Tribunal administratif de Toulouse, 28 octobre 2026, 2608118

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 8 octobre 2026, Mme E..., représentée par Me Laspalles, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 5 octobre 2026 par laquelle l'Office français de l'immigration lui a accordé limitativement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice total des conditions matérielles d'accueil et de procéder à son paiement rétroactif à compter de la date d'enregistrement de sa demande d'asile ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Office cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation en fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet d'un entretien d'évaluation de sa vulnérabilité ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et l'Office français de l'immigration et de l'intégration a méconnu l'étendue de ses compétences ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2026, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont régulièrement été averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Zouad, - les observations de Me Laspalles, représentant Mme C..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de Mme C..., avec l'assistance de Mme B..., interprète en langue russe, qui répond aux questions du magistrat désigné, - l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étant ni présent, ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme E..., ressortissante russe né le 1er juillet 1989 à Shymkent (URSS), a sollicité l'asile le 9 août 2023. Par une décision du 15 décembre 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile. Par la décision contestée du 5 octobre 2026, l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a accordé limitativement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Dans les cas d'urgence (...), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. En premier lieu, par décision du 3 février 2025 régulièrement publiée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a donné délégation à Mme N..., directrice territoriale de l'Office à Toulouse, à l'effet de signer notamment tout acte relevant du champ de compétence de la direction territoriale de Toulouse et en particulier les missions dévolues par la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 15 mars 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 4. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 551-15 et D. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique qu'après examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est accordé avec limitation à l'intéressée au motif qu'elle présente une demande de réexamen de sa demande d'asile. Par suite, la décision, qui expose les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile ». 6. Il ressort de la fiche d'évaluation de vulnérabilité du 5 octobre 2026, que Mme C..., à la suite de l'enregistrement de sa demande d'asile, a bénéficié d'un entretien d'évaluation de vulnérabilité. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 7. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'aurait pas procédé à un examen complet et individualisé de la situation personnelle et familiale de l'intéressée ou qu'il aurait méconnu l'étendue de ses compétences. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 8. En cinquième et dernier lieu, il ressort de la fiche d'évaluation de vulnérabilité que l'intéressée a déclaré être hébergée chez une connaissance avec ses enfants. En outre, interrogée à l'audience sur ses conditions de vie entre le 1er mai 2025 et le 4 octobre 2026, alors qu'elle ne bénéficiait plus des conditions matérielles d'accueil, elle a expliqué avoir bénéficié durant cette période de l'assistance de connaissances à Perpignan. Elle a également ajouté que ses enfants étaient actuellement hébergés chez des proches à Perpignan. Ainsi, et alors même qu'un de ses fils souffre d'un trouble de développement nécessitant une prise en charge globale en institut médico-social, l'intéressée ne saurait être regardée comme étant dans une situation de particulière vulnérabilité. Dans ces conditions, l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a commis ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation en accordant limitativement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à Mme C.... 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 5 octobre 2026 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Mme C... est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E..., à Me Laspalles et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026. Le magistrat désigné, B. Zouad La greffière, V. Bridet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef