Tribunal judiciaire de Marseille, 29 octobre 2026, 26/00186

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026 Numéro de recours: N° RG 26/00186 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LYD AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [L] [X] né le 10 Mai 1981 [Adresse 3] - [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne C/ DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 5] [Localité 3] comparante en personne Appelé(s) en la cause: Organisme CAF DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Septembre 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MORETTI Laure Assesseurs : MOLINO Patrick MARTOS Francis Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène, A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 29 Octobre 2026 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 7 janvier 2025, M. [L] [X] a saisi la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (ci-après MDPH) d'une demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (ci-après AAH). Par décision du 28 août 2025, la commission des droits et de l'autonomie des per-sonnes handicapées (ci-après CDAPH), siégeant au sein de la MDPH, a rejeté sa demande d'AAH, lui reconnaissant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (ci-après RSDAE). En contestation de cette décision, M. [L] [X] a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la CDAPH. En l'absence de réponse dans le délai imparti, par requête expédiée le 23 décembre 2025 et enregistrée au greffe le 19 janvier 2026, M. [L] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'un recours tendant à contester le rejet implicite de sa demande d'AAH. Le tribunal, avant dire droit a ordonné une consultation médicale préalable confiée au docteur [O] [S], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes han-dicapées, de dire si, à la date impartie pour statuer, soit à la date du 7 janvier 2025, le requérant satisfaisait aux conditions médicales de l'AAH. Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 27 avril 2026 et a rendu un rapport qui a été adressé aux parties dans lequel il reconnaît à M. [L] [X] un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % avec RSDAE. L'affaire a été appelée à l'audience du 17 septembre 2026. M. [L] [X] comparaît à l'audience et maintient sa demande estimant que sa situation a été mal appréciée s'agissant de la RSDAE. Le requérant fait notamment valoir qu'en raison de ses pathologies, il a énormément de difficulté pour effectuer des tâches quotidiennes en ce qu'il a du mal à se concentrer plus de cinq minutes et qu'il souffre de douleurs diffuses. Il indique travailler sur ses troubles et avoir notamment intégré une structure associative d'accompagnement du handicap psychique en mai 2026. Il précise qu'il a déjà travaillé pendant près de 15 ans et qu'il souhaite pouvoir retrouver un emploi adapté à ses pathologies. Il reproche à la MDPH d'avoir évalué son handicap à l'aune de ses douleurs physiques et ne pas avoir pris en compte ses troubles psychiques. La MDPH des Bouches-du-Rhône, représentée par un inspecteur juridique habilité, développe oralement ses écritures et demande au tribunal de : - dire qu'à la date impartie à statuer du 7 janvier 2025, M. [L] [X] relevait d'un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % sans RSDAE ; - juger qu'à la date impartie à statuer du 7 janvier 2025, les conditions d'octroi de l'AAH n'étaient pas réunies ; - débouter M. [L] [X] de bénéficier de l'AAH 50-79% avec RSDAE à la date du 1er février 2025 ; - confirmer la décision contestée ; - laisser les dépens exposés à la charge de M. [L] [X]. La MDPH fait valoir que le rapport du médecin consultant ne serait pas recevable en ce que, d'une part, il prend en compte l'état du patient à la date effective de l'examen médical et non à celle de la demande, d'autre part, il ne précise pas sur quelles pièces médicales il se fonde, ni les raisons l'ayant conduit à conclure à l'existence d'une RSDAE. Elle ajoute par ailleurs que le certificat médical produit à l'appui de la demande permet d'établir que l'autonomie du requérant pour la réalisation des actes de la vie quotidienne est préservée. La caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône appelée en la cause, n'est ni présente, ni représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la recevabilité et la procédure La recevabilité du recours n'est pas discutée. Les éléments du dossier ne condui-sent pas le tribunal à le faire d'office. Compte tenu de la nature du litige, la présente décision, réputée contradictoire, sera rendue en premier ressort. Sur le fond Aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation de la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, senso-rielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamen-taux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'en-semble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions. La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son han-dicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Sur la demande d'allocation aux adultes handicapés Sur le taux Il résulte des articles L. 821-1, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés est attribuée, pour une période de 1 à 10 ans voire, sous conditions, sans limitation de durée, aux personnes handicapées justifiant d'un taux d'incapacité d'au moins 80 %. En application des articles L. 821-2, D. 821-1-2 et R. 821-5 du même code, l'AAH peut également être versée, pour une durée de 1 à 2 ans voire, sous conditions, pour une durée comprise entre 2 et 5 ans, à toute personne dont l'incapacité est comprise entre 50 et 79 % et à laquelle la CDAPH reconnaît une restriction subs-tantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Si le taux d'incapacité est inférieur à 50 %, alors la personne n'a jamais droit à l'allocation d'adulte handicapé. La détermination du taux d'incapacité se fonde sur l'analyse des déficiences de la personne concernée et de leurs conséquences dans les différents domaines de sa vie quotidienne (professionnelle, sociale et domestique) et non pas sur la seule nature médicale de la pathologie qui en est à l'origine. Ainsi, aux termes du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, un taux supérieur ou égal à 80 % correspond à des troubles graves en-traînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une at-teinte de son autonomie. Cette autonomie individuelle est définie comme l'en-semble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partielle-ment, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction. Les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d'élémentaires ou d'essentiels, portent notamment sur les activi-tés suivantes : se comporter de façon logique et sensée, se repérer dans le temps et les lieux, assurer son hygiène corporelle, s'habiller et se déshabiller de façon adaptée, manger des aliments préparés, assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale, effectuer les mouvements (se