Tribunal judiciaire de Paris, 23 octobre 2026, 26/55275

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/55275 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDKOY N° :6/MM Assignation du : 22 Juillet 2026 N° Init : 26/51550 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l'expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 octobre 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas MAKRIS, Greffier, DEMANDEURS Monsieur [T] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [J] [X] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Agnès ROUX, avocat au barreau de PARIS - #P0074 DEFENDERESSE S.A.R.L. ISO DECO [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS - #C0010 DÉBATS A l'audience du 25 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier, Vu l'assignation en référé en date du 22 juillet 2026 et les motifs y énoncés ; Vu notre ordonnance du 14 Avril 2026 par laquelle Monsieur [S] [A] a été commis en qualité d'expert et celle du 8 juin 2026 ayant désigné Monsieur [U] [I] pour le remplacer ; Vu l'acquiescement de la S.A.R.L. ISO DECO à la demande de rendre les opérations d'expertise commune ; Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le

fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s'il existe un motif légitime qu'ils soient appelés aux opérations d'expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l'éventualité a justifié le prononcé de la mesure d'instruction. En l'espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes à la partie défenderesse. La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons l'acquiescement de la S.A.R.L. ISO DECO ; RENDONS COMMUNE à : - la S.A.R.L. ISO DECO notre ordonnance du 14 Avril 2026 par laquelle Monsieur [S] [A] a été commis en qualité d'expert et celle du 8 juin 2026 ayant désigné Monsieur [U] [I] pour le remplacer ; Disons que, dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Fait à [Localité 1], le 23 octobre 2026 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Malik CHAPUIS