Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2024, 24/13980

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/13980 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7MI Ordonnance n° 2024/M236 Commune COMMUNE DE [Localité 4] collectivité territoriale immatriculée sous le n° 211 201 199, agissant poursuites et diligences en la personne de son maire en exercice, Monsieur [L] [Z] y domicilié, dûment habilité à cet effet selon délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2024. Représentant : Me Chloé LANCESSEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INPI - INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie, domicilié ès qualités audit siège Intimé MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,

Vu les articles

367, 368 et 783 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/13980 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7MI joint au N° RG 24/13982 ; L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/13982. Fait à [Localité 3], le 26 novembre 2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : 26 novembre 2024 Le greffier