [Adresse 8], ○ [Adresse 9], ○ [Adresse 10], ○ [Adresse 11], ○ [Adresse 12], ○ [Adresse 13], ○ [Adresse 14], ○ [Adresse 15] ○ [Adresse 16]. Après avoir été autorisée à assigner à bref délai, suivant acte de commissaire de justice du 6 août 2026, la société SEGM BHV a assigné la société NJJ Verrerie devant le juge de l'exécution, en contestation de ces mesures conservatoires. Les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l'audience du 9 septembre 2026. La société SEGM BHV demande au juge de céans de : -Ordonner la rétractation de l'ordonnance rendue par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris le 3 juillet 2026, -Ordonner la mainlevée des mesures conservatoires, -Condamner la société NJJ Verrerie à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de réparation pour procédure abusive, -Condamner la société NJJ Verrerie à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Elle soutient que la société NJJ Verrerie était irrecevable à demander l'autorisation de pratiquer des mesures conservatoires, le bail dérogatoire conclu entre les parties le 22 juin 2025 les obligeant à résoudre à l'amiable tout litige. Elle conteste tant le principe de créance, en faisant notamment état de franchises de loyers consenties par la bailleresse, que l'existence de menaces pesant sur le recouvrement. La société NJJ Verrerie demande au juge de l'exécution de : -Rejeter l'intégralité des moyens, prétentions et conclusions de la société SEGM BHV, -Condamner la société SEGM BHV à lui verser la somme de 50 000 euros pour procédure abusive et déloyauté procédurale, -Condamner la société SEGM BHV à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens, en ce compris les frais de mise en œuvre des mesures conservatoires, les dépens de la requête du 25 juin 2026 et de l'ordonnance du 3 juillet 2026 en découlant. La société NJJ Verrerie fait valoir qu'une clause de conciliation préalable ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de mesures conservatoires. Elle soutient justifier d'une créance au titre de loyers impayés et fait valoir que les conditions d'application de la franchise de loyer invoquée ne sont pas réunies. Elle ajoute que les menaces sur le recouvrement de sa créance sont caractérisées. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé aux écritures des parties visées à l'audience, en application de l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la demande de rétractation de l'ordonnance du 3 juillet 2026 et de mainlevée des mesures conservatoires L'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. Selon l'article L. 511-2 de ce code, une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. En application de l'article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies, étant précisé que ces conditions, d'une créance qui paraît fondée en son principe et de menace pesant sur son recouvrement, sont cumulatives. - Sur la clause de résolution amiable des litiges La société SEGM BHV invoque l'article 26 intitulé « Attribution de juridiction » du contrat de bail dérogatoire, selon lequel : « Le présent Bail est soumis à tous égards, notamment pour ce qui concerne sa validité, son interprétation et son effet, au droit français. Les Parties s'obligeront de résoudre à l'amiable tous litiges pouvant découler de l'exécution et de l'interprétation du Bail dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la signification par lettre recommandée avec accusé de réception qui serait faite par la Partie la plus diligente à l'autre Partie. A défaut d'une telle conciliation au terme dudit délai, tout différend entre les Parties sera tranché par le Tribunal judiciaire de Paris ». Les clauses de conciliation ou de médiation préalable à une action judiciaire sont licites et constituent une fin de non-recevoir soumise au régime des articles 122 et suivants du code de procédure civile (Cass. Ch. mixte, 14 février 2003, Bull. Ch. mixte, no 1). Il est toutefois jugé que, pour qu'une clause constitue une clause de conciliation ou de médiation préalable susceptible d'entraîner l'irrecevabilité de la demande, il est exigé qu'elle soit précise et assortie de conditions particulières de mise en oeuvre (Com. 29 avril 2014 no 12-27.004, Bull. 2014, IV, no 76). Ainsi, une clause qui ne mentionnerait ni le nom du conciliateur ni les modalités