Tribunal administratif de Marseille, 3ème Chambre, 11 juin 2026, 2303833
Chronologie de l'affaire
10 avril 2026Tribunal administratif de Marseille
1 juin 2021Tribunal administratif de Marseille
30 juin 2016Tribunal administratif de Marseille
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal administratif de Marseille
- Numéro d'affaire2303833
- Type de recours Plein contentieux
- Dispositif Satisfaction partielle
- Référence abrégée TA Marseille, 11 juin 2026, n° 2303833
- Rapporteur Mme Giocanti
- Nature Décision
- Décision précédenteTribunal administratif de Marseille, 30 juin 2016
- Partie requérante
- Parties défenderessesTravaux du Mididéfendu(e) par BOUTY JuliaFreyssinetdéfendu(e) par TAILLAN Jean BaptisteBONNA SABLAdéfendu(e) par ALONSO GARCIA Antoine
- Avocat(s) BERTHIAUD
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Marseille
11 juin 2026
Tribunal administratif de Marseille
10 avril 2026
Tribunal administratif de Marseille
1 juin 2021
Tribunal administratif de Marseille
30 juin 2016
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, le musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM), représenté par Me Woimant, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, les sociétés Travaux du Midi, Freyssinet et Bonna Sabla à lui verser la somme à parfaire de 162 028,75 euros HT, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Travaux du Midi, Freyssinet et Bonna Sabla la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : la glissance des passerelles n°1 reliant le Fort Saint-Jean au MuCEM et n°2 reliant l'esplanade Saint-Laurent et le Fort Saint-Jean rendent ces ouvrages impropres à leur destination et sont de nature à permettre l'application de garantie décennale des constructeurs ; ces désordres sont imputables à la société Travaux du Midi, titulaire du lot n°2 (passerelle n°1), à la société Freyssinet, titulaire du lot n°2 bis (passerelle n°2) et à la société Bonna Sabla, sous-traitante des deux sociétés titulaires ; elle doit être indemnisée de la somme de 162 028,75 euros HT, soit 130 778,75 euros HT au titre du coût des travaux de reprises des désordres et 31 250 euros HT au titre des mesures conservatoires de sécurisation des passerelles. Par des mémoires, enregistrés les 6 mars 2025, 5 mai 2025 et 16 juillet 2025, la société Bonna Sabla, représenté par Me Alonso Garcia, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) au rejet de toute conclusion présentée à son encontre ; 3°) à la condamnation solidaire des sociétés Travaux du Midi, Freyssinet et A... C... Architecte à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 4°) à ce que soit mise à la charge du MuCEM ou de toute partie perdante une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : les conclusions d'appels en garantie formées par les sociétés Freyssinet et Travaux du Midi sont irrecevables dès lors que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur un contrat de droit privé ; le MuCEM n'est pas fondé à rechercher sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs dès lors qu'elle n'a pas la qualité de constructeur mais de sous-traitante des sociétés Travaux du Midi et Freyssinet, et que la responsabilité de ces deux sociétés peut être utilement recherchée ; les désordres ne sont pas exclusivement imputables au revêtement hydrofuge des dalles mais à d'autres causes telles que la fréquentation du MuCEM supérieure à celle prévue initialement et l'usure des dalles dans le temps ; l'application d'une solution hydrofuge était prévue par le CCTP du lot n°2 et est donc imputable au maître d'œuvre et aux sociétés Travaux du Midi et Freyssinet ; le MuCEM n'est pas fondé à invoquer la garantie décennale des constructeurs dès lors que le produit en cause dans l'apparition des désordres est un imperméabilisant, qui ne constitue pas un élément d'équipement de l'ouvrage ; elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; le préjudice n'est pas justifié ; elle est fondée à appeler en garantie les sociétés Travaux du Midi, Freyssinet et A... C... Architecte en cas de condamnation. Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 avril 2025 et 26 juin 2025, la société Travaux du Midi, représentée par Me Bouty, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) au rejet de toute conclusion présentée à son encontre ; 3°) à ce que sa condamnation soit limitée à 77 % du montant des travaux de réparation ; 4°) à la condamnation solidaire des sociétés Bonna Sabla, Freyssinet, A... C... Architecte, Carta - Reichen, Sica et Apave Infrastructures et Construction France, venant aux droits de la société Apave Sudeurope, à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 5°) à ce que soit mise à la charge de toute partie perdante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. agir ; Elle soutient que : la requête est irrecevable faute pour le MuCEM de démontrer qu'il aurait qualité pour les désordres ne sont pas de nature décennale dès lors qu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ; les désordres ne lui sont pas imputables dès lors qu'elle avait seulement à sa charge la réalisation des coursives et que c'est la société Freyssinet qui a réalisé les passerelles ; les désordres sont imputables à la société Bonna Sabla, responsable du traitement des dalles par le produit hydrofuge « Chrysol Finition Brut » ; en tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée qu'à hauteur de 77% du montant des travaux de réparation dès lors qu'elle a réalisé 77% des travaux portant sur les passerelles et la société Freyssinet 23% ; le préjudice portant sur les mesures conservatoires n'est pas justifié à l'exception de la somme de 7 500 euros TTC dès lors que le MuCEM n'établit pas avoir renouvelé le système antidérapant tous les 18 mois ; en cas de condamnation, elle est fondée à appeler en garantie les sociétés Bonna Sabla, Freyssinet, A... C... Architecte, Carta - Reichen, Sica et Apave Infrastructures et Construction France. Par des mémoires, enregistrés les 20 mars 2025 et 22 août 2025, la société Freyssinet, représentée par la Selarl ITEM Avocats, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation de la société Bonna Sabla et à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 3°) à la condamnation de la société Travaux du Midi et à la relever et garantir à hauteur de 77% des condamnations prononcées à son encontre ; 4°) à la condamnation solidaire des sociétés Carta - Reichen, A... C... Architecte et Apave Infrastructures et Construction France à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 5°) à ce que soit mise à la charge de toute partie perdante une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : le MuCEM n'établit pas avoir qualité pour agir dans la présente instance ; les désordres ne sont pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination alors que le nombre de visiteurs circulant sur les passerelles attestent du contraire ; le préjudice de 31 250 euros HT au titre des mesures conservatoires de sécurisation des passerelles n'est pas justifié dès lors que le MuCEM n'établit pas avoir commandé à plusieurs reprises le système antidérapant ; en cas de condamnation, elle est fondée à appeler en garantie la société Bonna Sabla, la société Travaux du Midi à hauteur de 77%, et les sociétés Carta - Reichen, A... C... Architecte et Apave Infrastructures et Construction France. Par des mémoires, enregistrés les 10 et 23 juillet 2025, la société Apave Infrastructures et Construction France, représentée par Me Martineu, conclut : 1°) au rejet de toute conclusion présentée à son encontre ; 2°) à la condamnation solidaire des sociétés Bonna Sabla, Travaux du Midi, Freyssinet, Carta - Reichen et A... C... à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 3°) à ce que soit mise à la charge de toute partie perdante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ainsi qu'il ressort de l'expertise judiciaire et les appels en garantie formés à son encontre doivent dès lors être rejetés ; le préjudice relatif à la sécurisation des passerelles n'est pas justifié dans son étendue, le MuCEM justifiant seulement de deux factures ; en cas de condamnation, elle est fondée à appeler en garantie les sociétés Bonna Sabla, Travaux du Midi, Freyssinet, Carta - Reichen et A... C.... Les sociétés A... C... Architecte, Carta - Reichen et Sica n'ont pas produit de mémoire en défense.Vu :
l'ordonnance n°1604752 du 30 juin 2016 par laquelle le juge des référés a désigné M. B... en qualité d'expert ; l'ordonnance n°1604752-0 du 1er juin 2021 par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise ; les autres pièces du dossier. Vu : le décret n° 2013-157 du 21 février 2013 portant création de l'établissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 mai 2026 : le rapport de Mme Devictor ; les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique ; les observations de Me Woimant, représentant le MuCEM, de Me Bouty, représentant la société Travaux du Midi, de Me Taillan, représentant la société Freyssinet et de Me Guarino, substituant Me Alonso Garcia, représentant la société Bonna Sabla.Considérant ce qui suit
