Cour d'appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, 21/00163

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE --------------------------

ARRÊT

DU : 19 OCTOBRE 2026 N° RG 21/00163 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L4AV [F] [K] c/ S.A.R.L. 2FCI S.A.S. [N] [G] [M] S.A.R.L. PHILAE Nature de la décision : AU FOND Copie exécutoire délivrée aux avocats. Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 décembre 2020 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (RG : 17/001939) suivant déclaration d'appel du 11 janvier 2021 APPELANTE : [F] [K] née le 28 Janvier 1950 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Myriam SEBBAN, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : S.A.R.L. 2FCI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] Représentée par Me Philippe LECONTE, substituant Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX et assistée de Me Eric DELFLY de la SELARL VIVALDI-AVOCATS, avocat au barreau de LILLE S.A.S. [N], au capital de 11.520.000 € immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 310 880 315 prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Me Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A., avocat au barreau de BORDEAUX INTERVENANTS : [G] [M], es qualite de mandataire judiciaire de la Sté 2FCI par jugement rendu le 15 juillet 2025 par le Tribunal de commerce de Bordeaux; S.A.R.L. PHILAE es qualité de liquidateur judiciaire de la STE 2FCI [Adresse 4] Non représentées COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller,, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Laurence MICHEL, Présidente, Bénédicte LAMARQUE, conseillère, Emmanuel BREARD, conseiller, Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. * * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1- Le 24 mai 2016, Mme [F] [K] a souscrit auprès de la SAS [N], location automobile et matériels, un contrat de location de site web destiné à l'exercice de son activité de naturopathe, le fournisseur du site étant la SARL 2FCI. 2- Par ordonnance du 10 mai 2017, le tribunal d'instance de Bordeaux a enjoint à Mme [K] de payer à la société [N] location automobile et matériels la somme de 6 486 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2017, ainsi que celle de un euro au titre de la clause pénale. Par acte du 6 juin 2017, cette ordonnance a été signifiée à Mme [K]. 3- Par courrier recommandé reçu le 14 juin 2017, cette dernière a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer. 4- Par jugement du 14 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré recevable l'opposition de Mme [K] à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 10 mai 2017 ; - déclaré en conséquence non avenue ladite ordonnance ; - débouté Mme [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions tendant à la rétractation du contrat passé avec la société 2FCI, à la résolution de ce contrat et à la caducité du contrat passé avec la société Local location automobile et matériels ; - condamné Mme [K] à payer à la société [N] location automobile et matériels la somme de 6 487 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2017 ; - débouté Mme [K] de sa demande en dommages et intérêts à l'encontre des sociétés 2FCI et [N] location automobile et matériels ; - condamné Mme [K] à payer à la société 2FCI la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [K] à payer à la société [N] location automobile et matériels la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de Mme [K] de sa demande en paiement émise de ce chef ; - condamné Mme [K] au paiement des entiers dépens de l'instance ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. 5- Mme [K] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 11 janvier 2021, en ce qu'il a : - déclaré recevable l'opposition de Mme [K] à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 10 mai 2017 ; - déclaré en conséquence non avenue ladite ordonnance ; - débouté Mme [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions tendant à la rétractation du contrat passé avec la société 2FCI, à la résolution de ce contrat et à la caducité du contrat passé avec la société Local location automobile et matériels ; - condamné Mme [K] à payer à la société [N] location automobile et matériels la somme de 6 487 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2017 ; - débouté Mme [K] de sa demande en dommages et intérêts à l'encontre des sociétés 2FCI et [N] location automobile et matériels ; - condamné Mme [K] à payer à la société 2FCI somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [K] à payer à la société [N] location automobile et matériels la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de Mme [K] de sa demande en paiement émise de ce chef ; - condamné Mme [K] au paiement des entiers dépens de l'instance ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. 6- Par arrêt du 14 janvier 2025, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai a, notamment, relaxé M. [A] [R], gérant de la société 2FCI, des faits de non remise au consommateur du formulaire type de rétractation lors de la remise d'un contrat conclu hors établissement commis le 27 avril 2018 à Givet. 