lever, s'asseoir, se coucher) et les dépla-cements (au moins à l'intérieur d'un logement). La dépendance d'un tiers pour la réalisation d'un ou plusieurs de ces actes doit être considérée comme une défi-cience sévère. Toujours selon le guide-barème, un taux compris entre 50 et 79 % correspond quant à lui à une incapacité importante entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. Pour apprécier l'état de santé de la personne et le taux d'incapacité qui en découle, il convient de se placer à la date de la demande. Les éléments produits jusqu'au recours préalable peuvent néanmoins être pris en considération. Ainsi, sauf l'hypothèse où elles se limitent à décrire des éléments strictement contemporains à la demande, il ne peut être tenu compte des pièces médicales produites ultérieurement. En cas d'aggravation postérieure, il appartient à l'intéressé de formuler une nouvelle demande auprès de la MDPH dont il dépend. En l'espèce, M. [L] [X] est âgé de 45 ans. A l'appui de sa demande, M. [L] [X] a fourni un certificat médical du docteur [V] [E], médecin généraliste, qui indique qu'il est atteint de troubles cognitifs globaux et de douleurs diffuses invalidantes. Ce certificat précise que ces troubles se traduisent notamment par des variations thymiques majeures accompagnées d'angoisses invalidantes. Parmi les signes cliniques permanents sont également indiqués : troubles du sommeil, fatigue et " haut " risque de décompensation. Ces éléments sont corroborés par deux autres certificats médicaux, présents au dossier médical constitué en vue de la consultation médicale préalable et antérieurs à la demande : d'une part, un certificat du docteur [B] [R] en date du 10 octobre 2024, laquelle indique suivre M. [L] [X] depuis le 22 mai 2023 pour "des douleurs invalidantes permanentes et résistantes aux antalgiques" ; d'autre part, un certificat du docteur [I] [P], psychiatre, lequel indique que M. [L] [X] est atteint d'un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (ci-après TDAH). La MDPH comme le médecin consultant considèrent que les troubles présentés par M. [L] [X] relèvent d'un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, ce que ne conteste pas le requérant. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a donc lieu de retenir que le taux d'incapacité de M. [L] [X] est compris, à la date de la demande, entre 50 et 79 %. Sur la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi En application de l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ; d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités. Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi. 2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lors-qu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard : a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ; b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obliga-tions d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ; c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail. 3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans. 4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pour-rait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages recon-nus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale. 5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte ex-clusivement des effets du handicap du demandeur ; c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles ". En l'espèce, si le certificat médical établi par le docteur [V] [E] relève en effet, comme souligné par la MDPH, que M. [L] [X] conserve son autonomie dans la plupart des actes de la vie quotidienne, lesquels sont majoritairement cotés en A, force est cependant de constater, d'une part, que le praticien souligne à trois reprises que son patient est soumis à des " variations thymiques majeures " ainsi qu'à des " angoisses massives ", d'autre part, qu'il indique, s'agissant de la vie domestique, que son patient n'est pas en capacité d'effectuer des tâches administratives ou de faire son budget. Ces éléments sont corroborés par le volet 3 dudit certificat, lequel a été établi par le docteur [I] [P], psychiatre, le 23 septembre 2024, en vue de la demande d'AAH. Or, en complément des éléments susmentionnés, ce document indique, qu'en raison de ses troubles, résumés comme suit " Troubles du sommeil, trouble anxieux, trouble de l'estime de soi, de la vie émotionnelle et affective, hyper-sensorialité, comportements stéréotypés, difficultés à tolérer le changement, fatigabilité, trouble de l'attention, troubles de l'organisation et de la planification, trouble de l'humeur, trouble de la régularisation des émotions ", M. [L] [X] présente une altération des fonctions suivantes : " attention, mémorisation, organisation, exécution et coordination des gestes, calcul et manipulation des chiffres et des nombres, fonctions exécutives, perception et expression de la douleur, pensée " dont le retentissement est noté comme étant " majeur ". Par ailleurs, il convient de relever que le handicap psychique présenté par M. [L] [X] est associé à une déficience de l'appareil locomoteur, en l'occurrence des douleurs polyarticulaires persistantes, présentes depuis plusieurs années. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il y a donc lieu de considérer, qu'au temps de sa demande, M. [L] [X] justifie d'une réduction substantielle et durable de l'accès à l'emploi. En conséquence, il convient de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés et, compte tenu de l'absence d'une évolution favorable de son handicap à court terme, de fixer la durée d'attribution à quatre ans à compter du 1er février 2025, sous réserve du respect des conditions administratives. Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône qui succombe à l'instance, à l'exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l'audience lesquels incomberont à la caisse nationale de l'assurance maladie.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant après débats en au-dience publique par jugement réputé contradictoire en premier ressort, publi-quement mis à disposition au greffe de la juridiction, DECLARE le recours de M. [L] [X] recevable ; FIXE entre 50 et 79 % le taux d'incapacité présenté par M. [L] [X] à la date de la demande avec restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ; ACCORDE à M. [L] [X] le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés pour une durée de quatre ans, à compter du 1er février 2025, sous réserve du respect des conditions administratives ; RAPPELLE que le présent jugement se substitue à la décision administrative contestée ; LAISSE les dépens de l'instance à la charge de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône à l'exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l'audience lesquels incombent à la caisse nationale de l'assurance maladie ; RAPPELLE que la présente décision peut être frappée d'appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion. La Greffière La Présidente La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.