Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 juin 2026, 2313835

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 octobre 2023 et 20 septembre 2024, le Comité de sauvegarde des sites de Meudon (CSSM), représenté par Me Salon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté n°2023 T 99 du 21 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine et le maire de Meudon ont autorisé le transfert du permis de construire du 19 août 2015, modifié, à la SCCV Meudon Belles Terrasses et au CNRS, ainsi que les décisions implicites de rejet du recours gracieux formé à son encontre le 7 juin 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, de la commune de Meudon, de la SCCV Meudon Belles Terrasses et du CNRS une somme de 3 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, la société Vinci Immobilier Ile-de-France, la société Kaufman & Broad Développement et la SCCV Meudon Belles Terrasses, représentées par la SCP Lacourte Raquin Tatar, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du CSSM une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2024, la commune de Meudon, représentée par la SELARL Genesis Avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du CSSM d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 25 septembre 2024, l'association Vivre à Meudon, représentée par Me Salon, demande au tribunal d'admettre son intervention et de faire droit aux conclusions présentées par le CSSM. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2026, le CSSM déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2026, la société Vinci Immobilier Ile-de-France, la société Kaufman & Broad Développement et la SCCV Meudon Belles Terrasses demandent qu'il soit donné acte du désistement du requérant et renoncent à leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 1( donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ». Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2026, le CSSM a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2026, la société Vinci Immobilier Ile-de-France, la société Kaufman & Broad Développement et la SCCV Meudon Belles Terrasses ont déclaré renoncer à leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CSSM la somme réclamée par la commune de Meudon au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L'instance prenant fin par suite du désistement du requérant, l'intervention volontaire de l'association Vivre à Meudon est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du CSSM. Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par les sociétés Vinci Immobilier Ile-de-France, Kaufman & Broad Développement et la SCCV Meudon Belles Terrasses au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Meudon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention volontaire de l'association Vivre à Meudon. Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au Comité de sauvegarde des sites de Meudon, à l'association Vivre à Meudon, à la commune de Meudon, au préfet des Hauts-de-Seine, à la société Vinci Immobilier Ile-de-France, à la société Kaufman & Broad Développement, à la SCCV Meudon Belles Terrasses et au Centre nationale de la recherche scientifique. Fait à Cergy, le 16 juin 2026. La présidente de la 6ème chambre, signé J. Mathieu La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.