Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 juin 2026, 25/02321

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/02321 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27W5 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 08/06/2026 à la SAS AEQUO AVOCATS la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX la SELARL BARDET & ASSOCIES la SELARL BENEDICTE DE [Localité 2] DI [Localité 3] la SELARL DE ANGELIS - SEMIDEI - HABART-MELKI - BARDON - SEGOND - DESM URE - BOYVINEAU la SELARL DGD AVOCATS la SCP MAATEIS la SELARL RACINE [Localité 1] 2 copies au service expertise Rendue le HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l'audience publique du 04 Mai 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière. RG 26/00117 : DEMANDERESSE SCCV [Localité 4]-LIBERATION dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Julie FORMERY de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES [N], Société anonyme pris en sa qualité d'assureur CNR suivant contrat n° RC 20 02226/0002 Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante AQUIMETAL, Société par actions simplifiée unipersonnelle Dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante SELARL [I] [U] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société AQUIMETAL suivant jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du 15/10/2025 publié au BODACC le 27 et 28/10/2025 Dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante La CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLE CENTRE ATLANTIQUE dite [Adresse 5] pris en sa qualité d'assureur responsabilité décennale de la société AQUIMETAL suivant contrat n° 058608810001 Dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX AQUITAINE COUVERTURE, Société par Actions simplifiée à Associé Unique Dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante SUD CONSTRUCTIONS ET DALLAGES, société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 10] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Géraldine LECOMTE-ROGER de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX AXA FRANCE IARD, Société Anonyme pris en sa qualité d'assureur responsabilité décennale : - de la société SUD CONSTRUCTIONS ET DALLAGES suivant contrat n° 0000010595142204 - de la société AQUITAINE COUVERTURE suivant contrat n° 0000010304712304 Dont le siège social est : [Adresse 9] [Localité 11] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX SARL BM3 Dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante SELARL EKIP' pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL BM3 suivant jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du 20/10/2014 publié au BODACC le 04/11/2014 Dont le siège social est : [Adresse 11] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante MIC INSURANCE COMPANY, Société Anonyme pris en sa qualité d'assureur responsabilité décennale et civile professionnelle de la société BM3 suivant contrat n° 180428962SJ Dont le siège social est : [Adresse 12] [Localité 13] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX BTP CONSULTANTS, Société par actions simplifiée Dont le siège social est : [Adresse 13] [Localité 14] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, Société anonyme à conseil d'administration priss en sa qualité d'assureur responsabilité décennale de la société BTP CONSULTANTS suivant contrat n° 7005529/S Dont le siège social est : [Adresse 14] [Localité 15] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante RG 25/02321 : DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires [Adresse 15], copropriété sise [Adresse 16] représenté par son syndic professionnel, la SARL GROUPE INVEST, dont le siège social est [Adresse 17], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSES La SCCV [Localité 4]-LIBÉRATION Dont le siège social est : [Adresse 18] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Julie FORMERY de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX, avocats au barreau de BORDEAUX La compagnie [N] SA - ès qualité d'assureur dommages ouvrage (contrat n° [O] 20 02225/0002), - assureur responsabilité civile décennale constructeur non réalisateur (contrat n° RC 20 02226/0002) - assureur tout risque chantier (contrat n°BW 20 0227 0002) Dont le siège social est : [Adresse 19] [Localité 16] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Catherine BOYVINEAU de la SELARL DE ANGELIS - SEMIDEI - HABART-MELKI - BARDON - SEGOND - DESM URE - BOYVINEAU, avocats au barreau de BORDEAUX S.A.S. ARTECH Dont le siège social est : [Adresse 20] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante EXPOSÉ DU LITIGE Par actes de commissaire de justice délivrés le 31 octobre 2025, en l'instance enrôlée sous le RG n°25/02321, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 15] a fait assigner la SCCV [Localité 4] LIBERATION, la SA [N] en qualité d'assureur de dommages ouvrage et d'assureur de la SCCV [Localité 4] LIBERATION et la SAS ARTECH devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l'article 145 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières écritures, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 15] a maintenu ses demandes et a élargi sa demande d'expertise à de nouveaux désordres récapitultés dans une nouvelle pièce n°12. Il expose au soutien de ses prétentions que la SCCV [Localité 4] LIBERATION a fait édifier en qualité de maître d'ouvrage