7- Par conclusions déposées le 7 janvier 2025, Mme [K] demande à la cour de : - déclarer Mme [K] recevable et bien fondée en ses demandes ; - réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau : - constater la rétractation du contrat principal conclu entre Mme [K] et la société 2FCI. À titre subsidiaire : - constater la résolution du contrat principal conclu entre Mme [K] et la société 2FCI. À titre infiniment subsidiaire : - constater la caducité du contrat de location conclu entre Mme [K] avec la société [N]. En tout état de cause : - ordonner la restitution des sommes indûment perçues par la société [N] location automobile et matériels et par la société 2FCI au préjudice de Mme [K] à hauteur de 1 183,92 euros ; - condamner solidairement la société 2FCI et la société [N] location automobile et matériels, au paiement d'une juste somme de 8 000 euros pour la réparation du préjudice subi ; - débouter la société [N] location automobile et matériels et la société 2FCI de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution ; - condamner la société [N] location automobile et matériels et la société 2FCI à régler, chacune, à Mme [K] une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 8- Par conclusions déposées le 7 avril 2025, la société [N] demande à la cour de : - déclarer Mme [K] recevable mais mal fondée en son appel ; - en conséquence, confirmer le jugement du 14 décembre 2020 en toutes ses dispositions, en ce compris relativement à l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter Mme [K] de ses demandes, fins et conclusions tendant à la rétractation du contrat passé avec la société 2FCI, à la résolution de ce contrat et à la caducité du contrat passé avec la société [N] ; - condamner Mme [K] à payer à la société [N] la somme en principal de 6 487 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2017, date de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer ; - débouter Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts ; - la condamner, au surplus, à payer à la société [N] location automobile et matériels une indemnité de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en ce compris les frais de signification de l'ordonnance portant injonction de payer. 9- Par conclusions déposées le 21 mai 2021, la société 2FCI demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; - condamner Mme [K] à payer à la société 2FCI la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens de l'instance. 10- Par message RPVA du 4 novembre 2024, Mme [K] a demandé, via son avocat, un renvoi d'audience. 11- Par message RPVA du 1er avril 2025, la société 2FCI a demandé, via son avocat, un renvoi d'audience. 12- Par jugement du 15 juillet 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société 2FCI, désignant la SELARL Philae (Me [Z] [M]) en qualité de mandataire judiciaire. 13- Par jugement du 26 mai 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, désignant la société Philae en qualité de liquidateur judiciaire. 14- La société Philae (Me [M]) n'est pas intervenue à l'instance. 15- L'affaire, initialement fixée à l'audience rapporteur du 22 juin 2023, a été renvoyée à l'audience rapporteur du 18 septembre 2025. 16- L'instruction a été clôturée par ordonnance du 4 septembre 2025. 17- L'affaire, fixée à l'audience rapporteur du 18 septembre 2025, a été envoyée à l'audience rapporteur du 7 septembre 2026. 18- L'instruction a été clôturée par ordonnance du 24 août 2026.

MOTIFS

DE LA DÉCISION . I Sur la rétractation du contrat principal conclu par Mme [K]. 19. L'appelante, arguant de l'article L.121-6-1, devenu L.221-3 du code de la consommation, argue de ce que si elle a conclu le contrat litigieux hors établissement dans le cadre de son activité professionnelle, l'objet de la convention n'entrant pas dans son champ d'activité principal, elle doit être qualifiée de consommatrice. 20. Elle rappelle en ce sens qu'elle exerce l'activité de naturopathe et que les prestations sollicitées portaient sur la création d'un site internet et la promotion de son activité libérale. 21. Elle souligne que les articles L.221-5, L.221-20, L121-21-4 du code de la consommation prévoient une information du client à propos de son droit à rétractation, les délais et conditions de celui-ci, notamment par un formulaire type de rétractation, mais que rien n'a été prévu lors du contrat objet du litige et qu'elle n'a jamais été informée de cette faculté. 22. Elle estime qu'il n'est pas établi la preuve de la délivrance d'une telle information, ni de ce qu'elle ne relève pas de l'article L.121-21-8 du code de la consommation s'agissant non d'une fourniture de biens, mais d'une prestation de services et que son droit de rétractation a été prolongé de 12 mois. Elle en déduit que son courrier du 10 décembre 2016 est donc intervenu dans le délai autorisé. 