Tribunal administratif de Toulon, 2ème Chambre, 30 septembre 2026, 2401229

Vu la procédure suivante

: Par une requête, des mémoires et un mémoire récapitulatif au titre de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés le 15 avril 2024, les 27 janvier, 16 février 2026 et 12 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Varron-Charrier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel la maire de Toulon l'a sanctionné à titre disciplinaire par un blâme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Toulon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. B... soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - la procédure disciplinaire a été méconnue car la lettre de convocation en date du 17 janvier 2024 ne mentionne aucunement la sanction envisagée et surtout qu'il n'a été convoqué que pour évoquer les faits relatifs à ses prétendues absences des 19 et 21 décembre 2023, alors que la décision querellée le sanctionne précisément pour ces anciens faits ayant donné lieu à retenue sur traitement pour service non fait et pour des absences du 17 au 19 janvier 2024 ; - il n'a pas été informé de la possibilité préalable d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel, ni de produire d'éventuelles observations sur les faits reprochés ; - ni au stade de l'engagement de la procédure disciplinaire, ni au stade de l'entretien, il n'a été informé de son droit de se taire, en méconnaissance de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la commune ne saurait à la fois : invoquer l'existence d'absences postérieures pour caractériser un contexte de manquements répétés et justifier la sanction, et demander ensuite que ces références soient neutralisées comme surabondantes ; - la décision attaquée est entachée d'erreur matérielle des faits quant aux absences reprochées ; - elle est disproportionnée ; - la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir. Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 août 2024, les 9 février et 25 mars 2026, la commune de Toulon, représentée par Me Parisi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le moyen tiré de ce que M. B... n'a pas été informé de son droit de se taire est inopérant et infondé ; - les motifs tenant à des absences injustifiées hors des journées des 19 et 21 décembre 2023 doivent être neutralisés, la décision attaquée n'entendant sanctionner que ces 2 journées d'absence ; - les autres moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par ordonnance du 13 mars 2026, la clôture d'instruction a été reportée au 31 mars 2026.

Vu :

- les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sauton, - les conclusions de M. Quaglierini, - et les observations de Me Parisi, représentant la maire de la commune de Toulon.

Considérant ce qui suit

: 1. M. B..., recruté par la commune de Toulon à compter de l'année 1985, exerçait les fonctions de chargé de projet études et développement, depuis le 1er février 2010 au grade de technicien principal de 1ère classe. Par un arrêté du 14 février 2024, dont l'agent demande l'annulation, la maire de Toulon l'a sanctionné d'un blâme pour des absences injustifiées. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, la décision attaquée expose les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle évoque ainsi les absences injustifiées des 17 et 29 janvier 2024, des 19 et 21 décembre 2023 et la période du 17 au 19 janvier 2024. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté comme manquant en fait. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ». Aux termes de l'article L. 533-1 du code précité : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : / a) L'avertissement ; / b) Le blâme ; / c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. (...) ». Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4. Il ressort des pièces versées au dossier et, en particulier, du rapport d'incident circonstancié de la cheffe de service de M. B..., que, le 19 puis le 21 décembre 2023, celle-ci s'est rendue au bureau de l'intéressé, qui est éloigné du reste du service, n'a pas trouvé l'intéressé malgré avoir patienté plusieurs minutes et questionné les agents à l'étage et a laissé un mot sur le bureau de M. B... demandant de la contacter, sans effet. Dans ces conditions, et alors que l'agent n'a pas contesté les retenues pour service non fait qui ont été opérées sur son traitement à raison de ces deux journées d'absence par un arrêté du 17 janvier 2024, il y a lieu de regarder comme établies ces absences injustifiées. 5. Ces absences non justifiées constituent des fautes disciplinaires. Il ressort des pièces versées au dossier, ainsi que le confirme la commune de Toulon dans ses écritures en défense, que la commune aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur ces seuls faits. Dans les circonstances de l'espèce, la sanction du 1er groupe de blâme n'apparait pas disproportionnée. 6. En troisième lieu, il ressort du dossier que M. B... a été invité, par un courrier du 17 janvier 2024 mentionnant les griefs reprochés tenant à deux journées d'absence injustifiées les 19 et 21 décembre 2023, à un entretien préalable le 7 février 2024, et a été informé de la possibilité de consulter son dossier individuel. L'intéressé s'y est rendu accompagné de son conseil et a pu faire valoir ses observations sur les griefs reprochés. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter le moyen, pris en ses différentes branches, tiré de la méconnaissance de la procédure disciplinaire comme non fondé ou dépourvu des précisions en droit permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. La circonstance, à cet égard, que le courrier du 17 janvier 2024 ait omis de mentionner les autres absences injustifiées de M. B... est sans incidence dès lors que, ainsi qu'il a été précédemment exposé, il ressort des pièces versées au dossier que la commune aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur les absences des 19 et 21 décembre 2023. 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. » Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. 8. De telles exigences impliquent que l'agent public faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du droit qu'il a de se taire. A ce titre, il doit être avisé, avant d'être entendu pour la première fois, qu'il dispose de ce droit pour l'ensemble de la procédure disciplinaire. Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son endroit, il incombe aux enquêteurs de l'informer du droit qu'il a de se taire. En revanche, sauf détournement de procédure, le droit de se taire ne s'applique ni aux échanges ordinaires avec les agents dans le cadre de l'exercice du pouvoir hiérarchique, ni aux enquêtes et inspections diligentées par l'autorité hiérarchique et par les services d'inspection ou de contrôle, quand bien même ceux-ci sont susceptibles de révéler des manquements commis par un agent. Dans le cas où un agent sanctionné n'a pas été informé du droit qu'il a de se taire alors que cette information était requise en vertu de ces principes, cette irrégularité n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la sanction prononcée que lorsque, eu égard à la teneur des déclarations de l'agent public et aux autres éléments fondant la sanction, il ressort des pièces du dossier que la sanction infligée repose de manière déterminante sur des propos tenus alors que l'intéressé n'avait pas été informé de ce droit. 9. Si M. B... soutient que, ni au stade de l'engagement de la procédure disciplinaire, ni au stade de l'entretien, il n'a été informé de son droit de se taire, il ressort toutefois des pièces versées au dossier que M. B... n'a pas reconnu les faits qui lui sont reprochés. Ainsi, la sanction infligée ne reposant pas sur des propos tenus alors que l'intéressé n'avait pas été informé de ce droit, l'irrégularité commise reste sans incidence sur la légalité de la sanction prononcée. Par suite, le moyen doit, en toute hypothèse, être écarté. 10. Enfin, si M. B... soutient que la décision est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors que son comportement fautif n'est pas démontré, le caractère fautif de ce comportement est cependant établi au regard de ce qui a été dit aux points précédents. En outre, l'agent n'apporte aucun élément sérieux de nature à démontrer que cette sanction a pour cause un contexte conflictuel avec son employeur. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 14 février 2024 par lequel la maire de Toulon l'a sanctionné à titre disciplinaire par un blâme doivent être rejetées. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». 13. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Toulon la somme que M. B... demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de la commune la charge des frais qu'elle a exposés à ce titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Toulon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la commune de Toulon. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026. Le magistrat désigné, signé JF. SAUTON Le greffier, signé P. BERENGER La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, Le greffier.