CNIL, 31 décembre 2017, DF-2017-1553
Chronologie de l'affaire
1 janvier 2017Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction CNIL
- Numéro de pourvoiDF-2017-1553
- Nature de la délibération Autorisation de transfert
- État juridique VIGUEUR
- Nature Décision
- Décision précédenteCommission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 1 janvier 2017
- Identifiant LégifranceCNILTEXT000035945389
- Partie demanderesse
Commentaires sur l'affaire
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2017
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 janvier 2017
Texte intégral
Décision DF-2017-1553 autorisant la société RIO TINTO FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins de gestion des notes de frais (demande d’autorisation n°2028229v0)
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