23. La société [N] affirme pour sa part que les dispositions du code de la consommation ne s'appliquent pas au litige. En ce sens, elle insiste sur le fait que Mme [K] a souscrit pour les besoins de son activité professionnelle un contrat de location de site internet auprès de ses services et qu'il s'agissait à la fois de présenter son activité et de prospecter de la clientèle. 24. Elle avance que les dispositions de l'article L.121-1-8 devenu L.221-8 du code de la consommation s'appliquent et qu'est exclue du champ du droit de rétractation la catégorie de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés comme la conception d'un site web. 25. La société 2FCI entend quant à elle qu'il soit retenu que la vente d'un site web entre dans le champ de l'activité principale du professionnel en ce qu'il relève de la communication commerciale et donc il est peu important à ses yeux que celui-ci soit compétent ou non dans le domaine du contrat. Elle admet néanmoins que cet élément relève de l'appréciation souveraine des juges du fond 26. Elle soutient également, tout comme la société [N], que la conception d'un site internet entre dans la catégorie de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et que son adversaire ne bénéficie pas en conséquence d'un droit de rétractation. 27. Elle conteste également que Mme [K] ait usé d'un droit de rétractation, son courrier recommandé avec accusé de réception du 10 décembre 2016 (pièce 11 de l'appelante) ne faisant pas référence selon ses dires à une rétractation, mais une 'annulation du contrat pour cause réelle et sérieuse', donc à une résolution unilatérale de ladite convention. 28. Elle indique en ce sens que le droit de rétractation ne sera invoquée par la cliente que lors des conclusions du 4 avril 2018, soit au-delà du délai de 12 mois prévu par l'article L.211-20 du code de la consommation qui se terminait selon elle au 7 juin 2017. *** Sur ce, 25. L'article L.121-16-1 III, devenu L.221-3, du code de la consommation, dispose 'III-Les sous-sections 2, 3, 6, 7 et 8, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.' Il est constant qu'en application de ce texte, l'objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et qu'il appartient au juge du fond de vérifier cet élément au titre de l'exercice de son pouvoir souverain (en ce sens première chambre civile de la Cour de Cassation le 27 novembre 2019, n°18-22.525). L'article L.121-21-8 alinéas 1 et 4, devenu L.221-8 alinéas 1 et 4, du même code ajoute que 'Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : [...] 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; [...].' Il est de principe qu'en application de ce texte, le contrat ayant pour objet de concevoir et réaliser, pour le compte d'un client, un site internet personnalisé, qui ne porte pas sur le transfert de la propriété d'un ou plusieurs biens meubles au sens de l'article 528 du code civil, ne peut pas être qualifié de vente de bien au sens des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement (première chambre civile de la Cour de Cassation le 28 mai 2026, n°25-14.507). L'article L.121-21-1, devenu L.211-20, du code de la consommation précise que 'Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121-21. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.' 26. La cour constate en premier lieu qu'il n'est pas contesté que le contrat objet du présent litige a été conclu hors établissement. 27. Si les sociétés intimées notent que Mme [K] ne justifie pas que son activité professionnelle n'engendre pas l'emploi d'au moins cinq personnes, il sera remarqué que l'inscription au SIRENE contemporaine de la conclusion du contrat contesté l'est pour une activité libérale personnelle, ce pour l'exercice de la profession de naturopathe ou de soins à la personne qu'elle seule peut donc réaliser. Une telle circonstance de fait permet de présumer que l'appelante n'emploie pas au moins 5 personnes pour cette activité et que les dispositions de l'article L.121-16-1 III, devenu L.221-3, du code de la consommation sont respectées. 28. Les parties s'accordent à reconnaître que les contrats conclus ont pour objet : - la conception, la création et la réalisation d'un site internet vitrine, - un nom de domaine, - des E-mails personnalisés, - une mailing list, - une base de donnée produits, - un référencement, - un suivi de référencement, - un suivi/ modification du site internet. 29. La cour constate que la création, l'entretien d'un site internet à des fins publicitaires, mais surtout la création d'un nom de domaine, d'un référencement et de son suivi dénotent non seulement l'existence d'une publicité de l'activité principale, mais également celui de la création d'une appellation sur le web, de sa protection et d'une activité technique liée à l'évolution du site web afin de permettre la promotion de l'activité promise. 