Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1998, 96-44.071

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Matilde X... Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de la société Banco Bilbao Vizcaya, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Banco Bilbao Vizcaya, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Aristu Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 17 avril 1996 dans une instance l'opposant à la société Banco Bilbao Vizcaya ;

Mais attendu

qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Aristu Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.