: 1. Dans le cadre de la construction du MuCEM, le groupement composé des sociétés Freyssinet et Dumez Méditerranée, aux droits de laquelle vient la société Travaux du Midi, s'est vu confier deux lots n°2 et n°2 bis pour la réalisation des deux passerelles par des actes d'engagement respectivement signés le 13 juillet 2010 et le 14 février 2012. La première passerelle reliant le Fort Saint-Jean au MuCEM (lot n°2) a été réalisée par la société Dumez Méditerranée et la seconde reliant l'esplanade Saint-Laurent et le Fort Saint-Jean (lot 2 bis) a été réalisée par la société Freyssinet. La fabrication des dalles composant les passerelles a été sous-traitée à la société Bonna Sabla. La maîtrise d'œuvre de l'opération a été attribué au groupement mandaté par M. A... C.... La réception des lots n°2 et 2 bis a été prononcée le 12 juillet 2013. À la suite de chutes survenues en raison de la glissance des sols des passerelles, le MuCEM a mis en place en 2015 une mesure conservatoire en apposant un système adhésif antidérapant pour prévenir les risques de chute. Au vu des désordres constatés, le MuCEM a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à la prescription d'une expertise aux fins d'en déterminer la nature et les causes. Par une ordonnance n° 1604752 du 30 juin 2016, le juge des référés a fait droit à cette demande et désigné M. B... en qualité d'expert, lequel a remis son rapport le 11 avril 2021. Par la présente requête, le MuCEM recherche la responsabilité des sociétés Freyssinet, Travaux du Midi et Bonna Sabla sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs. Sur les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité pour agir : Aux termes de l'article 7 du décret n° 2013-157 du 21 février 2013 portant création de l'établissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée : « L'établissement public assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat ou que ce dernier détient en jouissance nécessaires à l'exercice de ses missions et qui sont mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Il exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux afférents à ces immeubles et supporte les coûts correspondants ». Aux termes de l'article 29 du même décret : « L'établissement est substitué à l'Etat et à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, passés par ces derniers, pour la réalisation des missions prévues à l'article 2. La désignation de ces contrats est précisée par une convention entre l'établissement, d'une part, et l'Etat ou l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, selon les cas, d'autre part. Lorsque ces contrats sont relatifs à la prise à bail, à la réalisation et à la gestion des immeubles mentionnés à l'article 7, la substitution intervient à la date de leur mise à disposition pour les immeubles mentionnés à l'article 7. L'Etat conserve jusqu'à leur achèvement la maîtrise d'ouvrage des opérations ou parties d'opération dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la culture ». Il résulte de ces dispositions que le MuCEM s'est substitué à l'État dans ses droits et obligations résultants des contrats conclus et s'est vu transférer la maîtrise d'ouvrage des travaux en litige. Dans ces conditions, le MuCEM dispose de la qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs dans le cadre des contrats en litige conclus avec le groupement composé des sociétés Freyssinet et Dumez Méditerranée, aux droits de laquelle vient la société Travaux du Midi. Par suite, les fins de non-recevoir doivent être écartées. Sur la garantie décennale : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres, apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, engagent la responsabilité de ces constructeurs s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. En ce qui concerne les désordres : Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise du 11 avril 2021, que les dalles composant les deux passerelles sont devenues glissantes au fil du temps, causant la chute de deux personnels du musée respectivement le 19 septembre 2014 et le 1er septembre 2015. L'expert indique que les essais réalisés les 6 et 7 septembre 2017 ont révélé que sur la première passerelle, sept des huit points mesurés présentaient des valeurs inférieures à la valeur SRT de référence (dit également indice de glissance) et que sur la seconde passerelle, six des huit points observés présentaient des valeurs inférieures à ce seuil, conclusions confirmées par les tests réalisés les 10 et 12 juillet 2018. Il en conclut que la passerelle n°1 est glissante à 90% et la passerelle n°2 à 80%. Si, en défense, les parties contestent la gravité des désordres en s'appuyant en particulier sur le faible nombre de chutes constaté par temps de pluie au regard de la fréquentation du site, il n'est toutefois pas exclu que des usagers aient chuté sans que l'information ait été rapportée au musée et l'installation par le MuCEM, après ces deux accidents, d'un système antiadhésif antidérapant a nécessairement prévenu la survenance d'autres chutes. En outre, alors que les essais réalisés conformément à la norme XP CEN/TS 16165 ont révélé des valeurs inférieures à la valeur de référence SRT, laquelle n'est pas contestée, la