Cour d'appel de Versailles, 4 novembre 2026, 25/03678

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété

ARRET

N° CONTRADICTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2026 N° RG 25/03678 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIAG AFFAIRE : [L] [Q] [N] et autre C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par Maître [U] [K] désigné en qualité d'administrateur provisoire Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Mai 2025 par le Tribunal de proximité de SANNOIS N° RG : 1124001530 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Vanessa LANDAIS, Me Julien SEMERIA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [L] [Q] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Vanessa LANDAIS de la SELARL CABINET LANDAIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648 Madame [M] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Vanessa LANDAIS de la SELARL CABINET LANDAIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648 APPELANTS **************** SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par Maître [U] [K] désigné en qualité d'administrateur provisoire par Ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de PONTOISE rendue le 20 juin 2023 et dont la mission a été prorogée par ordonnance du 30 août 2024, domicilié [Adresse 2] à 95300 PONTOISE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 211 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C78646-2025-007307 du 13/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2] INTIMÉ **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Octobre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, **************** Par jugement daté du 5 mai 2025, le Tribunal de proximité de Sannois a : - condamné M. [N] et Mme [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par Maître [K] les sommes suivantes : * 3 389,22 euros d'arriérés de charges de copropriété arrêtés au 26 février 2025 appel 1er trimestre inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2024, et capitalisation des intérêts, * 5,74 euros au titre des frais de recouvrement, - débouté le syndicat des copropriétaires du surplus des demandes, - condamné in solidum M. [N] et Mme [E] aux dépens. Selon déclaration du 12 juin 2025, M. [N] et Mme [E] ont relevé appel de ce jugement. La partie adverse (le syndicat des copropriétaires) s'est constituée le 7 juillet 2025. Vu les conclusions de M. [N] et Mme [E] en date du 13 mars 2026 ; Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires en date du 12 mars 2026 ; Par message RPVA notifié le 28 septembre 2026, la Cour a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel au regard de l'article R 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire selon lequel, lorsque le Tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, il statue en dernier ressort. Or, conformément à l'article L 311-1 du code de l'organisation judiciaire, la Cour d'appel connaît des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. Les parties ont pu présenter leurs observations jusqu'au 5 octobre 2026 inclus. M. [N] et Mme [E] ont répondu le 29 septembre 2026, d'une part, qu'une demande ramenée sous le seuil du dernier ressort à l'insu de la partie non comparante ne la prive pas de l'appel, d'autre part, qu'une réduction du montant de la demande à l'audience en l'absence du défendeur et non notifiée ne peut modifier le taux de ressort. Le syndicat des copropriétaires a répondu s'en rapporter, le 2 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article 125 alinéa 1er du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. L'article L 311-1 du code de l'organisation judiciaire énonce ' La Cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. (...)' Il résulte de l'article R 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire que lorsque le Tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, il statue alors en dernier ressort. Comme l'a précisé la Cour de cassation, ni la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ni les dépens ne sont pris en compte dans ce calcul (Cass. soc., 16 nov 2016, n° 15-27.268). La procédure devant le Tribunal de proximité est une procédure orale, le montant du litige est donc déterminé par les demandes actualisées, formulées à l'audience. En l'espèce, le syndicat des copropriétaires a réduit le quantum de ses demandes à l'audience, ainsi qu'il est mentionné dans le jugement en cause, qui précise qu'il 'actualise la dette à la somme de 3 449,22 euros arrêtée au 26 février 2025, 1er trimestre 2025 inclus', à laquelle s'ajoutent 1 500 euros de dommages-intérêts, soit un montant total de 4 949,22 euros. Si M. [N] et Mme [E], par leurs observations faites le 29 septembre 2026, contestent la fin de non-recevoir soulevée par la Cour en opposant d'une part, qu'une demande ramenée sous le seuil à l'insu de la partie non comparante ne la prive pas de l'appel (Cass. soc., 6 févr. 1997, n° 93-44.085) et d'autre part qu'une réduction du montant de la demande à l'audience en l'absence du défendeur et non notifiée ne peut modifier le taux de ressort. (Cass. soc., 21 juin 1989, n° 86-40.102), ces deux jurisprudences prud'homales, très anciennes, ne sont au surplus pas topiques car elles concernent toutes les deux des affaires où au moins un poste litigieux n'avait pas été chiffré avant l'audience et ne l'a été que verbalement à la barre, le défendeur étant défaillant, ce qui n'est pas le cas dans le présent litige. Ce montant de 4 949,22 euros est inférieur à 5 000 euros : l'appel est donc déclaré irrecevable. Sur les demandes accessoires Succombant en leur appel, M. [N] et Mme [E] seront condamnés in solidum aux entiers dépens d'appel. L'équité ne commande pas de condamner M. [N] et Mme [E] au paiement d'une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La demande du syndicat des copropriétaires portant sur ce point sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

- Déclare l'appel formé à l'encontre du jugement du 5 mai 2025 du Tribunal de proximité de Sannois irrecevable ; - Condamne in solidum M. [N] et Mme [E] aux entiers dépens d'appel ; - Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT