Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 8 juin 2026, 26/00221
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Numéro de pourvoi26/00221
- Dispositif Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée TJ Saint-denis de la réunion, 8 juin 2026, n° 26/00221
- Identifiant Judilibre6a58998a93c619cd1f09cd77
- Parties demanderessesPersonne physique anonymisée
- Partie défenderessePersonne physique anonymisée
Commentaires sur l'affaire
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00221 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPKR
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
COUR D'APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
--------------------
DÉCISION
DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Dans l'affaire opposant :
DEMANDEUR(S) :
S.A. SEYNA
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Jean-Pierre GRONDIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
Monsieur [Q], [U] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4] (RÉUNION)
représenté par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Jean-Pierre GRONDIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Madame [S], [V] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 02 Mars 2026 par acte introductif du 06 Février 2026
Vu les articles
394 et 395 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,Attendu qu'à
l'audience les demandeurs ont, par l'intermédiaire de leur conseil, déclaré expréssement se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ; Attendu que la défenderesse n'a pas comparu et n'a formulé aucune demande incidente ; Qu'il convient de prendre acte du désistement.PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection : CONSTATE que les demandeurs ont déclaré expréssement se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ; CONSTATE que la défenderesse n'a pas comparu ; CONSTATE l'extinction de l'instance à titre principal DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs. Ainsi jugé en audience publique, le 08 Juin 2026 par Emmanuelle LIBERTINO, juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie RIVIERE, greffière. LA GREFFIÈRE, LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, Prendre des notes...
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