un ensemble immobilier dénommé "[Adresse 15]" composé de 17 logements, commercialisé sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement. Il précise ignorer la date de la déclaration d'ouverture de chantier et la date d'achèvement des travaux, ainsi que la date de réception des travaux s'agissant des espaces communs. Il indique toutefois que les espaces communs ont été livrés en plusieurs phases, à savoir le 5 novembre 2024 pour le bâtiment A, avec réserves, le 2 décembre 2024 pour le bâtiment B , avec réserves également. Se prévalant de l'absence de levée de réserves et de l'apparition de désordres survenus depuis la livraison, le SDC sollicite une expertise judiciaire. La SA [N] a sollicité sa mise hors de cause au titre de sa police TRC et [O] et a formulé toutes protestations et réserves d'usage au titre de sa police CNR. Elle expose que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES VILLA PLAISANCE ne peut solliciter une mesure d'expertise au contradictoire de l'assureur [O] qu'au titre des désordres qui ont fait l'objet d'une déclaration de sinistre préalable et après expiration du délai de 60 jours prévu par l'article L.242-1 alinéa 5 du code des assurances, ce qu'il ne fait pas. Elle ajoute que les désordres dont il est demandé réparation n'entrent pas dans l'objet de la garantie de la police TRC et que les effets de cette dernière ont cessé le 2 décembre 2025, soit un an après la réception des travaux. Par actes de commissaire de justice des 18, 19, 22, 23, 29, 31 décembre 2025, en l'instance enrôlée sous le RG n° 26/00117, la SCCV [Localité 4] LIBERATION a fait assigner devant la présente juridiction la SA ALIBINGIA en qualité d'assureur CNR, la SAS AQUIMETAL, la SELARL [I] [U] en qualité de mandataire judiciaire de la société AQUIMETAL, la société [Adresse 5] en qualité d'assureur de la société AQUIMETAL, la société AQUITAINE COUVERTURE, la société SUD CONSTRUCTIONS ET DALLAGE, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur des sociétés SUD CONSTRUCTIONS ET DALLAGES et AQUITAINE COUVERTURE, la société BM3, la SELARL EKIP' en qualité de mandataire judiciaire de la SARL BM3, la SA MIC INSURANCE en qualité d'assureur de la société BM3, la société BTP CONSULTANTS, ainsi que la société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS en qualité d'assureur de la société BTP CONSULTANTS afin de voir joindre les instances et de voir ordonner que les opérations d'expertise se déroulent à leur contradictoire. Aux termes de ses dernières conclusions, la SCCV [Localité 4] LIBERATION a maintenu ses demandes et indiqué ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée. La société BTP CONSULTANTS a indiqué ne pas s'opposer à la mesure d'expertise, sous toutes protestations et réserves d'usage et sollicité la condamnation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, des sociétés AQUIMETAL, AQUITAINE COUVERTURE, SUD CONSTRUCTION ET DALLAGE et BM3, à communiquer leur attestation d'assurance RC/RCP base dommage et réclamation. La SA AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société SUD CONSTRUCTIONS ET DALLAGES a indiqué ne pas s'opposer à la mesure d'expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d'usage. La SA AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société AQUITAINE COUVERTURE, a indiqué ne pas s'opposer à la mesure d'expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d'usage. La société [Adresse 5] en qualité d'assureur de la société AQUIMETAL, a indiqué ne pas s'opposer à la mesure d'expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d'usage et a sollicité qu'il soit enjoint au maître d'ouvrage ou à l'assureur [O] de communiquer l'attestation d'assurance de la SAS AQUIMETAL en cours de validité à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, le 14 décembre 2020. La société MIC INSURANCE COMPANY en qualité d'assureur de la société BM3 a indiqué ne pas s'opposer à la mesure d'expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d'usage. La SARL SUD CONSTRUCTIONS ET DALLAGES a indiqué ne pas s'opposer à la mesure d'expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d'usage. Bien que régulièrement assignées, la société ARTECH, la SELARL [I] [U] en qualité de mandataire judiciaire de la société AQUIMETAL, la SELARL EKIP'en qualité de mandataire judiciaire de la société BM3, la société EUROMAF en qualité d'assureur de la société BTP CONSULTANTS, la société AQUIMETAL, la société AQUITAINE COUVERTURE et la SARL BM3 n'ont pas constitué avocat. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire. L'affaire, évoquée à l'audience du 04 mai 2026, a été mise en délibéré au 08 juin 2026.