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Cour d'appel de Grenoble, 5 décembre 2023, 23/04030

Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Grenoble
5 décembre 2023
Tribunal judiciaire de Gap
25 avril 2023

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Grenoble
  • Numéro de déclaration d'appel :
    23/04030
  • Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
  • Référence abrégée :
    CA Grenoble, 5 déc. 2023, n° 23/04030
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Gap, 25 avril 2023
  • Identifiant Judilibre :6574128fd0916383187adbf4
  • Président : Emmanuèle Cardona
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Résumé

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Parties appelantes
Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD
Parties intimées
Compagnie d'assurance AUXILIAIRE
S.A.S. CONSEIL TECHNIQUE GRENOBLOIS (CTG)
S.A.R.L. ART
Compagnie d'assurance MMA IARD
Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Compagnie d'assurance GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE
S.A. SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS
Syndic. de copro. DE LA RÉSIDENCE
Compagnie d'assurance SMABTP
S.A.R.L. FERRIER BOIS CONSTRUCTIONS
S.A.S. GROUPE D'ARCHITECTURE D'URBANISME DE DESIGN ET D'E NVIRONNEMENT (A.U.D.E.)
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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 20] 2ème Chambre CIVILE N° minute ORDONNANCE DE JONCTION DU MARDI 05 DECEMBRE 2023 N° RG 23/04030 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MBBR joint au dossier 23/03339 Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de GAP En date du 25 Avril 2023 suivant déclaration d'appel du 27 Novembre 2023 APPELANTES Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège, Prise en sa qualité d'assureur des sociétés PIC FRERES, OCAL, [N] & [S] et de Monsieur [U] [K] [Adresse 19] [Localité 39] Représentée par Me Francois DESSINGES de la SCP TGA AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES S.A.R.L. PIC FRERES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège [Adresse 49] [Localité 7] Représentée par Me Francois DESSINGES de la SCP TGA AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES INTIMES Monsieur [P] [G] de nationalité Française La Casse [Localité 6] Monsieur [J] [L] de nationalité Française [Adresse 40] [Localité 30] Monsieur [U] [K] de nationalité Française [Adresse 16] [Localité 1] Monsieur [A] [B] pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SARL JPG de nationalité Française Administrateur judiciaire [Adresse 15] [Localité 20] Monsieur [F] [I] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [N] & [S] de nationalité Française Mandataires Judiciaires, [Adresse 18] [Localité 1] Madame [C] [X] membre de la SCP J.P LOUIS & A.[X], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la SASU REYNOUARD DISDIER de nationalité Française Mandataires Judiciaires, [Adresse 43] [Y] [Z] [Localité 1] Compagnie d'assurance AUXILIAIRE agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 27] [Localité 29] S.A.R.L. LAVIGNA agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 51] [Localité 8] S.A.S. REYNOUARD-DISDIER agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 47] [Localité 1] S.A.S. ALLAMANNO ENTREPRISE agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 48] [Localité 4] S.A.S. CONSEIL TECHNIQUE GRENOBLOIS (CTG) agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 12] [Localité 20] S.A.R.L. JPG CONSEIL agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 11] [Localité 21] S.A.R.L. AZUR GESTION IMMOBILIERE DE RESIDENCES (AGIR) agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 10] [Localité 28] S.A.R.L. ART agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 50] [Localité 9] Compagnie d'assurance MMA IARD agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 14] [Localité 32] Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 36] [Localité 34] Compagnie d'assurance GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 26] [Localité 28] S.A.S.U. ENTREPRISE [H] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège ZONE DES SPEYRES EST [Localité 22] S.A. SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 31] [Localité 38] S.A.R.L. OCAL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège [Adresse 37] [Localité 5] Syndic. de copro. DE LA RÉSIDENCE [45] représenté par son syndic en exercice [Adresse 41], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 23] [Localité 2] S.A.R.L. [Adresse 46] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 42] [Localité 25] Compagnie d'assurance SMABTP agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 13] [Localité 33] S.A. SOCOTEC agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 17] [Localité 35] S.A.R.L. FERRIER BOIS CONSTRUCTIONS agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 44] [Localité 3] S.A.S. GROUPE D'ARCHITECTURE D'URBANISME DE DESIGN ET D'E NVIRONNEMENT (A.U.D.E.) agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 24] [Localité 20] Nous, Emmanuèle Cardona, présidente de chambre, chargée de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/04030 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MBBR, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/03339 en raison de la connexité entre elles ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/04030 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MBBR et 23/03339 sous le numéro 23/03339. La présidente chargée de la mise en etat copies délivrées le MARDI 05 DECEMBRE 2023

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