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Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, 26/05354

Chronologie de l'affaire

9 mars 2026Tribunal des activités économiques de Paris

Résumé

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Synthèse et parties

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Texte intégral

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05354 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7JK Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2026 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2025043523 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.S. ECOFIN [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Et assistée de Me Charlotte GREBERT substituant Me Rémi HANACHOWICZ de la SCP O.RENAULT ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LYON à DÉFENDERESSES S.A.S. MAJUMA [Adresse 2] [Localité 2] S.A.S. NISSANDRE [Adresse 3] [Localité 3] Représentées par la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Et assistées de Me Hugo PEREZ substituant Me Pierre-Antoine GRANGE de la SELEURL GRANGE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : E0305 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 08 Juillet 2026 : Par jugement du 9 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Paris, statuant dans un litige opposant les sociétés Majuma et Nissandre à la société Ecofin, a, notamment : - condamné la société Ecofin à payer à la société Nissandre la somme de 500.000 euros au titre du complément de prix visé au contrat conclu le 30 novembre 2022, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer du 21 janvier 2025 jusqu'à complet paiement ; - condamné la société Ecofin à payer à la société Majuma la somme de 500.000 euros au titre du complément de prix visé au contrat conclu le 30 novembre 2022 outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 janvier 2025 jusqu'à complet règlement ; - condamné la société Ecofin à payer à la société Nissandre la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Ecofin à payer à la société Majuma la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs autres demandes ; - condamné la société Ecofin aux dépens. Par déclaration du 27 mars 2026, la société Ecofin a relevé appel de ce jugement. Par actes des 1er et 2 avril 2026, la société Ecofin a fait assigner en référé, devant le premier président de cette cour, les sociétés Majuma et Nissandre afin d'être autorisée à consigner, auprès de la Caisse des dépôts et consignations la somme due au titre du jugement susvisé, soit 1.047.016,39 euros sauf à parfaire, dans le délai d'un mois à compter de la délivrance de la copie exécutoire de l'ordonnance à intervenir jusqu'à l'arrêt de la cour ou la survenance d'un accord entre elles. Elle sollicite en outre leur condamnation au paiement de la somme de 1.000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, la société Ecofin a maintenu ses prétentions et s'est opposée aux demandes des défenderesses. Par conclusions déposées et soutenues à l'audience, les sociétés Majuma et Nissandre s'opposent à la demande de consignation. A titre subsidiaire, elles demandent qu'il soit dit que la consignation n'aura pas d'effet libératoire et que les intérêts dus par la société Ecofin continueront à courir, à compter du 21 janvier 2025, sans interruption postérieurement à la consignation qui serait ordonnée, jusqu'à complet règlement des sommes dues. En tout état de cause, elles sollicitent, chacune, la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

Selon l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. La possibilité d'aménager l'exécution provisoire prévue par cet article n'est pas subordonnée à la condition que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 514-3 dudit code. Au cas présent, la société Ecofin soutient qu'elle doit être autorisée à consigner le montant des condamnations prononcées en première instance, dans la mesure où les sociétés défenderesses ne justifient d'aucune possibilité de restitution de ces sommes en cas d'infirmation de la décision entreprise, précisant qu'elles entretiennent une totale opacité sur leur situation financière, d'autant qu'elles ne déposent ni ne produisent leurs comptes annuels. Mais, le risque de non-restitution des fonds versés en cas d'infirmation n'est pas avéré dès lors que, notamment, les sociétés défenderesses ont perçu dans le cadre de la cession des actions qu'elles détenaient dans la société Koala propreté, intervenue le 30 novembre 2022, la somme de 4.250.000 euros chacune ; que selon les attestations de la société Lazard Frères Gestion du 8 juin 2026, les avoirs détenus dans ses livres, pour le compte de la société Majuma, s'élèvent à plus de 3.200.000 euros, et ceux détenus pour le compte de la société Nissandre s'établissent à plus de 3.000.000 euros ; que les sociétés défenderesses détiennent l'intégralité des parts d'une société, qui est la bailleresse de la société Koala propreté, filiale à 100% de la société Ecofin, et qu'il apparaît des attestations de l'expert-comptable des sociétés Majuma et Nissandre qu'elles présentent une situation financière équilibrée reposant sur une base patrimoniale solide. Il ne résulte donc pas des pièces produites et des débats, l'existence d'un motif sérieux de priver les créanciers de la perception immédiate des sommes allouées en première instance. La consignation demandée par la société Ecofin du montant des condamnations prononcées n'étant pas de nature à préserver utilement les droits des parties dans l'attente de la décision au fond, sera ainsi rejetée. Succombant en ses prétentions, la société Ecofin supportera les dépens de l'instance et sera condamnée à payer à chacune des sociétés défenderesses, ayant dû exposer des frais irrépétibles pour assurer leur défense, la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de consignation formée par la société Ecofin ; Condamnons la société Ecofin aux dépens de l'instance et à payer aux sociétés Majuma et Nissandre la somme de 2.000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNANCE rendue par Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière, La Présidente
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