Cour de cassation, Troisième chambre civile, 15 février 2011, 09-69.961
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour de cassation
- Numéro de pourvoi09-69.961
- Dispositif Radiation
- Référence abrégée Cass. 3e civ., 15 févr. 2011, n° 09-69.961
- Publication Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
- Nature Arrêt
- Décision précédenteCour d'appel de Paris, 18 juin 2009
- Identifiant européenECLI:FR:CCASS:2011:C300214
- Identifiant LégifranceJURITEXT000023610997
- Identifiant Judilibre613727b4cd5801467742d55e
- Président M. Lacabarats (président)
- Auteur du pourvoiPersonne physique anonymisée
- Défendeur au pourvoi
- Avocat(s) SCP de Chaisemartin et Courjon
Commentaires sur l'affaire
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
15 février 2011
Cour de cassation
28 septembre 2010
Cour d'appel de Paris
18 juin 2009
Texte intégral
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 22 septembre 2009 contre un arrêt rendu le 18 juin 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de la SCI Henry Moll ;
Attendu que par arrêt du 28 septembre 2010, la troisième chambre civile a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Mme X... et imparti aux parties un délai de trois mois pour régulariser la procédure ; qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai en vue d'une reprise d'instance, il convient de radier le pourvoi ;
PAR CES MOTIFS
: PRONONCE la radiation du pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille onze. Prendre des notes...
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