Tribunal judiciaire d'Angers, 12 octobre 2026, 21/00019

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] Dossier : N° RG 21/00019 - N° Portalis DBY2-W-B7F-GTXV Date : 12 octobre 2026 n°minute : 44/2026 CRÉDIT FONCIER COMMUNAL D'[Localité 2] ET DE LORRAINE-BANQUE, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 3] ET DU MAINE (créancière inscrite), c/ [I] [F] et [K] [M] épouse [F] JUGEMENT CONSTATANT LA CADUCITÉ DU COMMANDEMENT DE PAYER ENTRE : CRÉANCIER POURSUIVANT : CRÉDIT FONCIER COMMUNAL D'[Localité 2] ET DE LORRAINE-BANQUE immatriculé au RCS de [Localité 4] sous le n°B 568 501 282 [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Maître Patrick BARRET membre de la SELARL KAPIA AVOCATS, avocat au Barreau d'ANGERS, ET : DÉBITEURS SAISIS : Monsieur [I] [R] [P] [F] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5] (Maine-et-[Localité 6]) de nationalité française [Adresse 2] ni présent et ni représenté, Madame [K] [X] [Z] [M] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5] ([Localité 7] de nationalité française [Adresse 3] ni présente et ni représentée, ET ENCORE : AUTRE CRÉANCIÈRE INSCRITE : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 3] ET DU MAINE immatriculée au RCS du MANS sous le n°414 993 998 [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Guillaume QUILICHINI substitué par Maître Arnaud BARBÉ, membre de la SCPA PROXIM AVOCATS, avocat au Barreau d'ANGERS, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l'Exécution : M Yannick BRISQUET, premier vice-président, Greffier : Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière, DEBATS : A l'audience publique du 06 juillet 2026, A l'issue de celle-ci, le président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l'audience du 12 octobre 2026, JUGEMENT : - rendu à cette audience par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort, signé par M Yannick BRISQUET, juge de l'exécution, et Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement d'orientation du 9 mars 2026, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, la présente juridiction a ordonné la vente forcée des biens immobiliers désignés au commandement de payer valant saisie immobilière du 2 juin 2021, publié au service chargé de la publicité foncière de Cholet le 13 juin 2021 (volume 2021 S n°7), à l'audience de vente du tribunal judiciaire d'Angers du lundi 6 juillet 2026, sur la mise à prix fixée par le Crédit Foncier Communal d'[Localité 2] et de Lorraine-Banque dans le cahier des conditions de vente. Les frais préparatoires à la vente ont été taxés le 3 juillet 2026 à la somme de 4 992,22 euros. Lors de l'audience du 6 juillet 2026, le Crédit Foncier Communal d'[Localité 2] et de Lorraine-Banque, représenté par Me [V] [B], a indiqué qu'il renonçait à solliciter la vente forcée. La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'[Localité 3] et du Maine, créancier inscrit, représentée par Me [G] [O], a indiqué qu'elle n'entendait pas exercer son droit à être subrogée dans les droits du créancier poursuivant. M. [I] [F] et Mme [K] [M] épouse [F] n'ont pas comparu ni personne pour eux. L'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Selon l'article R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, au jour indiqué pour la vente forcée, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente. Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée. En l'espèce, ni le créancier poursuivant ni le créancier inscrit n'ont sollicité la vente. Il y a lieu en conséquence de constater la caducité du commandement de payer et de dire que le Crédit Foncier Communal d'[Localité 2] et de Lorraine-Banque conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés, sauf meilleur accord qui aurait été conclu avec les débiteurs.

PAR CES MOTIFS

, Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 2 juin 2021, publié au service chargé de la publicité foncière de [Localité 5] le 13 juin 2021 (volume 2021 S n°7) ; DIT que le Crédit Foncier Communal d'[Localité 2] et de Lorraine-Banque conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés, sauf meilleur accord conclu avec les débiteurs. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge de l'exécution, le 12 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Yannick BRISQUET, premier vice-président, et par Madame Sylvie KIMPPIENNE, greffière. La greffière, le juge de l'exécution,