de sa désignation ne pourra être mise en oeuvre et ne constituera donc pas une fin de non-recevoir (Com. 3 octobre 2018, pourvoi n 17-21.089). En l'espèce, aucune modalité de désignation n'étant prévue, il n'apparaît que la clause invoquée serait de nature à entraîner l'irrecevabilité d'une demande en justice. Dans ces conditions, la rétractation de l'ordonnance ne sera pas prononcée de ce chef. - Sur le principe de la créance Pour pouvoir procéder à une saisie conservatoire, le créancier n'a pas à justifier d'une créance certaine ou d'un principe certain de créance, mais seulement d'une créance paraissant fondée son principe (2e Civ., 31 janvier 2019, n° 18-11.638). Le juge de l'exécution doit se prononcer sur le caractère vraisemblable de la créance (2e Civ., 6 septembre 2018, n°17-21.069), sans qu'il soit exigé que l'obligation ait un caractère non sérieusement contestable. En l'espèce, la créance dont la bailleresse entend obtenir garantie résulte d'un contrat de bail écrit consenti à la société SEGM BHV et correspond aux loyers impayés des mois de mai et juin 2026 - la facture du mois de mai 2026, annexée au commandement de payer délivré le 12 juin 2026, ayant été produite lors de la requête, contrairement à ce que soutient la société SEGM BHV. Pour contester le principe apparent de créance résultant du bail, la SEGM BHV invoque la clause prévoyant des franchises de loyers, stipulée à l'article 5.1.2 du contrat. Il convient toutefois de relever que cette clause prévoit que cette franchise sera définitivement acquise au preneur sous réserve d'une libération des locaux loués au plus tard le 31 mars 2027. Il est précisé que « concernant les modalités d'application de la franchise de loyer, par dérogation à une application immédiate, les parties conviennent que le preneur s'acquittera du loyer tel que stipulé à l'article 5.1 du présent bail, sans déduction mensuelle ou annuelle au titre de la franchise de loyer jusqu'à la date d'expiration », sous réserve de la dérogation suivante : - Six mois avant la date d'expiration, et sous réserve de la réception par le bailleur d'une lettre recommandée avec accusé de réception du preneur confirmant clairement et sans équivoque sa libération effective des locaux loués au plus tard au 31 mars 2027, 50% de la franchise de loyer sera versée, à titre de remboursement, par le bailleur au preneur dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la facture émise par le preneur à cet effet ; à défaut de paiement à cette date, le preneur pourra imputer les sommes dues à ce titre sur le montant du loyer dû ou les prochaines échéances du Bail - En cas de libération effective des locaux par le Preneur au plus tard le 31 mars 2027, le bailleur versera au Preneur, à titre de remboursement, les 50% restants de la Franchise de Loyer initialement convenue dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la facture émise par le Preneur à cet effet. Il apparaît donc que les conditions de l'application de la dérogation à l'obligation de payer le loyer mensuellement et d'avance n'étaient pas réunies pour permettre à la société SEGM BHV se dispenser de payer en totalité les échéances des mois de mai et juin 2026, qui font l'objet des mesures conservatoires. L'existence d'une créance apparemment fondée en son principe au profit de la société NJJ Verrerie est donc suffisamment établie. - Sur les menaces susceptibles de peser sur le recouvrement La menace pesant sur le recouvrement de la créance ne s'apprécie pas seulement au regard de l'insolvabilité du débiteur ou de son absence de patrimoine, mais de toutes les difficultés que le créancier pourrait rencontrer pour recouvrer sa créance, et notamment de la résistance délibérée du débiteur. Dans la présente espèce, pour justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, la société NJJ Verrerie invoque, en premier lieu, les nombreuses inscriptions des fonds de commerce de la société SEGM BHV, prises au profit de l'URSSAF, du Trésor public, ainsi que de plusieurs créanciers, agissant sur le fondement de titres exécutoires. Ces multiples inscriptions révèlent l'existence de créances exigibles et impayées pour des montants importants, et sont de toute évidence de nature à justifier les craintes de la société NJJ Verrerie pour le recouvrement de sa créance. Les huit ordonnances