Tribunal judiciaire de Paris, 4 août 2026, 26/54011

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/54011 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4KF N° : 1 Assignation du : 01 Juin 2026 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 août 2026 par Marie DEBUE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière, DEMANDERESSE La société PATRIMAF, S.C.I. [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Christine BEZARD FALGAS, avocate au barreau de PARIS - #G0521 DEFENDERESSE La S.A.R.L. 3A SAINT PLACIDE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Sylvie PERSONNIC, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC207 DÉBATS A l'audience du 04 août 2026 tenue publiquement, présidée par Marie DEBUE, Vice-Présidente et assistée de Carine DIDIER, Greffière, Nous, Président, Vu l'assignation en référé en date du 01 juin 2026 et les motifs y énoncés, À l'audience du 04 août 2026, la société PATRIMAF se désiste de son instance et de son action. La S.A.R.L. 3A SAINT PLACIDE accepte le désistement. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la société PATRIMAF se désiste de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d'action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 1] le 04 août 2026 La Greffière, La Présidente, Carine DIDIER Marie DEBUE