Tribunal administratif de Lyon, 28 mai 2026, 2605867
Mots clés
requête • désistement • astreinte • recours • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
- Numéro d'affaire :2605867
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Lyon, 28 mai 2026, n° 2605867
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Lyon
28 mai 2026
Résumé
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 24 avril 2026, M. B... A... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de communication de son entier dossier administratif, née du silence gardé par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire sur sa demande formulée le 30 janvier 2026 ; 2°) d'enjoindre au département de la Loire de lui communiquer l'intégralité de son dossier dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de son recours. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Le désistement de sa requête par M. A..., formulé le 28 avril 2026, est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au département de la Loire. Fait à Lyon, le 28 mai 2026. La présidente de la 5ème chambre, A-S. Bour La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,Commentaires sur cette affaire
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