Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 6 novembre 2026, 23/01504
Chronologie de l'affaire
15 octobre 2024Tribunal judiciaire de Saint-Étienne
9 janvier 2024Tribunal judiciaire de Saint-Étienne
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal judiciaire de Saint-Étienne
- Numéro de pourvoi23/01504
- Dispositif Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Référence abrégée TJ Saint-étienne, 6 nov. 2026, n° 23/01504
- Décision précédenteTribunal judiciaire de Saint-Étienne, 9 janvier 2024
- Identifiant Judilibre6aee3fe26c2e1778124d833f
- Partie demanderesseGROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNEdéfendu(e) par BERGER Pierre du Cabinet LEXFACE
- Partie défenderesseSCI ACSdéfendu(e) par NIORD Sylvain du Cabinet D.F.P & ASSOCIES
Commentaires sur l'affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Saint-Étienne
6 novembre 2026
Tribunal judiciaire de Saint-Étienne
15 octobre 2024
Tribunal judiciaire de Saint-Étienne
9 janvier 2024
Texte intégral
N° RG 23/01504 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HYIG
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2026
ENTRE :
S.C.I. ACS
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°831 685 987
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sylvain NIORD de la SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pierre BERGER de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Séverine BESSE
Assesseur : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Sophie MAY
Greffier : Valérie DALLY lors des débats et du prononcé.
DÉBATS : à l'audience publique du 12 juin 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, délibéré prorogé au 6 novembre 2026.
DÉCISION :
contradictoire, prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort, et après qu'il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 20 décembre 2017, la SCI ACS a acquis un immeuble à usage locatif, situé [Adresse 3] à Chazelles sur Lyon (42140), comprenant un appartement au rez-de-chaussée et deux appartements aux 1er et 2ème étage.
Le même jour, la SCI ACS a souscrit un contrat d'assurance multi-risques immeuble propriétaire non occupant auprès de Groupama Rhône Alpes Auvergne.
Le 13 mai 2018 la SCI ACS a déclaré un dégât des eaux à son assureur.
Le 23 juin 2018 l'immeuble s'est effondré partiellement, sans faire de victimes.
Saisi par la commune de Chazelles sur Lyon, le tribunal administratif de Lyon a désigné, le 25 juin 2018, un expert en la personne de M. [Y], dans le cadre de la procédure de péril imminent. Ce dernier a déposé son rapport le 4 juillet 2018.
Saisi par Groupama par assignation d'heure à heure, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a ordonné le 17 juillet 2018 une expertise confiée à M. [K] [Z].
L'expert a déposé son rapport le 11 janvier 2020.
Le 9 mars 2020, les parties ont signé une quittance d'indemnité d'un montant de 598 682,38 euros, correspondant au montant du préjudice tel qu'évalué par leurs experts dans un procès-verbal du même jour, après réduction proportionnelle de 24 % du fait d'une sous-déclaration par l'assuré de la surface du bien loué.
L'immeuble a été reconstruit.
Le 23 mars 2023, la SCI ACS a assigné Groupama devant le tribunal judiciaire aux fins de paiement d'un solde d'indemnité.
Par ordonnance du 9 janvier 2024, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Groupama.
Le 15 octobre 2024 le juge de la mise en état a renvoyé au fond l'incident portant sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 27 novembre 2025, la SCI ACS sollicite du tribunal de :
DECLARER recevable l'action de la SCI ACS, non atteinte par l'autorité de la chose jugée en présence d'une demande visant à obtenir exécution de la transaction telle qu'elle doit être interprétée.
CONDAMNER la société GROUPAMA à payer et porter à la SCI ACS la somme de 104 835,50 € au titre de l'indemnité, en écartant les frais conservatoires exposés dans le seul intérêt de l'assureur payées aux entreprises DEMARS SMTP et INGENERIE CONSEIL, à l'occasion de l'expertise, et hors les stipulations de la police d'assurance.
CONDAMNER la société GROUPAMA aux intérêts légaux sur cette somme (104 835,20€) à compter de la date ou le solde de l'indemnité immédiate aurait dû être versée soit le 9 mars 2020 date de la signature de la transaction.
