Cour d'appel de Lyon, 29 septembre 2026, 24/06817

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 24/06817 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3UM S.A.S. [1] C/ CPAM DU GARD APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 1] du 28 Juin 2024 RG : 19/02539 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE

ARRÊT

DU 29 SEPTEMBRE 2026 APPELANTE : S.A.S. [1] AT : [U] [P] [G] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substituée par Me Céline DAILLER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CPAM DU GARD [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Mme [W] [C] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Septembre 2026 Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Aurélie LENOIR, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 29 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [G] (le salarié) a été engagé par la société [1] (la société, l'employeur) en qualité d'ouvrier agent qualifié, à compter du 17 avril 1989. Le 29 novembre 2018, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail survenu le 27 novembre 2018 à 12h15, au préjudice du salarié, dans les circonstances suivantes : « [Le salarié] se rendait aux vestiaires pour se changer et prendre son poste à 12h30 » - « rixe avec un autre salarié ayant généré des marques rouges sur le cou et sur la gorge [du salarié] ». Cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial du 27 novembre 2018, établi par le docteur [Y] [J], faisant état des constatations médicales suivantes : « stress post-traumatique après agression physique sur son lieu de travail. Hématome glotte + cervicale antérieure gauche 1cm ». Après enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse, la CPAM) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels, le 7 février 2019. Le 8 avril 2019, l'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable laquelle, par décision du 13 juin 2019, a rejeté sa demande. Le 6 août 2019, l'employeur a saisi le tribunal de grande instance, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contestation de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable. Par jugement du 28 juin 2024, le tribunal : - déboute la société [1] de l'intégralité de ses demandes, - déclare opposable à la société [1] la décision de prise en charge de l'accident du travail du 27 novembre 2018 survenu à son salarié M. [G] ainsi que des prestations consécutives jusqu'à la date de consolidation de celui-ci soit le 5 juillet 2021, - condamne la société [1] aux dépens. Par déclaration enregistrée le 19 août 2024, l'employeur a relevé appel de cette décision. Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 30 avril 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en toutes ses demandes, - infirmer, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris, Y faisant droit et statuant à nouveau, A titre principal, - lui déclarer inopposable la décision de la CPAM du 7 février 2019 de prise en charge, au titre de la législation sur les accidents du travail, de l'accident en date du 27 novembre 2018 déclaré par M. [G], ainsi que toutes les conséquences financières y afférentes, A titre subsidiaire et avant dire droit, - enjoindre à la CPAM de lui communiquer l'intégralité des certificats médicaux du dossier de M. [G] en relation avec son accident du 27 novembre 2018, ainsi que le rapport médical établi par le médecin-conseil, A titre plus subsidiaire et avant dire droit, - ordonner une mesure d'instruction, prenant la forme d'une expertise médicale sur pièces visant à se prononcer sur le bien-fondé de l'imputabilité des arrêts de travail de prolongation de M. [G] à l'accident du 27 novembre 2018 et nommer tel consultant ou expert qu'il plaira à la cour avec pour mission, sauf à étendre par ses soins, de : 1- se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment médicaux encore en la possession de la CPAM et/ou par le praticien conseil du service du contrôle médical afférent à l'imputabilité des soins, arrêts de travail et prestations imputés au titre de l'accident du 27 novembre 2018 déclaré par M. [G], 2- entendre les parties (employeur et caisse) éventuellement représentées par un médecin de leur choix ou celles-ci dûment appelées en leurs dires et observations, 3- déterminer les arrêts de travail de prolongation, soins et prestations alloués à M. [G] réellement imputables à l'accident du 27 novembre 2018, 4- soumettre aux parties un pré-rapport en leur impartissant un délai raisonnable pour formuler leurs observations écrites auxquelles il devra être répondu dans le rapport définitif, le tout dans les conditions prévues par l'article 276 du code de procédure civile, 5- déposer son rapport au greffe de la cour dans un délai de trois mois à compter de la réception de sa mission et en adresser un exemplaire à chacune des parties, - ordonner par ailleurs que l'expertise soit réalisée aux frais avancés par la CPAM, - enjoindre, si besoin est, à la CPAM de communiquer à Madame, Monsieur l'Expert l'ensemble des éléments utiles à la réalisation de l'expertise, et notamment l'entier dossier médical de M. [G] en sa possession, - enjoindre à la CPAM ainsi qu'à son praticien-conseil de communiquer au Docteur [L] [K], demeurant [Adresse 4], l'entier dossier médical de M. [G] justifiant ladite décision, A titre infiniment subsidiaire, au fond, - lui déclarer inopposable l'ensemble des soins et arrêts de travail de prolongation présentés par M. [G] à compter du 6 décembre 2018, de même que toutes les conséquences financières y afférentes, En tout état de cause, - débouter la CPAM de l'ensemble de ses demandes, - condamner la CPAM aux entiers dépens. Par ses dernières écritures reçues au greffe le 16 mai 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la CPAM demande à la cour de : - confirmer le jugement, - déclarer opposable à la société [1] la décision de prise en charge de l'accident du travail dont a été victime M. [G] en date du 27 novembre 2018, - déclarer opposable à la société [1] l'ensemble des soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail du 27 novembre 2018, dont a été victime M. [G], - rejeter l'ensemble des demandes de la société [1]. En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS

DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE D'INOPPOSABILITE DE LA DECISION DE PRISE EN CHARGE DE L'ACCIDENT DECLARE Au soutien de sa demande d'inopposabilité, la société se prévaut, en premier lieu, de l'absence de caractère professionnel de l'accident déclaré en l'absence de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes et en raison de l'insuffisance de l'instruction diligentée par la caisse. Elle précise que le salarié a eu une altercation avec un collègue de travail juste avant de prendre ses fonctions et alors qu'il ne se trouvait pas encore sous l'autorité de son employeur. Elle ajoute que chacun des deux protagonistes se renvoient la responsabilité du fait générateur de la rixe de sorte que les motifs de cette dernière restent indéterminés et ne revêtent pas, d'évidence, une origine professionnelle ni n'apparaissent lié à son activité. Elle ajoute que la rixe résulte d'une attitude d'insubordination de la part de M. [G] et de son collègue de travail. En réponse, la CPAM constate que la matérialité de cette altercation, survenue au temps et au lieu du travail, n'a jamais été remise en cause par la société, peu en important les motifs ; que les constatations médicales ont été effectuées le jour-même de l'accident et que les lésions mentionnées sur le certificat médical initial sont cohérentes avec la nature du fait accidentel. Elle en déduit que l'accident bénéficie de la présomption d'imputabilité et relève que l'employeur échoue à la détruire en rapportant la preuve d'une cause totalement étrangère au travail. Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle. En application de ce texte, l'accident qui s'est produit au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, ce qui est le cas en l'espèce. Il revient dès lors à la société qui conteste cette présomption légale d'imputabilité de prouver l'existence d'une cause totalement étrangère au travail. En l'espèce, la société se prévaut du fait que le salarié n'était pas encore sous son autorité, la rixe qui l'a opposée à son collègue de travail ayant eu lieu avant qu'il ne prenne ses fonctions. Elle estime que la lésion n'a aucun lien avec le travail que M. [G] effectuait et qu'elle résulte d'un problème personnel de ce dernier, étranger à son activité professionnelle. Ainsi, la matérialité de la rixe, confirmée par M. [M], responsable des ressources humaines, n'est pas contestée par l'employeur qui remet en revanche en cause le fait qu'elle ait eu lieu au temps du travail et qui soutient qu'elle trouverait son origine dans un motif purement personnel, étranger au travail. Or, il lui appartient de démontrer que la rixe n'avait aucun lien avec le travail, ce qu'il échoue à faire. En effet, l'agression litigieuse a eu lieu juste avant que le salarié ne prenne ses fonctions. Il était parfaitement justifié qu'il se trouve sur les lieux du travail quelques minutes avant sa prise de poste afin de se préparer à accomplir ses tâches à l'heure exacte. Le laps de temps précédant la prise de poste effective ne peut être détaché de l'activité professionnelle de sorte que le salarié était déjà soumis à l'autorité de son employeur lors de la rixe du 27 novembre 2018. Aussi, l'apparition d'une lésion soudaine au temps et au lieu de travail n'est pas discutable. Il y a donc lieu de considérer que l'accident, par la manifestation brutale d'une lésion ensuite de la rixe qui a donné lieu à information immédiate de l'employeur, est survenu au temps et au lieu du travail et bénéficie, à ce titre, de la présomption d'imputabilité. Il appartient dès lors à l'employeur qui entend renverser la présomption de démontrer que la lésion a une origine totalement étrangère au travail, en établissant par exemple : - que le travail n'a joué aucun rôle dans son apparition, la lésion résultant d'un état pathologique préexistant évoluant en dehors de toute relation avec le travail ; - ou que la victime s'est volontairement soustraite à l'autorité de l'employeur. Or, l'employeur échoue à rapporter cette preuve. Aucune de ses productions ne permet d'établir le caractère purement privé de la rixe et l'absence de tout motif d'ordre professionnel. Il en résulte que l'employeur ne renverse pas la présomption d'imputabilité et que la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle lui est opposable, le jugement étant confirmé en ses dispositions en ce sens. Aucune mesure d'expertise ne s'impose sur ce point, ni même la communication, avant dire droit, des conclusions motivées du médecin-conseil de la caisse et des certificats médicaux détenus par ce dernier ou par la caisse, ces pièces étant sans emport sur le caractère professionnel de l'accident litigieux. SUR LA DEMANDE D'INOPPOSABILITÉ DES SOINS ET ARRÊTS DE TRAVAIL La société sollicite avant dire droit la transmission des constatations et conclusions motivées du médecin-conseil de la caisse ainsi que des certificats médicaux détenus par ce dernier ou par la caisse. Plus subsidiairement et avant dire droit, elle réclame le prononcé d'une mesure d'expertise afin de lui permettre de vérifier contradictoirement, assistée de son conseil médical, l'imputabilité des arrêts de travail et des soins au sinistre et à la lésion pris en charge. Elle estime qu'en l'absence de la communication des éléments médicaux, elle se trouve dans l'impossibilité d'établir l'absence d'imputabilité des arrêts de travail de prolongation. En réponse, la CPAM se prévaut de la présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail et relève que la société ne rapporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail. Elle estime que la société procède par affirmations, non étayées par des éléments objectifs. Elle s'oppose dès lors à la demande d'expertise adverse. En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire. Lorsque le certificat médical initial n'est pas assorti d'un arrêt de travail, il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie de rapporter la preuve d'une continuité de symptômes et de soins pour bénéficier de la présomption d'imputabilité sauf pour l'employeur à rapporter la preuve contraire, à savoir l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail successifs. De même, lorsque la prise en charge de l'accident du travail est justifiée et si elle n'est pas remise en cause, toutes les conséquences de l'accident du travail bénéficient de cette présomption d'imputabilité jusqu'à la guérison ou la consolidation du salarié. Ici, l'accident du travail est survenu le 27 novembre 2018 et le salarié s'est vu prescrire un arrêt de travail à compter de cette date jusqu'au 5 décembre 2018 de sorte que la présomption d'imputabilité des soins et arrêts à l'accident du travail a vocation à s'appliquer jusqu'à sa guérison ou la date de consolidation de son état de santé. Il revient dès lors à l'employeur de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail, ce qu'il échoue à faire. La cour s'approprie à ce titre la motivation pertinente du premier juge et confirme le rejet de la demande d'inopposabilité. Par ailleurs, les demandes de transmission de pièces et d'expertise seront là encore rejetés dès lors que l'employeur n'apporte aucun élément de nature à laisser présumer l'existence d'une cause étrangère qui serait à l'origine exclusive des arrêts de travail contestés. La cour rappelle qu'une mesure d'instruction n'a pas vocation à pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES La société, qui succombe, supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

: La cour, Rejette les demandes avant dire droit de communication des pièces médicales et d'expertise de la société [1], Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, Y ajoutant, Condamne la société [1] aux dépens d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE