Tribunal judiciaire de Lyon, 8 septembre 2026, 26/00012

Minute n° : 26/258 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 08 Septembre 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER : Vincent CHEVALIER, Greffier AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 1] C/ Monsieur [C] [G] [Y] [F] NUMÉRO R.G. : N° RG 26/00012 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZVX Le 11/09/2026 Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : la SELARL CABINET BENOIT FAVRE - 2192 la SELARL DE [Localité 1] - 654 la SELAS BREMENS AVOCATS - 805 ENTRE : Le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier MENIVAL BATIMENT 2, situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société CABINET PERON PATRIMOINE, société par actions simplifiées à associé unique, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 843 149 964, dont le siège social est situé [Adresse 3], domiciliée : chez Syndic S.A.S.U CABINET PERON PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON CREANCIER POURSUIVANT ET : Monsieur [C] [G] [Y] [F], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Laurence BELIN de la SELAS BREMENS AVOCATS PARTIE SAISIE ET EN PRESENCE DE : BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, dont le siège social est sis Chez Me [A], Notaire - [Adresse 6] représentée par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON CREANCIER INSCRIT EXPOSE DU LITIGE Par exploit de commissaire de justice en date du 25 Novembre 2025, [Localité 3] des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] a fait délivrer à Monsieur [C] [G] [Y] [F] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 6.655,51€ arrêtée au 14 janvier 2026, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l'exécution : - d'un jugement contradictoire et en premier ressort rendu le 13 février 2025 par le Tribunal Judiciaire de Lyon, pris en son pôle de proximité et de la protection, signifié suivant acte de l'Etude d'Huissiers SELARL JOO-BELDON DHOUTAUT FAYSSE demeurant [Adresse 7]), le 20 mars 2025, revêtu du certificat de non-appel en date du 1er octobre 2025. - d'un procès-verbal d'Assemblée générale en date du 10 juillet 2025 autorisant le syndic à faire procéder à la saisie immobilière en vue de la vente des lots 209 et 218 ayant fait l'objet d'un certificat de non recours du syndic en date du 4 novembre 2025. Monsieur [C] [G] [Y] [F] n'ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 15 Décembre 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 2], sous les références [Localité 2] - 1er bureau / 2025 S / N° 115, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant. Par acte de commissaire de justice en date du 21 Janvier 2026, le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] a assigné Monsieur [C] [G] [Y] [F] à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l'audience d'orientation du 17 Mars 2026. Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 27 Janvier 2026 ainsi qu'un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie. Par jugement du 21 avril 2026, le juge de l'execution a autorisé Monsieur [C] [G] [Y] [F] à procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis et mentionnés dans le commandement aux fins de saisie immobilière et a fixé au 30 juin 2026, la date à laquelle l'affaire serait rappelée pour constater la vente Par messages datés des 5 août 2026 et 4 septembre 2026, le conseil de Monsieur [C] [F] indique que si ce dernier ne s'est présenté lors de l'audience de rappel du 30 juin 2026, il justifie d'un engagement écrit d'acquisition sollicitant un délai supplémentaire aux fins de permettre la réalisation de la vente amiable. Par message RVPA en date du 2 septembre 2026, le conseil du créancier poursuivant précise ne pas être opposé à cette demande. L'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la demande de délai supplémentaire pour réaliser la vente amiable En application de l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable […] fixe notamment la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois et ne peut, à cette audience, accorder un délai supplémentaire qui ne peut excéder trois mois que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'afin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. En l'espèce, la vente amiable a été autorisée dans le cadre d'un premier délai de 4 mois par jugement d'orientation du 21 avril 2026. Au soutien de sa demande, le débiteur saisi produit une réquisition adressée à Maître [O] [M], notaire au sein de la SAS BREMENS NOTAIRES, titulaire d'un office notarial à [Localité 4], aux fins d'établir un acte de vente portant sur le bien objet de la saisie immobilière au profit de Monsieur [V] [L] et Madame [X] [B], en qualité d'acquéreurs, au prix de 140 000€. Dès lors, compte tenu de ces éléments, de l'absence d'opposition du créancier poursuivant, de l'existence d'un engagement écrit d'acquisition, il y a lieu de faire droit à la demande et d'octroyer un délai supplémentaire de 3 mois, afin de permettre la finalisation de la vente.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière, Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 25 Novembre 2025 publié le 15 Décembre 2025 sous les références [Localité 2] - 1er bureau / 2025 S / N° 115 ; ACCORDE à Monsieur [C] [G] [Y] [F] un ultime délai aux fins de parvenir à la vente amiable de son bien immobilier saisi objet du commandement aux fins de saisie immobilière ; ORDONNE le rappel de l'affaire à l'audience du Mardi 8 Décembre 2026 à 9 heures 30 - Salle 9 ; ORDONNE la publication du présent jugement en marge de la publication dudit commandement. DIT que les dépens sont compris dans les frais soumis à taxe ; DIT que le présent jugement sera signifié en application des dispositions de l'article R 311-7 du Code des procédures civiles d'exécution ; Ce jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, et signé par le juge de l'exécution, Florence GUTH, Juge, assistée de Vincent CHEVALIER, Greffier présent lors du prononcé Le Greffier, La Juge de l'exécution,