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Tribunal judiciaire de Tarascon, 3 novembre 2026, 23/00005

Chronologie de l'affaire

18 juillet 2024Tribunal judiciaire de Tarascon
6 juin 2019Tribunal de grande instance de Tarascon

Résumé

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Synthèse et parties

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 23/00005 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DDDE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026 DEMANDEUR Monsieur [P] [X], immatriculé social sous le numéro 1 82 059 935 088 593 né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] de nationalité Marocaine, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEURS Monsieur [O] [B] né le [Date naissance 2] 1955 à , demeurant [Adresse 2] représenté par Me Olivier BAYLOT, avocat au barreau de MARSEILLE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié et en exercice audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillant La société AVANSSUR, société anonyme dont la marque est DIRECT ASSURANCE, ayant son siège social sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Olivier BAYLOT, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET Greffier lors des débats et du prononcé : Lison MAYALI PROCEDURE Copie numérique de la minute délivrée le : 03/11/2026 à - Me Olivier BAYLOT - Me Thibault POMARES - service expertises Débats tenus à l'audience publique du : 01 septembre 2026 Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 03 novembre 2026 Les conseils des parties étant avisés, à l'issue des débats, que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. EXPOSE DU LITIGE Le 22 décembre 2018, Monsieur [P] [X] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Monsieur [O] [B], qui a percuté son véhicule par l'arrière alors qu'il était arrêté à un passage piéton. Par ordonnance du 06 juin 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Tarascon a ordonné une expertise médicale de Monsieur [X], condamné le GIE DIRECT ASSURANCE es qualité d'assureur de Monsieur [B] à payer à Monsieur [P] [X] une indemnité provisionnelle de 3.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice. L'expert a rendu son rapport final en date du 18 janvier 2022 et conclu que la victime a subi une entorse cervicale symptomatologique et que son état a été consolidé le 22 décembre 2019. Par actes des 07, 08 et 29 décembre 2022, Monsieur [P] [X] a fait assigner Monsieur [O] [B], le GIE DIRECT ASSURANCE et la CAISSE PRIMAIRE D'ASURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHÔNE devant le tribunal judiciaire de Tarascon aux fins de voir indemniser ses préjudices résultant de l'accident du 22 décembre 2018. Par jugement du 18 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Tarascon a : dit que le droit à indemnisation de Monsieur [P] [X] est entier,fixé le préjudice corporel de Monsieur [P] [X], hors postes de préjudice de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, hors déduction de la somme versée à titre de provision et hors imputation de la créance du tiers payeur, à la somme de 15.016,89 euros,condamné, en conséquence, Monsieur [O] [B] et la société AVANSSUR à payer à Monsieur [P] [X] la somme de 12.016,89 euros, déduction faite de la somme de 3.000 euros déjà versée à titre de provision, en réparation de son préjudice corporel hors postes de préjudice de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle,déclaré le jugement commun à la Caisse Primaire d'Assurance maladie des Bouches-du-Rhône,débouté les parties du surplus de leurs demandes,sursis à statuer sur les postes de préjudice de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle dans l'attente de la producteur par Monsieur [X] de la créance du tiers payeurs,réservé les frais irrépétibles et les dépens,renvoyé l'examen du contentieux à l'audience de mise en état du 13 novembre 2024. La clôture fixée au 24 septembre 2025 par ordonnance du même jour a été révoquée le 28 octobre 2025 et le dossier a été renvoyé à la mise en état. Par ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 24 août 2026, Monsieur [P] [X] a saisi le juge de la mise en état d'une demande aux fins de voir :

Vu les articles

783 et 789 du code de procédure civile, Vu la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, Vu les moyens qui précèdent, Vu les pièces versées aux débats, ordonner une expertise judiciaire aux fins de constater l'aggravation des séquelles de Monsieur [P] [X],désigner tel expert médical qu'il plaira au Tribunal avec pour mission adaptée aux aggravations :entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel),recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à l'état de santé de Monsieur [P] [X]), répondre aux observations des parties,recueillir, en cas de besoin, les déclarations de toutes personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom et domicile, ainsi que liens de parenté, d'alliance, de subordination, ou de communauté d'intérêts avec l'une ou l'autre des parties,recueillir les doléances de la victime,procéder contradictoirement à un examen clinique de la victime,relater les constatations médicales faites après l'accident, ainsi que l'ensemble des interventions et soins y compris la rééducation, les constatations médicales au vu desquelles sont intervenues les différentes indemnisations de la société DIRECT ASSURANCE réparant le préjudice et les constations et soins médicaux postérieurs à l'indemnisation,examiner la victime et décrire les constatations ainsi faites, y compris, taille et poids, préciser les séquelles apparentes (amputations, déformations, cicatrices),dire si après l'indemnisation, est apparue une lésion nouvelle ou non décelée auparavant et normalement imprévisible au moment où le dommage avait été évalué ;déterminer, le cas échéant, si cette lésion nouvelle ou non décelée auparavant a été prise en compte dans les rapports d'expertise ayant fondé les différentes indemnisations de Monsieur [P] [X],dans l'hypothèse d'une lésion nouvelle ou non décelée auparavant, déterminer, la ou les périodes pendant laquelle la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'une part d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, d'autre part de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d'incapacité partielle préciser le taux et la durée,proposer la date de consolidation des lésions ; si la consolidation n'est pas acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, évaluer les seuls préjudices qui peuvent l'être en l'état,dans l'affirmative, dire si cette lésion est la conséquence de l'accident du 22 décembre 2018 et/ou d'un état ou d'un accident antérieur,dans l'affirmative se prononcer sur la nécessité pour la victime d'être assistée par une tierce personne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale) ; préciser si cette tierce personne a dû et/ou doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles,décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de cette lésion,donner un avis sur le taux de l'incapacité fonctionnel qui résulte de ces difficultés ou impossibilités. Si un barème a été utilisé, préciser lequel,préciser quel aurait été le taux d'incapacité fonctionnelle lors de l'indemnisation initiale en application du barème et des paramètres médicaux actuellement utilisés ;donner un avis détaillé sur la difficulté ou l'impossibilité, temporaire ou définitive, pour le blessé de :- poursuivre l'exercice de sa scolarité ou de sa profession, - opérer une reconversion, - continuer à s'adonner aux sports et activités de loisir qu'il déclare avoir pratiqués, donner un avis sur l'importance des souffrances (physiques et/ou morales) et des atteintes esthétiques, avant et/ou après la consolidation, entraînées par la lésion susvisée,dire si en raison de cette lésion il existe un préjudice sexuel ; dans l'affirmative préciser s'il s'agit de difficultés aux relations sexuelles ou d'une impossibilité de telles relations,préciser du fait de la lésion nouvelle :- la nécessité de l'intervention d'un personnel spécialisé : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers (nombre et durée moyenne de leurs interventions) ; - la nature et le coût des soins susceptibles de rester à la charge de la victime en moyenne annuelle ; - les adaptations des lieux de vie de la victime à son nouvel état ; - le matériel susceptible de lui permettre de s'adapter à son nouveau mode de vie ou de l'améliorer, ainsi, s'il y a lieu, que la fréquence de son renouvellement ; dire si du fait de la lésion nouvelle, la victime est toujours en mesure de conduire et dans cette hypothèse, quels aménagements doit comporter son véhicule,dire si du fait de la lésion nouvelle il y a lieu de placer la victime en milieu spécialisé et dans quelles conditions,se faire communiquer le relevé des débours de l'organisme social de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec l'accident,condamner la compagnie d'assurance DIRECT ASSURANCE à verser à Monsieur [X] 20 000 euros à titre provisionnel sur indemnisation future de ses préjudices d'ores et déjà certains,condamner la compagnie d'assurance DIRECT ASSURANCE à verser à Monsieur [X] 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,condamner la compagnie d'assurance DIRECT ASSURANCE aux entiers dépens,déclarer l'ordonnance à intervenir opposable à la Caisse CPAM des Bouches du Rhône,dire n'y avoir lieur à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Il fait valoir que son état séquellaire s'est aggravé postérieurement à l'expertise dès lors qu'a été mise en évidence une protrusion disco-ostéophytique C5-C6 avec conflit radiculaire C6 par IRM réalisée le 26 septembre 2025. Il indique qu'un diagnostic de névralgie cervico-brachiale gauche directement imputable à l'accident du 22 décembre 2018 et incompatible avec l'effort physique a été posé par le Docteur [Y]. Il signale que ses arrêts de travail ont été prolongés jusqu'au 12 décembre 2025, et signale que son organisme social a reconnu que cet arrêt était en lien avec une affection longue durée. Il indique s'être réorienté vers le métier de conducteur de bus. Monsieur [X] affirme qu'il est nécessaire d'évaluer le préjudice résultant de cette aggravation et rétorque, en réponse aux arguments adverses, qu'il n'est pas nécessaire que l'ensemble des préjudices antérieurs à l'aggravation aient fait l'objet d'une indemnisation dès lors qu'ils ont pu être évaluées médicalement et qu'une première consolidation a été fixée. Il sollicite l'octroi d'une provision de 20.000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, assurant que les répercussions professionnelles