30. Dès lors, la prestation de service ne saurait en aucun cas être limitée à une simple activité de promotion, celle-ci ayant dans le cas présent des aspects non seulement techniques, mais également de création en matière de propriété intellectuelle. De tels éléments, qui ne sauraient entrer dans le champ de l'activité principale de l'appelante qui est la naturopathie ou les soins corporels. Il s'ensuit qu'en application des dispositions de l'article L.121-16-3, devenu l'article L.221-3 du code de la consommation, Mme [K] doit être considérée lors de la conclusion du contrat du 24 mai 2016 comme une consommatrice. La décision attaquée sera donc confirmée sur ce point précis. 31. Par ailleurs, il sera remarqué que le contrat portant notamment sur la création d'un site internet, il ne saurait constituer un bien et relever des dispositions de l'article L.121-21-8 3° devenu L.221-8 3° du code de la consommation, en ce que cette activité constitue une fourniture de service. Dès lors, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le droit à rétractation ne pouvait être exclu et il y a lieu de ne pas retenir cet argument comme l'a fait la décision attaquée. 32. En revanche, il est exact qu'à la lecture du courrier recommandé reçu par la société 2FCI le 21 décembre 2016, il ne ressort pas de volonté de Mme [K] de se prévaloir de son droit à rétractation, celle-ci entendant uniquement qu'il soit mis fin au contrat, ce qui doit être assimilé à une résiliation unilatérale. 33. Il apparaît, comme l'a exactement retenu le premier juge, que Mme [K] n'établit pas s'être prévalue de son droit de rétractation avant le 25 mai 2017, le délai de douze mois prévu par l'article L.121-21-1, devenu L.211-20, du code de la consommation débutant avec la conclusion du contrat (en ce sens, première chambre civile de la Cour de Cassation le 28 mai 2026, n°25-14.507 précité). 34. En conséquence, le moyen soulevé par Mme [K] sera rejeté et la décision confirmée de ce chef. II Sur les demandes de résolution du contrat principal en date du 24 mai 2016 et de caducité du contrat de location. 35. L'appelante, au visa des articles L.121-17, devenu L.221-5, L.121-18-2, devenu L.121-23, rappelle que le contrat signé par ses soins ne comportait aucun formulaire de rétractation, qu'elle n'a jamais été informée par son cocontractant de cette faculté et que celui-ci s'est intentionnellement assuré qu'elle ne puisse l'exercer. 36. Elle souligne qu'il s'agit d'une infraction pénale, qu'il lui a été réclamé un paiement sans attendre l'expiration du délai de 7 jours, qu'elle n'a pas davantage signé de procès-verbal de livraison et de conformité tel que prévu par le contrat et qu'elle a été contrainte de déposer plainte contre la société 2FCI pour faux et usage de faux. 37. L'ensemble de ces manquements lui permet, en application des articles 1134, 1184 applicables du code civil, de réclamer la résolution du contrat, ce d'autant qu'elle a fait part le 19 octobre 2016 à un responsable de la société adverse de son insatisfaction quant au référencement proposé et à l'aspect du site internet. 38. Elle indique avoir en outre effectué un certain nombre de relances, lesquelles ont abouti à son courrier en date du 10 décembre 2016 mentionnant que le site n'était pas achevé. De même, par procès-verbal d'huissier du 20 juillet 2017, elle a fait constater que son site n'était pas référencé sur les quatre premières pages de résultats, ce qui a préjudicié à son activité et à son image, ce qui explique qu'elle ait réclamé le retrait du site internet par recommandé du 31 janvier 2017 et la résolution du contrat. 39. La société [N] note quant à elle que Mme [K] a signé le 19 octobre 2016 un procès-verbal de livraison et de conformité sans réserve ni protestation. Elle en déduit que les contestations de son adversaire ne sont pas établies, d'autant plus que la cliente n'établit pas ne pas avoir signé ce document, qui est au surplus le déclencheur du paiement de la facture par ses services du fournisseur, et que le contrat de location n'est pas caduc et doit être réglé. 40. La société 2FCI affirme pour sa part avoir livré un site internet conforme au cahier des charges signé par sa cliente, qu'il a été réalisé un formulaire de contact pour ses clients, que le référencement s'est révélé à ses yeux satisfaisant, que le site a été visité plus de 1000 fois entre janvier et novembre 2017. Elle conteste que le constat d'huissier du 20 juillet 2017 soit probant, celui-ci se contentant de compulser des impressions d'écrans du site concerné, et rappelle qu'il revient à la cliente d'alimenter le site régulièrement par de nouveaux contenus au titre de son obligation de collaboration, précisant que le site internet devait être administré au quotidien par l'appelante. 41. Elle attire l'attention sur la signature du procès-verbal de réception exempt de toute réserve en date du 19 octobre 2016, notant que le dépôt de plainte pour faux et usage de faux à ce propos a été classé sans suite. 