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Il y a lieu à titre liminaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre les deux instances (RG n° 25/02321 et RG n°26/00117), l'instance se poursuivant sous la plus ancienne de ces références. En application des dispositions d'ordre public de l'article L 242-1 du Code des assurances, l'assuré ne peut pas introduire d'action en justice, même en référé, à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage, s'il ne lui a pas déclaré préalablement le sinistre, à peine d'irrecevabilité de l'action en justice. Il résulte de l'article A 243-1 du même code que l'assuré est tenu de faire la déclaration de sinistre soit par écrit contre récépissé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En l'espèce, le SDC [Adresse 15] ne produit pas de pièce propre à démontrer que les désordres invoqués ont fait l'objet d'une déclaration de sinistre après de la compagnie [N] en qualité d'assureur de dommages ouvrage. L'action du requérant à l'encontre de cette dernière doit donc être déclarée irrecevable. Selon l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. L'application de ce texte n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d'être engagé. Il suffit de constater qu'un procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu'il est justifié d'un motif légitime. En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 15], et notamment des procès-verbaux de livraison, du rapport d'expertise amiable CHECK MY HOUSE du 19 mai 2025, ainsi que du rapport AVIPUR du 1er décembre 2025, que la demande d'expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d'instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l'origine des désordres constatés. Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l'expertise sollicitée, la mission de l'expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision. Cette expertise fonctionnera au contradictoire de l'ensemble des parties assignées, en ce compris la SA [N] en qualité d'assureur TRC, dont la demande de mise hors de cause, prématurée à ce stade, doit être rejetée. Il conviendra en outre d'enjoindre aux sociétés AQUIMETAL, AQUITAINE COUVERTURE, SUD CONSTRUCTION ET DALLAGE et BM3, de communiquer leur attestation d'assurance RC/RCP base dommage et réclamation et à la SCCV [Localité 4] LIBERATION de communiquer l'attestation d'assurance de la SAS AQUIMETAL en cours de validité à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, le 14 décembre 2020, sans qu'il apparaisse justifié à ce stade d'assortir ces injonctions du prononcé d'une astreinte. À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES VILLA PLAISANCE, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, ORDONNE la jonction joindre des deux instances (RG n° 25/02321 et RG n°26/00117) sous le seul numéro RG n° 25/02321, DECLARE irrecevables les demandes dirigées à l'encontre de la SA [N] en qualité d'assureur de dommages ouvrage ; ENJOINT aux sociétés AQUIMETAL, AQUITAINE COUVERTURE, SUD CONSTRUCTION ET DALLAGE et BM3, de communiquer leur attestation d'assurance RC/RCP base dommage et réclamation et à la SCCV [Localité 4] LIBERATION de communiquer l'attestation d'assurance de la SAS AQUIMETAL en cours de validité à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, le 14 décembre 2020 ; Vu l'article 145 du Code de procédure civile, ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, au contradictoire de l'ensemble des parties assignées, à l'exclusion de la SA [N] ès-qualités d'assureur dommages-ouvrage, et commet pour y procéder : Monsieur [X] [V] [Adresse 21] Port. : 06 60 07 63 20 [Courriel 1] DIT que l'expert répondra à la mission suivante : - se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ; - déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ; - préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable; - vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l'assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ; - dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ; - dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ; - pour chaque désordre, dire s'il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d'équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l'immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ; - rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ; - donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur; - donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble; - donner son avis, en cas d'urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d'expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ; - donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 15] et proposer une base d'évaluation; - constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises; - établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai; RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties, INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles, FIXE à la somme de 5.000 € la provision que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 15] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l'ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l'expertise pourra être déclarée caduque, DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l'ajuster en tant que de besoin en fonction de l'évolution de l'expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l'expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires, DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 10 mois suivant la date de la consignation, DIT que les défendeurs devront produire auprès du le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES VILLA PLAISANCE dans le mois de la présente ordonnance leurs attestations d'assurance en vigueur lors de la DROC et lors de l'assignation, REJETTE toutes autres demandes, DIT que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 15] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global. La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière. Le Greffier, Le Président, En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.