Tribunal judiciaire de Grasse, 20 octobre 2026, 26/00832

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026 S.D.C. LA CALMERAIE c/ [Y] [C] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00832 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZNK Après débats à l'audience publique des référés tenue le 21 Septembre 2026 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : S.D.C. LA CALMERAIE C/o son syndic, FONCIA MARINA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant ET : Madame [Y] [C] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, ni représentée *** Avis a été donné aux parties à l'audience publique du 21 Septembre 2026 que l'ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [Y] [C] est propriétaire des lots 112 (parking) et 1040 (appartement) au sein de la [Adresse 2] sise à [Localité 2]. Faisant valoir que, constatant que Madame [C] entreprenait des travaux d'aménagement dans son jardinet, le syndic a mis celle-ci en demeure, par courriers des 2 septembre 2024 et 7 novembre 2024, d'avoir à remettre les lieux en l'état ; que suite à la demande de Madame [C], l'assemblée générale des copropriétaires du 20.06.2025 a voté et rejeté la demande d'autorisation formulée par celle-ci d'installer une cuisine d'été dans son jardinet, partie commune à jouissance privative ; que malgré ce refus, Madame [C] a procédé à l'installation de sa cuisine extérieure et l'a maintenue en l'état ; que son jardin est un véritable dépotoir ; que l'état du jardin cause nécessairement une atteinte aux droits des autres copropriétaires ; que le syndicat des copropriétaires a fait adresser par son conseil une ultime mise en demeure à Madame [C], par lettres des 12.03.2025 et 24.10.2025 qui sont restées infructueuses ; et que l'attitude de Madame [S] constitue un trouble manifestement illicite ; le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] a, par acte en date du 28 mai 2026, fait assigner Madame [Y] [C] devant le juge des référés aux fins de voir : Vu l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu le règlement de copropriété, Condamner Madame [C] à : - remettre en état d'origine le jardin à jouissance privative du lot en lui restituant sa destination d'origine, - procéder ou faire procéder à l'enlèvement de toutes installations et objet l'encombrant Et ce, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir. Condamner Madame [C] à verser au Syndicat des Copropriétaires requérant la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner Madame [C] aux entiers dépens. Bien que régulièrement assignée (acte déposé en l'étude du commissaire de justice), Madame [Y] [C] n'a pas comparu. Par conclusions signifiées à Madame [C] le 21 juillet 2026 (acte déposé en l'étude du commissaire de justice), il maintient ses demandes, avbec la précision que les demandes concernent le lot 1040.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile, Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Le trouble manifestement illicite visé par ce même article désigne « toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ». Il résulte des dispositions de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 que les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doivent être autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires. Les travaux qui n'ont pas été autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires, et qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble constituent un trouble manifestement illicite, qu'il appartient au juge des référés de faire cesser. Le lot 1040 est constitué d'un appartement au rez-de-jardin du bâtiment D, avec terrasse. Il résulte du règlement de copropriété de l'ensemble immobilier (page 44) que les balcons, loggias et terrasses, même s'ils sont en tout ou partie réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire, n'en sont pas moins des parties communes, à l'exclusion toutefois de leur revêtement ou enduit. Il résulte des photographies et du procès-verbal de constat en date du 2 février 2026, que Madame [C] a entrepris la construction d'un mur entourant la terrasse, que divers matériaux sont entassés sur la terrasse, et que la façade a été percée pour le raccordement de tuyaux. Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 20 juin 2025, que Madame [C] a sollicité l'autorisation de réaliser une cuisine d'été, et que la demande a été refusée. Les travaux réalisés sur des parties communes à jouissance privative doivent faire l'objet d'une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Madame [C] ne justifie d'aucune autorisation. Les travaux réalisés constituent un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre un terme. Il convient en conséquence de faire droit à la demande de remise en état sous astreinte. Madame [C], qui succombe, supportera les dépens. Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente action. Il convient en conséquence de faire droit partiellement à la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de condamner Madame [C] au paiement de la somme de 1.500 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort, Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés, Condamnons Madame [Y] [C] à remettre en état d'origine le jardin à jouissance privative du lot en lui restituant sa destination de jardin, et à procéder ou faire procéder à l'enlèvement de toutes les installations et objets l'encombrant, tels que décrits dans le procès-verbal de constat du 2 février 2026, et ce, dans un délai d'un mois et sous astreinte provisoire de 100,00 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision, durant quatre mois, Condamnons Madame [Y] [C] aux dépens, Condamnons Madame [Y] [C] à verser au Syndicat des Copropriétaires requérant la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le greffier Le juge des référés