Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, 25/12778

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le : à Me FOUGERAT Me DREYFUS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 25/12778 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAAL N° MINUTE : Assignation du : 13 octobre 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 octobre 2026 DEMANDEUR Monsieur [E] [J] décédé le [Date décès 1] 2026 [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Gilles FOUGERAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0039 DEFENDERESSE S.A. LA BANQUE POSTALE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Lucas DREYFUS de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0139 PARTIE INTERVENANTE Monsieur [N] [J] venant aux droits de Monsieur [E] [J] décédé le [Date décès 1] 2026 [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Gilles FOUGERAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0039 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Diane FARIN, Greffière. ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS Vu l'assignation du 13 octobre 2025 délivrée à l'encontre de la société Banque Postale par [E] [J]. Vu les conclusions d'intervention volontaire et de désistement d'instance et d'action notifiées par RPVA le 1er août 2026 de Monsieur [N] [J], unique hériter de Monsieur [E] [J] décédé le [Date décès 2] 2026. Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la société Banque Postale notifiées par RPVA le 11 septembre 2026.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Aux termes de l'article 395, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Des conclusions de désistement d'instance et d'action ont été notifiées par Monsieur [N] [J]. La société Banque Postale a accepté ce désistement. Il y aura donc lieu de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de Monsieur [N] [J] et de constater qu'il emporte extinction de la présente instance. Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la juridiction, CONSTATE que Monsieur [N] [J], intervenant volontaire, vient aux droits de Monsieur [E] [J] ; DÉCLARE parfait le désistement d'instance et d'action de Monsieur [N] [J] ; CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente instance ; DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens ; Faite et rendue à [Localité 1] le 02 octobre 2026 LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT