Tribunal administratif de Rennes, 21 octobre 2026, 2607571

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2026 sous le n° 2607571, le syndicat des pharmaciens du Morbihan, la SELARL Pharmacie des Lavandières, la SELAS Pharmacie centrale de Lanvaux et la SELAS Pharmacie du Gohlen, représentés par Me Chevalier, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté conjoint du 31 juillet 2026 par lequel les directeurs généraux des agences régionales de santé de Bretagne et de Provence-Alpes-Côte d'Azur ont autorisé le transfert d'une officine de pharmacie de la commune de Toulon (Var) vers la commune de Treffléan (Morbihan) ; 2°) de mettre à la charge des agences régionales de santé de Bretagne et de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou, le cas échéant, de l'Etat, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2026, la SELARL Pharmacie du Midi, représentée par la SELARL Sapone-Blaesi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2026, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Bretagne conclut au rejet de la requête.

Vu :

- la requête au fond n° 2607552 ; - les pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Jouno, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 octobre 2026 : • le rapport de M. Jouno ; • les observations de Me Robert, substituant Me Chevalier, représentant le syndicat des pharmaciens du Morbihan, la SELARL Pharmacie des Lavandières, la SELAS Pharmacie centrale de Lanvaux et la SELAS Pharmacie du Gohlen, qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens que leurs écritures ; • les observations de Mme A..., représentant l'ARS de Bretagne, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que ses écritures ; • les observations de Me Sapone, représentant la Pharmacie du Midi, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que ses écritures. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. Par un arrêté conjoint du 31 juillet 2026, les directeurs généraux des agences régionales de santé de Bretagne et de Provence-Alpes-Côte d'Azur ont autorisé la SELARL Pharmacie du Midi à transférer son officine du 295 avenue du XVe Corps à Toulon vers un local situé 6 place de l'Eglise à Treffléan. Le syndicat des pharmaciens du Morbihan, la SELARL Pharmacie des Lavandières, la SELAS Pharmacie centrale de Lanvaux et la SELAS Pharmacie du Gohlen demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 3. En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 5125-1 du code de la santé publique : « L'autorisation de création, de transfert d'une officine de pharmacie ou de regroupement d'officines (…) est demandée au directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où l'exploitation est envisagée (…). / La demande est accompagnée d'un dossier comportant : / 1° L'identité et la qualification des pharmaciens (…) ; / 2° La localisation projetée de l'officine (…) ; / 3° Les éléments de nature à justifier les droits du demandeur sur le local proposé ; / 4° Les éléments permettant de vérifier le respect des conditions minimales d'installation prévues aux articles R. 5125-8 et R. 5125-9. / La liste des pièces justificatives correspondantes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. / (…) ». Aux termes de =, le dossier doit comprendre notamment : « (…) 6° Un plan de secteur mis à l'échelle proposant une délimitation des quartiers d'origine et d'accueil (…) ; / 7° La distance, par voie terrestre, des officines les plus proches des emplacements d'origine et d'accueil (…) ; / (…) / 11° Le cas échéant, une liste établie par les services de l'urbanisme de la commune d'implantation, précisant les permis de construire délivrés pour des logements individuels et collectifs dans le quartier d'accueil projeté (…) ». 4. Il résulte de ces dispositions que, s'il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de création ou de transfert d'officine de pharmacie, présentée au titre des dispositions mentionnées ci-dessus, de s'assurer du caractère complet du dossier présenté à l'appui de cette demande, la circonstance que ce dossier ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de la santé publique pour l'examen de cette demande, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation que l'autorité administrative devait porter sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du formulaire déposé le 13 avril 2026 sur la plateforme « demarche.numerique.gouv.fr » produit en défense, que la SELARL Pharmacie du Midi a joint à sa demande la liste des cinq officines les plus proches du local d'accueil projeté, avec l'indication des distances par voie terrestre et de leur source, un plan positionnant ces officines ainsi que l'emplacement envisagé, et la liste des permis de construire délivrés par la commune de Treffléan pour la réalisation de logements individuels et collectifs. Le moyen tiré de ce que le dossier aurait été incomplet manque ainsi, en l'état de l'instruction, en fait. Au surplus, les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir que les omissions dont ils se prévalent auraient été de nature à fausser l'appréciation portée par les directeurs généraux des agences régionales de santé. Ce moyen n'est, par suite, pas de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique : « Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes : / 1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine. / L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement (…) ». Aux termes de l'article L. 5125-3-1 du même code : « Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport. / (…) ». Aux termes de l'article L. 5125-3-2 du même code : « Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées : / 1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ; / 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L. 164-1 à L. 164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret (…) ; / 3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. ». Enfin, aux termes du I de l'article L. 5125-4 du même code : « L'ouverture par voie de transfert ou de regroupement d'une officine dans une commune (…) peut être autorisée lorsque le nombre d'habitants recensés est au moins égal à 2 500 (…) ». 7. Il résulte de ces dispositions que la desserte en médicaments est réputée optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur dès lors, d'une part, que les conditions tenant à l'accès et aux locaux de l'officine de pharmacie et prévues au 1° et au 2° de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique sont respectées et, d'autre part, que cette nouvelle officine approvisionne, au sein du quartier le cas échéant défini ou de la commune, la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. Il n'y a pas lieu de tenir compte, pour apprécier les effets du transfert envisagé sur le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins de la population résidente du quartier d'accueil, des officines de pharmacie implantées dans des quartiers limitrophes, y compris celles dont les zones de chalandise s'étendent à ce quartier. 8. Il résulte de l'instruction que la commune de Treffléan, dont la population, telle qu'elle résulte du dernier recensement publié au Journal officiel, s'élève à 2 572 habitants et dépasse ainsi le seuil fixé à l'article L. 5125-4 du code de la santé publique, est dépourvue de toute officine de pharmacie. La nouvelle officine résultant du transfert approvisionnera, dans la commune d'accueil, une population résidente jusqu'ici non desservie au sens du 3° de l'article L. 5125-3-2 du même code. La circonstance que les habitants de cette commune se fourniraient actuellement auprès des officines implantées dans les communes voisines de Sulniac, Saint-Nolff ou Elven, ou y accéderaient par les transports en commun, est, en application de ce qui est dit au point précédent, sans incidence sur cette appréciation. Au surplus, la population de la commune de Treffléan a progressé de manière continue, s'élevant successivement, selon les recensements publiés, à 2 260 habitants en 2016, 2 450 en 2020 et 2 572 en 2023, et la commune a délivré, depuis 2022, plusieurs dizaines de permis de construire pour des logements individuels et collectifs, dont un permis portant sur la construction d'un collectif de onze logements à vocation sociale et un permis portant sur la réhabilitation d'une maison en quatre logements, en sorte que l'évolution démographique de la commune est également avérée et prévisible au sens du 3° de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique. Il suit de là que le moyen tiré d'une erreur d'appréciation n'est, en l'état de l'instruction, pas de nature à faire naître un quelconque doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 9. En troisième lieu, la circonstance, à la supposer établie, que le pharmacien demandeur aurait entendu, par sa demande de transfert, valoriser son officine en vue d'une cession ultérieure, est sans incidence sur la légalité d'un arrêté qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, satisfait aux conditions posées par les articles L. 5125-3, L. 5125-3-2 et L. 5125-4 du code de la santé publique. Les requérants n'apportent, par ailleurs, aucun élément de nature à établir que les directeurs généraux des agences régionales de santé de Bretagne et de Provence-Alpes-Côte d'Azur auraient usé des pouvoirs qui leur sont conférés par ces dispositions dans un but autre que celui en vue duquel ils leur ont été attribués, de sorte que le moyen tiré du détournement de procédure n'est aucunement de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 10. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense ni sur la condition tenant à l'urgence, les conclusions à fin de suspension doivent être rejetées. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge des agences régionales de santé de Bretagne et de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de l'Etat, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire du syndicat des pharmaciens du Morbihan, de la SELARL Pharmacie des Lavandières, de la SELAS Pharmacie centrale de Lanvaux et de la SELAS Pharmacie du Gohlen une somme globale de 1 500 euros à verser à la SELARL Pharmacie du Midi au titre de ces dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du syndicat des pharmaciens du Morbihan, de la SELARL Pharmacie des Lavandières, de la SELAS Pharmacie centrale de Lanvaux et de la SELAS Pharmacie du Gohlen est rejetée. Article 2 : Le syndicat des pharmaciens du Morbihan, la SELARL Pharmacie des Lavandières, la SELAS Pharmacie centrale de Lanvaux et la SELAS Pharmacie du Gohlen verseront, à titre solidaire, à la SELARL Pharmacie du Midi la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des pharmaciens du Morbihan, à la SELARL Pharmacie des Lavandières, à la SELAS Pharmacie centrale de Lanvaux, à la SELAS Pharmacie du Gohlen, à la SELARL Pharmacie du Midi, au directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne et au directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Fait à Rennes, le 21 octobre 2026. Le juge des référés, signé T. Jouno La greffière d'audience, signé E. Ramillet La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.