Logo pappers Justice

Tribunal administratif de Melun, 29 avril 2024, 2308229

Mots clés
requête • société • siège

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Melun
29 avril 2024
Tribunal administratif
24 mai 2023

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire :
    2308229
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Radiation du registre
  • Référence abrégée :
    TA Melun, 29 avr. 2024, n° 2308229
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal administratif, 24 mai 2023
  • Avocat(s) : SCP FEREY - CASANOVA
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie requérante
Parties défenderesses
Colas IdF Normandie
Personne physique anonymisée

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 4 août 2023 sous le numéro 2308229, la société " Urbaine de Travaux ", représentée par Me Ferey, demande au tribunal de rendre commune et opposable l'ordonnance rendue le 24 mai 2023, à la suite de la requête en référé-expertise présentée par Madame B, le 30 août 2022, sous le numéro 2208365, à la société " Colas IdF Normandie " dont le siège social est à Magny-les-Hameaux (Yvelines). Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'ordonnance

en date du 24 mai 2023 (requête n° 2208365). Vu le code de justice administrative. 1. La requête enregistrée sous le n° 2308229 tend à ce que l'expertise ordonnée par le juge des référés du présent tribunal le 24 mai 2023 soit étendue à la société " Colas IdF Normandie ", ayant procédé à la construction de la base-vie relative au chantier de l'interconnexion des lignes 15 et 7 du réseau métropolitain, également titulaire du lot " Gros œuvre " de l'opération soumise à cette expertise. Par suite, elle sera jointe au dossier n° 2208365 et il y a lieu d'ordonner sa radiation des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2308229 est rayée des registres du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " Urbaine de Travaux ". Le vice-président, Signé : M. A Pour expédition conforme, Le greffier,

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...