société Travaux du Midi ne peut utilement contester le non-respect de la norme XP CEN/TS 16165. Il résulte de ce qui précède que les essais effectués selon cette méthode, ont permis de vérifier la glissance anormale des passerelles et par conséquence leur impropriété à leur destination. Dès lors, le MuCEM est fondé à rechercher la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale au titre de ces désordres. En ce qui concerne la cause et l'imputabilité des désordres : Il résulte du rapport d'expertise que les désordres ont pour origine le traitement des dalles par un revêtement hydrofuge réalisé par la société Bonna Sabla, qui a conduit au fil du temps à augmenter la glissance des dalles des passerelles. L'expert précise que faute de disposer des dalles non utilisées conformes à celles installées sur les passerelles, il ne peut affirmer que ce traitement est la cause unique des désordres, mais qu'elle est en tout cas la seule cause identifiable. La société Travaux du Midi n'est pas fondée à soutenir que les désordres ne lui seraient pas imputables alors que les lots n°2 et n°2 bis portant sur la réalisation des passerelles ont été conclus avec le groupement solidaire formé par les sociétés Dumez Méditerranée et Freyssinet. Les désordres sont donc imputables aux sociétés Freyssinet et Travaux du Midi, venant aux droits de la société Dumez Méditerranée et responsables à l'égard du maître de l'ouvrage des travaux réalisés par leur sous-traitant. Sur la responsabilité du sous-traitant : S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage, il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d'un contrat conclu avec l'un des constructeurs. Il peut, à ce titre, invoquer, notamment, la violation des règles de l'art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires mais ne saurait se prévaloir de fautes résultant de la seule inexécution, par les personnes intéressées, de leurs propres obligations contractuelles. Il résulte de l'instruction que le MuCEM peut utilement rechercher la responsabilité des sociétés Freyssinet et Travaux du Midi. Dans ces conditions, elle ne saurait rechercher celle de la société Bonna Sabla, leur sous-traitant. Sur la réparation : En ce qui concerne les préjudices : Il résulte du rapport d'expertise que le coût des travaux nécessaires pour la réparation des désordres, consistant en l'application d'un revêtement de protection, est évalué à la somme de 130 778,45 euros HT. Le MuCEM établit également avoir pris des mesures conservatoires pour pallier au problème de glissance en apposant au mois d'août 2015, un système d'adhésif antidérapant pour un montant de 6 250 euros HT. S'il demande le versement de la somme de 31 250 euros HT dès lors que ce système doit être renouvelé tous les 18 mois et l'aurait été à cinq reprises, il ne l'établit par aucune pièce. Dans ces conditions, il est seulement fondé à demander le versement de la somme de 6 250 euros HT au titre des mesures conservatoires. Compte tenu des responsabilités définies au point précédent, il y a lieu de condamner les sociétés Freyssinet et Travaux du Midi à verser au MuCEM une somme de 137 028,45 euros HT. Sur les appels en garantie : Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. Il n'appartient donc pas à la juridiction administrative de connaître des appels en garantie par lesquels les titulaires du marché cherchent à mettre en jeu la responsabilité de leurs sous-traitants, dès lors que de telles conclusions sont exclusivement fondées sur le contrat de droit privé conclu entre ces constructeurs. Il incombe au juge administratif, en vue de la répartition finale de la dette, de prendre en compte l'importance respective des fautes quasi-délictuelles commises par les constructeurs condamnés solidairement à indemniser le maître d'ouvrage, à l'exclusion des fautes susceptibles d'être imputées à des tiers qui n'ont pas été mis en cause dans l'instance. Les sociétés Freyssinet et Travaux du Midi, étant liées par un contrat de sous-traitance avec la société Bonna Sabla, les conclusions en appel en garantie présentées par les premières à l'encontre de la société Bonna Sabla doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Ainsi qu'il a été dit, les désordres sont dus au traitement des dalles par un revêtement hydrofuge réalisé par la société Bonna Sabla, sous-traitante des sociétés Freyssinet et Travaux du Midi. Il est constant que les sociétés Freyssinet et Dumez Méditerranée ont réalisé des travaux représentant respectivement 23% et 77% de la surface de plancher des passerelles. Si la société Travaux du Midi soutient qu'elle avait seulement à sa charge la réalisation des coursives alors que la société Freyssinet était chargée de la réalisation des deux passerelles en litige, d'une part elle ne l'établit