sont certaines alors qu'aucune rente ni indemnité n'ont été perçues à compter de l'année 2022 et jusqu'à son aggravation en 2025. Il indique que ses revenus ont été divisés par deux jusqu'à ce qu'il retrouve un revenu similaire en avril 2025 après avoir conclu un CDD d'ambulancier. Il explique qu'il subit également une incidence professionnelle importante. Par leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 mai 2026, Monsieur [O] [B] et la SA AVANSSUR demandent au juge de la mise en état de : Vu la Loi du 5 juillet 1985, Vu le rapport du docteur [E], Vu les pièces versées, donner acte à la Compagnie AVANSSUR qu'elle n'a jamais contesté le droit à indemnisation du préjudice corporel initial de M. [P] [X], A titre principal : rejeter l'intégralité des demandes de M. [X] formulées dans le cadre de la procédure d'incident,débouter en effet le requérant notamment de sa demande de désignation d'un expert judicaire sur aggravation, celle-ci n'étant pas justifiée en l'absence d'éléments objectifs établissant avec certitude l'imputabilité de l'aggravation alléguée à l'accident du 22/12/2018 (8 ans auparavant), les pièces produites ne faisant état que d'une compatibilité médicale insuffisante à caractériser un lien de causalité certain, s'agissant d'une pathologie manifestement non liée à l'accident. A titre subsidiaire : donner acte à la compagnie AVANSSUR de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire formulée par M. [X] qui allègue d'une aggravation de son état de santé, cette expertise permettant de déterminer l'existence ou non de cette aggravation,lui donner acte de ses protestations et réserves sur cette demande d'expertise,dire et juger que l'expert, dans le cadre de sa mission, devra se prononcer sur l'existence d'une aggravation de l'état de santé de M. [X] et dans l'affirmative sur un lien entre celui-ci et l'accident dont elle a été victime le 22/12/2018,débouter le requérant de sa demande de versement d'une provision sur indemnisation des postes de préjudice IP et PGPF, en l'absence d'obligation non sérieusement contestable, l'imputabilité de l'aggravation de son état de santé n'étant pas établie et la situation professionnelle et indemnitaire du requérant demeurant incomplètement justifiée, notamment en l'absence de production intégrale de la créance du tiers payeur, le requérant reconnaissance ne pas subir de perte de revenus dans sa nouvelle situation professionnelle. A titre très subsidiaire : réduire le montant de la provision, en considération du caractère non démontré de l'imputabilité de l'aggravation de son état de santé à l'accident initial et des incertitudes majeures affectant tant la réalité que l'étendue des préjudices allégués, En tout état de cause, débouter le requérant de sa demande formée au titre des dispositions de l'article Y00 du Code de procédure civile,rejeter la demande de prise en charge des dépens. Ils font valoir que l'existence d'une aggravation avait été exclue par l'expert judiciaire et que le lien entre l'accident du 22 décembre 2018 et la pathologie du dos apparue 7 ans plus tard n'est pas démontré. Ils assurent qu'il s'agit d'une pathologie cervicale nouvelle, dont le lien de causalité avec l'accident n'a pas été établi par le Docteur [Y], et alors qu'aucune évolution médicale intermédiaire n'a été objectivée pendant 7 ans après la consolidation. Ils concluent au rejet de la demande de provision au motif que la demande de réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur du dommage a été reconnue et le préjudice indemnisé. Ils ajoutent qu'il n'existe aucune certitude sur le lien de causalité entre la pathologie et l'accident. Ils indiquent que l'existence d'une perte de gains professionnels actuels n'est pas certaine dès lors que des indemnités journalières ont été perçues jusqu'en septembre 2025 et que la créance du tiers payeur n'étant pas intégralement produite. Ils indiquent qu'il en va de même pour l'incidence professionnelle aux motifs qu'un reclassement professionnel est envisageable et que la dévalorisation professionnelle ne peut concerner que son ancienne activité d'agent de sécurité, le demandeur s'étant reconverti en chauffeur VTC et percevant les mêmes revenus qu'avant l'accident. La CAISSE PRIMAIRE D'ASURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHÔNE n'a pas constitué avocat. Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler aux parties qu'au visa de l'article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge de la mise en état n'est saisi que des demandes figurant au dispositif des conclusions des parties valablement signifiées avant l'audience d'incident. Toute prétention figurant dans les motifs et non reprise dans le dispositif ne sera donc pas étudiée. En outre, il n'appartient pas au tribunal de statuer sur les demandes de « dire », de « dire et juger », de « donner acte » ou de « constater » lorsqu'elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile. L'article 789 du Code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; 2° Allouer une provision pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond. Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. ». * Sur la demande d'expertise Il doit être rappelé que Monsieur [X] a été victime d'un accident de la route le 22 décembre 2018. Il a été examiné par le Docteur [N] le jour même aux urgences du centre hospitalier d'[Localité 3] où a été réalisé un bilan radiologique du rachis cervical qui a mis en évidence une entorse cervicale avec inversion de courbure et antélisthésis. L'expert judiciaire a examiné Monsieur [X] le 08 juillet 2021 et retient, dans son rapport daté du 18 janvier 2022, qu'il a subi une protrusion discale postéro-latérale gauche en C5-C6 et que son état a été consolidé le 22 décembre 2019 alors qu'aucune évolution médicale n'avait été constatée médicalement depuis plusieurs semaines. L'expert retient un déficit fonctionnel permanent de 3% lié à une gêne persistante de la mobilisation du rachis cervical. Monsieur [X] produit : le compte rendu d'une échographie de l'épaule gauche réalisée le 17 septembre 2025 qui met en évidence l'aspect d'une tendinopathie inflammatoire du supraépineux et de l'infra-épineux gauches,un courrier du Docteur [Y], médecin généraliste en date du 25 septembre 2025, qui indique que le patient « présente une tendinopathie des rotateurs de l'épaule gauche dans le cadre d'une NCP gauche avec atteinte de C7 gauche. En effet, le patient avait été victime d'un AVP il y a plusieurs années, à la suite duquel une hernie discale avait été décelée. Ce jour, il rapporte une sensation de perte de force motrice à gauche, objectivée par l'EMG. »,le compte rendu d'une IRM du rachis cervical réalisée le 26 septembre 2025 qui conclut à une suspicion de conflit d'une protrusion disco-ostéophytique focale avec la racine C6 gauche,deux ordonnances du 10 octobre 2025 par lesquelles le Docteur [Y] a :prescrit de la rééducation cervicale par MKDE en indiquant « Contexte clinique : [Etablissement 1] dans le cadre d'une possible entorse cervicale ancienne avec compression du plexus brachial en C6 à gauche, et tendinopathie du supra-épineux gauche résultant de la diminution de force du MS gauche »,prescrit de la rééducation du membre supérieur gauche par MKDE en indiquant « Contexte clinique : [Etablissement 2] du supra-épineux gauche à la suite d'une compression de C6 gauche ». Le Docteur [Y] a prescrit un arrêt de travail « de rechute » à Monsieur [X] à compter du 27 septembre 2025 pour une « Tendinopathie infra et supra-épineux à gauche en rapport avec une dénervation C7 gauche sur protrusion discale C6 venant en contact de la racine nerveuse. Diminution de force motrice à gauche », en indiquant que la date de l'accident était le 22 décembre 2018. Il a bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 12 mars 2026 en rapport avec l'accident du travail du 22 décembre 2018. L'arrêt de travail a été prolongé jusqu'au 13 avril 2026. Par courrier du 29 septembre 2025, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHÔNE a indiqué qu'un avis du médecin conseil était nécessaire pour qu'elle puisse se prononcer sur le rattachement de la rechute à l'accident du travail du 22 décembre 2018. Le 12 mars 2026, elle a indiqué que l'arrêt de travail du 21 juin 2026 avait été reconnu par le service médical comme en rapport avec une ALD non exonérante nécessitant des soins continus ou une interruption de travail supérieure à 6 mois. Le 23 janvier 2026, le Docteur [Y] a attesté suivre Monsieur [X] de manière régulière et indiqué que son état de santé présente une altération évolutive pouvant être compatible avec des séquelles d'atteinte cervicale ancienne au vu de la latéralité et de la complication (AVP de 2018). Les éléments médicaux nouveaux intervenus postérieurement au rapport d'expertise du 18 janvier 2022 qui a fixé la date de consolidation au 22 décembre 2019 mettent en évidence une nouvelle pathologie. En effet, il résulte de ces éléments que Monsieur [X] est atteint d'une tendinopathie inflammatoire du supraépineux et de l'infra-épineux gauches, qui a été considéré par plusieurs professionnels médicaux comme susceptible d'être en lien avec l'accident du 22 décembre 2018. Ces éléments sont suffisamment probants pour ordonner une nouvelle expertise médicale aux fins de déterminer si les pathologies apparues postérieurement à l'expertise du 18 janvier 2022 constituent une aggravation de l'état de Monsieur [X], en lien avec l'accident du 22 décembre 2018. Le fait que les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle n'aient pas été indemnisées n'a pas d'incidence sur la réalisation d'une expertise aux fins de déterminer si le préjudice de Monsieur [X] s'est aggravé dès lors qu'une première expertise ayant déterminé son préjudice corporel initial dans les suites de l'accident a été réalisée. * Sur la demande de provision Monsieur [X] sollicite l'octroi d'une provision de 20.000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle résultant de son préjudice corporel initial. Il sera relevé qu'il sollicite l'octroi d'une somme forfaitaire à titre de provision alors que les deux postes de préjudice dont il sollicite l'indemnisation peuvent, a priori, d'ores et déjà être chiffrés puisque l'état initial Monsieur [X] a été consolidé et qu'il indique produire les justificatifs des débours de son organisme social. En outre, ces préjudices ne sont pas en lien avec la mesure d'expertise ordonnée. Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de provision formulée. * Sur les demandes annexes - sur les dépens La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991. La SA AVANSSUR succombant, il convient de le condamner aux dépens de l'incident. - sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n'y avoir lieu à cette condamnation. Les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront réservées en l'état de la mesure d'expertise ordonnée. -sur l'exécution provisoire En application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Il conviendra de le rappeler

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe. Ordonne une expertise médicale de Monsieur [P] [X] afin d'évaluer l'aggravation de son préjudice découlant de l'accident du 22 décembre 2018, depuis le rapport d'expertise du 18 janvier 2022, Désigne pour y procéder le Docteur [T] [J], expert près la cour d'appel de [Localité 4], demeurant [Adresse 7] - Sce Médecine Légale [Adresse 8], avec pour mission de : 1. Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal, ou par un tiers avec l'accord de l'intéressé ou de ses ayants-droits, tous documents utiles à sa mission, notamment le précédent rapport d'expertise concernant le demandeur ; 2. Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la partie demanderesse, ses conditions d'activités professionnelles et de vie, son niveau scolaire, son statut exact, sa formation ; 3. Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel); 4. Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), 5. À partir des déclarations de la partie demanderesse imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire l'évolution de son état depuis la précédente expertise et se prononcer sur l'aggravation invoquée; préciser notamment si l'évolution constatée depuis la précédente expertise est imputable de façon directe et certaine à l'accident ou si elle résulte au contraire d'un fait pathologique indépendant, d'origine médicale ou traumatique ; déterminer, le cas échéant, si cette lésion nouvelle ou non décelée auparavant a été prise en compte dans les rapports d'expertise ayant fondé les différentes indemnisations de Monsieur [P] [X] ; 6. Compte tenu de l'état actuel de la victime, procéder à l'évaluation médico-légale des postes de préjudice ; 7. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; 8. Si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux ; 9. Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l'incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ; 10. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ; 11. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ; 12. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne) ; 13. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation ; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ; 14. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l'accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation; 15. Fixer un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit; 16. Lorsque la victime allègue un préjudice d'agrément, à savoir l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ; 17. Dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ; 18. Lorsque la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lié aux séquelles ; 19. Perte d'autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant : Si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne) ; Si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ; Donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l'aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ; 20. De manière générale, faire toutes recherches et constatations permettant d'apprécier l'évolution de l'état de la victime ; 21. Établir un récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ; Dit que l'Expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement; Donne délégation au Magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents; Fixe à 800 euros le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert; Dit que cette somme devra être versée par Monsieur [P] [X] au régisseur de ce Tribunal avant le 03 février 2027 par chèque à l'ordre de la Régie du TJ de Tarascon; Rappelle qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque (article 272 du code de procédure civile) ; Dit que l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ou le montant de la première échéance ; Dit que l'Expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport; Dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'Expert; Dit que l'expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être apposé; Dit que l'Expert rédigera, au terme de ses opérations un pré rapport qu'il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d'un mois ; Dit qu'après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l'expert devra déposer au greffe, un rapport définitif en double exemplaire dans le délai de TROIS MOIS ; Rappelle que l'article 173 du Code de Procédure Civile, fait obligation à l'Expert d'adresser copie du rapport à chacune des parties ou pour elles à leur avocat ; Déboute Monsieur [P] [X] de sa demande de provision, Condamne la SA AVANSSUR aux entiers dépens de la procédure, Réserve les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Renvoie le dossier à l'audience de mise en état du 27 janvier 2027. LE GREFFIER LE PRESIDENT La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.
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