de référés rendues à l'encontre de la société SEGM BHV au profit de plusieurs créanciers par les tribunaux des activités économiques de [Localité 4] et [Localité 1] au cours de l'année 2025 viennent confirmer ses difficultés à faire face à ses engagements, qui sont encore étayées par les articles de presse versés aux débats par la bailleresse, faisant notamment état d'un signalement à la justice par l'inspection du travail d'une possible cessation des paiements. Enfin, il est rappelé que la saisie conservatoire de créance a révélé un solde disponible de 1 400,68 euros seulement sur les comptes de la débitrice entre les mains de la CRCAM de [Localité 1] et d'Ile de France. L'augmentation de capital réalisée par en décembre 2024, intervenue par compensation de créance et non par apport en numéraire, n'est pas de nature à écarter les craintes légitimes de la société NJJ Verrerie, pas plus que les comptes sociaux communiqués par la débitrice pour les exercices 2023 et 2024, inopérants compte tenu de leur ancienneté. Les deux conditions prévues à l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution étant réunies, la demande de mainlevée des mesures conservatoires sera rejetée. Sur la demande de dommages-intérêts pour saisies abusives L'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. En l'espèce, le caractère inutile ou disproportionné des mesures pratiquées n'est pas avéré. Il est observé, en effet, que la saisie conservatoire de créance s'est révélée largement infructueuse, seul un solde de 1 400,68 euros étant disponible entre les mains du tiers saisi. En outre, la multiplication des nantissements sur les fonds de commerce ne revêt pas en lui-même un caractère abusif au regard du montant important de la créance et du grand nombre de créanciers déjà inscrits pour des créances importantes. Les contestations relatives aux mesures pratiquées ayant été rejetées et aucun abus de saisie n'étant démontré, la demande indemnitaire de la société SEGM BHV sera rejetée. Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive En application de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts au bénéfice du défendeur dans l'hypothèse où cet abus lui aurait causé un préjudice. En l'espèce, il n'est pas établi que la demanderesse aurait poursuivi un autre objectif, par la contestation qu'elle a formée, que celui de voir effectivement remises en cause les mesures conservatoires litigieuses. Il n'est pas établi qu'elle aurait agi dans l'intention de nuire à la société NJJ Verrerie, ni fait preuve d'une légèreté blâmable dans l'appréciation de ses droits, constitutive d'un abus. Dès lors, la demande indemnitaire formée par la bailleresse sera rejetée. Sur les demandes accessoires La société SEGM BHV, qui succombe, sera tenue aux dépens. Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée et elle sera condamnée, sur le même fondement à payer la somme de 2 000 euros à la société NJJ Verrerie sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il est rappelé, enfin, qu'en application de l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.

PAR CES MOTIFS

, le juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition, par jugement contradictoire et en premier ressort, Rejette la demande de rétractation de l'ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris du 3 juillet 2026, Rejette la demande de mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée entre les mains de la CRCAM de [Localité 1] et d'Ile-de-France et de la saisie conservatoire de droits d'associés et de valeurs mobilières pratiquée entre les mains de la société RDB 2, par actes du 15 juillet 2026, au préjudice de la société SEGM BHV, à la demande de la société NJJ Verrerie, Rejette la demande de mainlevée des nantissements judiciaires provisoires inscrits le 8 juillet 2026 sur les fonds de commerce appartenant à la société SEGM BHV par la société NJJ Verrerie, Rejette les demandes de dommages-intérêts formées par les sociétés SEGM BHV et NJJ Verrerie, Rejette la demande de la société SEGM BHV au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société SEGM BHV à payer à la société NJJ Verrerie la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société SEGM BHV aux dépens, Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire. La greffière La juge de l'exécution