Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, 26/06951

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT

DU 13 OCTOBRE 2026 (n° / 2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06951 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDWC Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 mars 2026 - Tribunal de commerce de Bobigny - RG n° 2025L03245 APPELANTE S.A.R.L. AMINA IBF, exploitant sous l'enseigne [H], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 519 676 795, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Joseph KENGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1681, INTIMÉES S.E.L.A.R.L. BVMJ , prise en la personne de Me [T] [W], ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 821 325 941, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311, Assistée de Me Frédéric DUBERNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2612, S.E.L.A.R.L. [Y] [M] ET ASSOCIES, ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 849 827 332, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 3] Non constituée Madame LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 4] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Carole CHEGARAY, présidente de chambre, Monsieur Pierre JEANJEAN, conseiller, Madame Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Isabelle ROHART dans le respect des conditiosn prévues à l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Liselotte FENOUIL MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Pedro Teixeira Vaz Da Conceicao , substitut général, qui a fait connaître ses observations orales. ARRÊT : - Réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Carole CHEGARAY, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 26 mars 2026 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Amina IBF. La SARL Amina IBF, créée en 2010, a pour activité la vente et l'achat de tous objets et marchandises non réglementées, tissus africains, bijoux fantaisies, colifichets et tous objets africains. Elle exploite un fonds de commerce dans un local commercial situé [Adresse 5], appartenant à la société Studio Loc. Elle n'emploie aucun salarié. En novembre 2017, un dégât des eaux a entraîné l'effondrement du plafond du magasin et provoqué l'interruption totale de l'activité. Suite à la désignation d'un expert judiciaire, constatant que « la cause des désordres constatés, notamment la poutre maîtresse en bois déstructuré, tenant le plancher haut du local exploité par la SARL AMINA est due, sans aucun doute, aux infiltrations d'eau à répétitions, depuis les installations sanitaires dans la salle de bain et cuisine, du bien de la société STUDIO LOC, partie privative de l'immeuble en copropriété », des travaux ont été entrepris mais le sinistre a persisté. Le procès-verbal de constat dressé par le commissaire de justice, le 2 mars 2023, à la demande de la société Amina IBF, fait état de l'effondrement d'une partie du plafond ainsi que de traces de moisissures sur les murs et le plafond. Par jugement du 3 juillet 2025, le tribunal de commerce de Bobigny, statuant sur assignation de la société Studio Loc qui se prévalait d'une créance de 55 367 euros, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Amina IBF, fixé la date de cessation des paiements au 3 janvier 2024 et désigné la SELARL BVMJ, prise en la personne de Me [T] [W], en qualité de mandataire judiciaire. La société Amina IBF a interjeté appel de ce jugement, qui a été confirmé par la cour d'appel de Paris par arrêt du 3 février 2026. Par acte du 10 septembre 2025, la société Amina IBF a assigné la société Studio Loc devant le tribunal judiciaire de Bobigny en contestation des arriérés de loyers ainsi qu'en réparation de son trouble de jouissance et des préjudices subis du fait des désordres affectant le local commercial. Cependant, sur requête du mandataire judiciaire, par jugement contradictoire du 26 mars 2026, le tribunal de commerce de Bobigny a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, sans maintien de l'activité de la société Amina IBF, et désigné la SELARL BVMJ, prise en la personne de Me [T] [W], en qualité de liquidateur judiciaire. La société Amina IBF a interjeté appel de l'ensemble des chefs expressément énoncés de ce jugement par déclaration du 9 avril 2026. La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 8 septembre 2026 et l'affaire plaidée à l'audience du 22 septembre 2026. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 5 juin 2026, la société Amina IBF demande à la cour de : « dire et juger la société AMINA IBF recevable et bien fondée en son appel. Y faisant droit : 1- La déclarer et bien fondée en son appel et en ses prétentions 2- A titre principal : infirmer le jugement déféré du 26 mars 2026 et renvoyer les parties à la procédure de redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce de Bobigny 3- A titre subsidiaire : a. Ordonner le sursis à statuer sur la conversion du redressement judiciaire de la société ANIMA IBF en liquidation judiciaire jusqu'à la décision à intervenir au fond devant le Tribunal judiciaire de Bobigny sur la contestation relative aux loyers et à la réparation du trouble de jouissance consécutifs aux débats des eaux de novembre 2017 et janvier 2023 allégué par la société AMINA IBF ; b. Inviter les parties à ressaisir la Cour lorsque ces contestations seront définitivement tranchées. » Aux termes de ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 7 juillet 2026, la SELARL [W] [L] ès qualités demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, « Confirmer le jugement de liquidation judiciaire du 26 mars 2026 en toutes ses dispositions, Prendre les dépens en frais privilégiés de la procédure collective. » Par avis déposé au greffe et notifié par voie électronique le 26 août 2026, le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement du 26 mars 2026, sous réserve de remettre des documents probants.