pas par la production de la convention de groupement solidaire les liant laquelle ne précise pas la répartition des tâches s'agissant des passerelles et n'a, en tout état de cause, pas été signée par le maître d'ouvrage. Dans ces conditions, la société Freyssinet est fondée à appeler en garantie la société Travaux du Midi à hauteur de 77% et la société Travaux du Midi est fondée à appeler la société Freyssinet à hauteur de 23%. Les sociétés Freyssinet et Travaux du Midi soutiennent que le groupement de maîtrise d'œuvre et le bureau de contrôle ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité dès lors que le premier a validé le matériau utilisé par la société Bonna Sabla pour la réalisation des dalles, le béton fibré ultra hautes performances (BFUPH) et que le premier comme le second ont validé les essais de glissance fournis en cours de chantier. Toutefois, il résulte de l'instruction que les essais réalisés en 2007 et 2011 n'ont révélé aucun défaut de glissance des passerelles, désordres qui sont apparus à compter des chutes rapportées en 2014 et 2015 et que le rapport d'expertise n'a mis en évidence aucune cause endogène à l'origine du phénomène de glissance des dalles. Dans ces conditions, alors qu'elles n'invoquent aucune faute, les appels en garantie formés par les sociétés Freyssinet et Travaux du Midi à l'égard des membres du groupement de maîtrise d'œuvre et du bureau de contrôle doivent être rejetés. Sur les intérêts moratoires et leur capitalisation Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. La saisine du juge des référés en vue du prononcé d'une expertise ne peut être regardée comme une demande d'indemnité adressée par l'auteur de cette saisine aux parties qu'il appelle aux opérations d'expertise. Le MuCEM a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme de 137 028,45 euros HT à compter du 21 avril 2023, date d'introduction de sa requête au fond. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. La capitalisation des intérêts a été demandée par le MuCEM dans sa requête. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 21 avril 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Sur les dépens : Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'État peut être condamné aux dépens ». Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 64 273,20 euros TTC, à la charge des sociétés Freyssinet et Travaux du Midi. Sur les frais liés au litige : Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge des sociétés Freyssinet et Travaux du Midi une somme de 2 000 euros chacune au titre des frais exposés par le MuCEM et non compris dans les dépens. Il y a également lieu de mettre à la charge des sociétés Freyssinet et Travaux du Midi la somme de 1 000 euros chacune à verser à chacune des sociétés Bonna Sabla et Apave Infrastructures et Construction France au titre de ces mêmes dispositions. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des sociétés des sociétés Freyssinet et Travaux du Midi présentées sur ce fondement.D É C I D E :
Article 1er : Les sociétés Freyssinet et Travaux du Midi sont condamnées à verser au MuCEM la somme de 137 028,45 euros HT assortie des intérêts moratoires capitalisés comme il a été dit aux points 17 et 19 du présent jugement. Article 2 : La société Freyssinet est condamnée à relever et garantir la société Travaux du Midi à hauteur de 23% de la condamnation prononcée à l'article 1er. Article 3 : La société Travaux du Midi est condamnée à relever et garantir la société Freyssinet à hauteur de 77% de la condamnation prononcée à l'article 1er. Article 4 : Les sociétés Freyssinet et Travaux du Midi verseront chacune les sommes de 2000 euros au MuCEM, 1 000 euros à la société Bonna Sabla et 1 000 euros à la société Apave Infrastructures et Construction France en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les dépens liquidés à la somme de 64 273,20 euros TTC, sont mis à la charge définitive des sociétés Freyssinet et Travaux du Midi. Article 6 : Le surplus des conclusions est rejeté. Article 7 : Le présent jugement sera notifié au musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée et aux sociétés Freyssinet, Travaux du Midi, Bonna Sabla, Apave Infrastructures et Construction France, A... C... Architecte, Carta - Reichen et Sica. Copie en sera adressée à l'expert. Délibéré après l'audience du 21 mai 2026, à laquelle siégeaient : M. Gonneau, président, Mme Devictor, première conseillère, Mme Delzangles, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2026. La rapporteure, signé É. Devictor Le président, signé P-Y. Gonneau La greffière, signé N. Faure La République mande et ordonne au ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière, Prendre des notes...
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