Tribunal administratif de Melun, 29 avril 2024, 2308229
Chronologie de l'affaire
24 mai 2023Tribunal administratif
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal administratif de Melun
- Numéro d'affaire2308229
- Type de recours Plein contentieux
- Dispositif Radiation du registre
- Référence abrégée TA Melun, 29 avr. 2024, n° 2308229
- Nature Ordonnance
- Décision précédenteTribunal administratif, 24 mai 2023
- Partie requérante
- Parties défenderessesColas IdF NormandiePersonne physique anonymisée
- Avocat(s) SCP FEREY - CASANOVA
Commentaires sur l'affaire
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Melun
29 avril 2024
Tribunal administratif
24 mai 2023
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 4 août 2023 sous le numéro 2308229, la société " Urbaine de Travaux ", représentée par Me Ferey, demande au tribunal de rendre commune et opposable l'ordonnance rendue le 24 mai 2023, à la suite de la requête en référé-expertise présentée par Madame B, le 30 août 2022, sous le numéro 2208365, à la société " Colas IdF Normandie " dont le siège social est à Magny-les-Hameaux (Yvelines). Vu les autres pièces du dossier.Vu l'ordonnance
en date du 24 mai 2023 (requête n° 2208365). Vu le code de justice administrative. 1. La requête enregistrée sous le n° 2308229 tend à ce que l'expertise ordonnée par le juge des référés du présent tribunal le 24 mai 2023 soit étendue à la société " Colas IdF Normandie ", ayant procédé à la construction de la base-vie relative au chantier de l'interconnexion des lignes 15 et 7 du réseau métropolitain, également titulaire du lot " Gros œuvre " de l'opération soumise à cette expertise. Par suite, elle sera jointe au dossier n° 2208365 et il y a lieu d'ordonner sa radiation des registres du greffe du tribunal.O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2308229 est rayée des registres du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " Urbaine de Travaux ". Le vice-président, Signé : M. A Pour expédition conforme, Le greffier, Prendre des notes...
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