MOTIFS

DE LA DÉCISION La société Amina IBF sollicite l'infirmation du jugement en faisant valoir que son unique dette correspond aux loyers réclamés par le bailleur à compter de janvier 2023, soit sur la période pendant laquelle elle a dû quitter les lieux et cesser son activité du fait de l'effondrement du plafond et dans l'attente de la réhabilitation des lieux par le bailleur, de sorte que, selon elle, ses perspectives de redressement ne peuvent être appréciées tant qu'elle n'a pas repris son activité. Elle indique qu'à compter du 25 février 2026, elle a réalisé des travaux de remise en état du magasin et entrepris toutes les démarches nécessaires afin d'en reprendre l'exploitation, qu'elle a réactivé son assurance et remis en service l'eau et l'électricité, qu'elle a reconstitué un stock important de marchandises et qu'elle est en mesure d'apporter des fonds en compte courant d'associés. Elle en déduit qu'elle est en capacité de financer sa période d'observation. Elle ajoute avoir introduit une action contre sa bailleresse, ce qui lui permettra d'obtenir la réparation du préjudice dont le montant allégué à hauteur de près de 80 000 euros lui permettrait de solder son unique dette. La SELARL [W] [L] ès qualités conclut à la confirmation du jugement en faisant valoir que : - La comptabilité est incomplète, seuls les comptes annuels des exercices 2016 et 2017 ont été déposés au greffe, aucun élément récent ne lui ayant été communiqué au titre des derniers exercices. - Le passif déclaré s'élève à 56 451,30 euros et correspond à la seule créance du bailleur, la société Studio Loc. Bien que cette créance soit contestée par la société débitrice et qu'une procédure judiciaire soit actuellement en cours, il existe effectivement une dette de loyer. - La société n'a plus d'activité depuis 2023 et le liquidateur judiciaire précise qu'en l'absence de fonds disponibles et de possibilité de commercialiser le fonds de commerce, il a résilié le bail commercial, notifié par lettre du 22 avril 2026 au bailleur. Il ajoute que la société Amina IBF s'oppose à la restitution des locaux et poursuit son exploitation nonobstant la liquidation judiciaire. Le ministère public indique que la société débitrice ne peut reprendre son exploitation dès lors qu'elle n'a plus de local et n'a, par ailleurs, plus aucune activité depuis janvier 2023, soit depuis plus de 3 ans. Il souligne qu'elle n'a remis aucun justificatif concernant l'existence d'un actif disponible permettant de régler les charges courantes d'exploitation ni prévisionnel établi et signé par un professionnel du chiffre. Sur ce, Selon l'article L.631-15, II du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut prononcer la liquidation si le redressement est manifestement impossible. En l'espèce, dès la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire a pris l'initiative de résilier le bail, sans tenter de trouver une solution avec le bailleur, de sorte que la société débitrice ne dispose plus de local lui permettant de poursuivre son exploitation. Celle-ci ne démontre pas de quelle façon elle pourrait poursuivre son activité et ne produit aucun document comptable et financier permettant d'établir que son redressement serait possible. Il s'ensuit que le jugement sera confirmé. La société Amina IBF sera également déboutée de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal saisi de sa demande de réparation du préjudice subi, puisqu'en raison de la résiliation du bail elle ne peut plus poursuivre son exploitation. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute la société AMINA IBF de sa demande de sursis à statuer, Ordonne l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de procédure collective. Liselotte FENOUIL Greffière Carole CHEGARAY Présidente