42. Elle constate n'avoir jamais été sollicitée pour modifier le site internet au titre de son obligation de suivi et de maintenance, remet en cause toute responsabilité ou mauvaise exécution du contrat. *** Sur ce, 43. L'article 1184 applicable du code civil prévoit que 'La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.' Il est constant qu'en application de ce texte, la résolution d'un contrat sollicitée par l'une des parties est subordonnée à un manquement suffisamment grave des obligations contractuelles incombant à son cocontractant, nonobstant les irrégularités qui seraient susceptibles d'entacher le contrat au moment de sa formation. 44. La cour observe dans un premier temps que s'il est exact que la société 2FCI a manqué à son obligation d'informer sa cliente de ce qu'elle bénéficiait d'un droit de rétractation, mais il n'est pas allégué ou établi que cette carence ait été volontaire, ni de ce qu'elle aurait été exercée par Mme [K] dans le délai où celle-ci pouvait l'être. 45. Surtout, Mme [K], en l'absence d'élément contraire, ne justifie pas que le site internet fourni ne correspondait pas au cahier des charges arrêté entre les parties, comme l'établit le procès-verbal de réception exempt de toute réserve en date du 19 octobre 2016 à présent non remis en cause. 46. A ce titre, il sera relevé que si dès le 10 décembre 2016 l'intéressée se plaint de l'apparence du site fourni, il n'est pas établi que cette difficulté ne résulte pas de sa propre intervention, notamment en ce qu'il lui appartenait d'ajouter de nouveaux contenus sur le site. De surcroît, sur la question du référencement, au vu du constat d'huissier en date du 20 juillet 2017, comme l'a exactement relevé le premier juge, il n'est pas établi que le mauvais classement relevé à cette occasion ne soit pas la conséquence de la propre carence de l'appelante dans l'ajout sur le site de nouveaux contenus, alors même qu'il existe une concurrence certaine entre les multiples sites relatifs à la même activité. Aussi est-il impossible de savoir, lors de l'intervention de l'officier ministériel, quelle a été l'influence de la la carence de Mme [K] sur le classement, si ce dernier découle d'autres causes, ce d'autant plus que l'appelante avait annoncé dès le 31 janvier 2017 sa volonté de voir ledit site retiré. 47. Il n'existe donc pas au vu de ces éléments de manquement suffisamment grave de la part de la société 2FCI pour fonder la résolution du contrat objet du litige. De même, en l'absence d'élément pour prononcer la résolution sollicitée, il n'existe pas de motif suffisant pour constater la caducité du contrat accessoire de location conclu avec la société [N]. 48. Ces demandes seront donc rejetées et la décision attaquée sera confirmée de ces chefs. III Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de Mme [K]. 49. L'appelante, se prévalant de l'article 1142 applicable du code civil, dénonce le fait que le site demeure actuellement mal référencé sur les moteurs de recherche, comme l'établirait selon ses dires le constat précité en date du 20 juillet 2017, qu'il en résulte un manque de visibilité pour son activité qu'elle lançait, donc qu'elle ne bénéficie pas de la publicité escomptée. 50. Elle estime que ses adversaires n'ont pas respecté leurs obligations contractuelles et que son préjudice au titre de la perte de chance de conclure de potentiels nouveaux contrats sera évalué à la somme de 8.000 €, à laquelle les sociétés intimées seront solidairement condamnées. *** Sur ce, 51. L'article 1315, devenu 1353, du code civil, mentionne que 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation'. 52. Il apparaît en premier lieu qu'il a été retenu par la présente décision une carence de la part de la société 2FCI à joindre au contrat en date du 24 mai 2016 un bordereau de rétractation. Néanmoins, il n'est pas justifié que cette omission ait eu un impact sur l'exécution de ce contrat, ni de ce que l'absence de remise d'un tel document explique une diminution des contrats conclus par Mme [K] dans le cadre de son activité professionnelle en l'absence de pièce en ce sens. Aussi, en l'absence de preuve rapportée par l'intimée d'un manquement aux obligations contractuelles litigieuses en lien avec le préjudice allégué, à savoir une perte de chance de conclure de nouveaux contrats, la demande d'indemnisation de l'appelante à ce titre doit être rejetée et la décision attaquée sera confirmée. IV Sur les demandes annexes. 53. Aux termes de l'article 696 alinéa premier du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Sur ce fondement Mme [K], qui succombe au principal, supportera la charge des entiers dépens de la présente instance. 54. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L'équité exige que Mme [K] soit condamnée à verser à chacune des sociétés 2FCI et [N] un montant de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance d'appel.

PAR CES MOTIFS

. La Cour, CONFIRME la décision rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire Bordeaux le 14 décembre 2020 ; Y ajoutant, CONDAMNE Mme [K] aux entiers dépens de la présente instance, CONDAMNE Mme [K] à régler à la société 2FCI une somme de 1.000 € et à la société [N] une somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, La Présidente, La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.