CONDAMNER la société GROUPAMA à payer et à porter à la SCI ACS, la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la même aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de SELAS DFP & ASSOCIES sur son affirmation de droit.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 3 mars 2026, Groupama sollicite du tribunal de :
À TITRE PRINCIPAL
Déclarer les demandes de la SCI ACS irrecevables,
À TITRE SUBSIDIAIRE
Débouter la SCI ACS de ses demandes car non fondées.
À TITTRE INFINIEMENT SUBSIDIAIRE
Dire que les intérêts moratoires commenceront à courir au jour du jugement
EN TOUT ETAT DE CAUSE
Condamner la SCI ACS à payer à GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE une somme de 6.000 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner la SCI ACS aux entiers dépens de l'instance, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Pierre BERGER, de la SELARL LEXFACE, en vertu de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir
Il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
Le juge de la mise en état a clôturé la procédure par ordonnance du 1er avril 2026.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 12 juin 2026 et la décision mise en délibéré au 2 octobre 2026 prorogé au 6 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité des demandes Selon l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. L'article 2044 du Code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Aux termes de l'article 2052 du Code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. Aux termes de l'article 1192 du Code civil, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. La transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions (1re Civ., 7 novembre 1995, pourvoi n° 92-21.406, publié ; Com., 24 janvier 2024, pourvoi n° 21-25.416, publié). La quittance d'indemnité contractuelle signée par les deux parties constitue une transaction par la référence dans son corps aux articles 2044 et suivants du Code civil et les concessions réciproques, ce qui est admis par les deux parties. Il est précisé dans cette quittance que la somme de 598 682,38 euros se décompose en 218 067,50 euros d'acomptes, une indemnité immédiate de 138 462,41 euros et une indemnité différée de 242 152,47 euros. La SCI ACS ne conteste pas le versement par Groupama des indemnités, tant immédiate que différée. La qualification d'acompte de la somme de 218 067,50 euros implique que cette somme a déjà été versée et qu'elle ne peut plus l'être par Groupama à l'assurée. Il importe peu que ces acomptes aient été versés aux entreprises qui ont procédé aux investigations et mesures conservatoires et non à l'assurée directement, compte tenu des termes clairs de la transaction quant au montant des sommes à verser à l'assurée par Groupama à la suite de la transaction. Lorsqu'elle a signé la transaction, la SCI ACS ne pouvait ignorer que la somme de 218 067,50 euros correspondait au coût des investigations et mesures conservatoires et qu'elle n'avait pas perçu cette somme. Compte tenu de l'effet extinctif de la transaction sur le litige relatif à l'effondrement de l'immeuble appartenant à la SCI ACS, il convient de déclarer irrecevable la présente action engagée par la SCI ACS à l'encontre de Groupama, portant sur le même contentieux. Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la SCI ACS, qui succombe, supporte les dépens de l'instance et est condamnée à payer à Groupama la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Il est fait droit à la demande du conseil de Groupama fondée sur l'article 699 du Code de procédure civile. Aux termes de l'article 514-1 du Code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. Groupama ne motive pas sa demande d'écarter l'exécution provisoire du jugement qui est compatible avec la nature de l'affaire. Cette demande est rejetée.PAR CES MOTIFS
, Le tribunal, DECLARE irrecevable l'action engagée par la SCI ACS à l'encontre de Groupama Rhône Alpes Auvergne, CONDAMNE la SCI ACS à payer à Groupama Rhône Alpes Auvergne la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la SCI ACS aux dépens dont distraction au profit de Me Pierre Berger de la SELARL Lexface, DEBOUTE Groupama Rhône Alpes Auvergne de sa demande d'écarter l'exécution provisoire du jugement, DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE, Valérie DALLY Séverine BESSE Copie exécutoire à : Me Sylvain NIORD de la SELAS D.F.P & ASSOCIES Me Pierre BERGER de la SELARL LEXFACE Le 06 novembre 2026 Prendre des notes...
Sommaire



