CNIL, 31 décembre 2016, DF-2016-621
Chronologie de l'affaire
1 janvier 2016Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction CNIL
- Numéro de pourvoiDF-2016-621
- Nature de la délibération Autorisation de transfert
- État juridique VIGUEUR
- Nature Décision
- Décision précédenteCommission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 1 janvier 2016
- Identifiant LégifranceCNILTEXT000033060467
- Partie demanderesse
Commentaires sur l'affaire
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2016
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 janvier 2016
Texte intégral
Décision DF-2016-621 autorisant la société VIIV HEALTHCARE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins d’analyse et de détermination de ciblages des données liées à la gestion, au suivi et à l’organisation de l’activité des collaborateurs, à la gestion des professionnels de santé et à la gestion de la prospection (demande d’autorisation n°1956560v0)
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