Tribunal administratif de Lille, 9 octobre 2026, 2610859

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2026, la SAS Les Menuiseries du Val de Sambre, représentée par Me Caroline Marchant, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du contrat conclu le 1er septembre 2026 entre le centre hospitalier de Valenciennes et la société Loison SAS, ayant pour objet les travaux de remplacement des châssis et le désamiantage associé du bâtiment Désandrouin (MAPA n° 20260073001000), jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête enregistrée le 6 octobre 2026 ; 2°) d'ordonner au centre hospitalier de Valenciennes de produire les fiches techniques des menuiseries proposées par la société Loison SAS, les extraits de son mémoire technique relatifs au profil et au type d'ouvrant retenus et à la conformité aux prescriptions de l'architecte des bâtiments de France, ainsi que le rapport d'analyse des offres, le cas échéant selon la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le recours n° 2610938 enregistré le 6 octobre 2026 par lequel la SAS Les Menuiseries du Val de Sambre demande au tribunal l'annulation du contrat conclu entre le centre hospitalier de Valenciennes et la société Loison SAS portant sur le marché Mapa n° 20260073001000 ayant pour objet « Travaux de menuiserie et charpente », pour le remplacement des châssis et le désamiantage associé du bâtiment Désandrouin ; - l'ordonnance n° 2609733 du 23 septembre 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Lille ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit

: 1. Le centre hospitalier de Valenciennes a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet des « travaux de remplacement des châssis et désamiantage associé du bâtiment Désandrouin du centre hospitalier de Valenciennes », selon une procédure adaptée. Le 1er septembre 2026, il a informé la SAS Les Menuiseries du Val de Sambre du rejet de son offre et de ce que le marché était attribué à la société Loison. Par une ordonnance n° 2609733 du 23 septembre 2026, le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête en annulation présentée par SAS Les Menuiseries du Val de Sambre contre cette décision du 1er septembre 2026 pour irrecevabilité en raison de la signature le 1er septembre 2026 du marché litigieux. Par le recours n° 2610938 susvisé, la requérante demande l'annulation de ce marché. Par le présent recours, la même société demande au juge des référés à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de ce l'exécution de ce marché. 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…) ». Selon le premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire ». 3. Pour justifier de l'urgence au sens des dispositions citées au point précédent, la SAS Les Menuiseries du Val de Sambre soutient qu'elle résulte de l'atteinte grave et immédiate que l'exécution du contrat porte à l'intérêt public attaché au respect des prescriptions de l'architecte des bâtiments de France (ABF), de l'imminence et de l'irréversibilité de cette exécution, et de l'atteinte portée à la situation de la requérante. À cet égard, elle précise, de première part, que le non-respect des prescriptions de l'ABF expose ainsi le maître d'ouvrage, en cas de non-conformité substantielle des travaux à l'autorisation et aux prescriptions dont elle est assortie, à une mise en demeure de mise en conformité, à une interruption des travaux, à des poursuites pénales et, le cas échéant, à la reprise ou à la démolition des ouvrages, sous astreinte et avec exécution d'office. D'ailleurs, le centre hospitalier a lui-même traduit les prescriptions de l'ABF en exigences techniques consistant en une proportion des impostes, une moulure rapportée d'environ 3 centimètres de saillie et 6 centimètres de haut sur les traverses d'impostes « pour un aspect se rapprochant de celui des menuiseries traditionnelles en bois », une dissimulation des coffres de volets roulants, croisée de petits bois sur les lucarnes. Le bâtiment relevant du a) de l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme, le récolement des travaux sera obligatoire et effectué en liaison avec l'ABF et la conformité des menuiseries posées à ces prescriptions, et notamment la présence des chants clippés et des moulures rapportées, sera donc nécessairement contrôlée sur place. Si l'offre de la société Loison ne respecte pas ces exigences, l'exécution du contrat conduira à la pose, sur l'ensemble des façades d'un immeuble protégé, de menuiseries non conformes à l'accord de l'ABF. De deuxième part, le contrat a été signé et notifié à la société Loison le 1er septembre 2026 et est donc entré en vigueur depuis plus d'un mois en sorte que, faute de suspension, le juge du contrat statuera au fond sur un contrat dont l'exécution sera largement avancée, voire achevée. De troisième part, elle a été classée deuxième sur six candidats, avec une note de 90/100, immédiatement derrière l'attributaire, noté 93/100 de sorte que si l'offre de la société Loison avait été écartée comme irrégulière, elle serait devenue la mieux classée, disposant donc d'une chance sérieuse de se voir attribuer le marché. Ainsi, l'exécution du contrat la priverait définitivement de la possibilité d'exécuter ce marché, d'un montant de l'ordre de 1,4 million d'euros hors taxes, qui représente pour une entreprise de menuiserie de sa taille un enjeu important. De dernière part, aucun intérêt public ne s'oppose, en l'espèce, à la suspension sollicitée. 4. Toutefois, la SAS Les Menuiseries du Val de Sambre ne conteste pas que l'exécution du marché fasse l'objet d'un contrôle par l'architecte des bâtiments de France (ABF) pouvant ainsi aboutir au respect des prescriptions si ces dernières venaient à ne pas être respectées. Par ailleurs et principalement, il ressort du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) « Remplacement des châssis du Bâtiment Désandrouin et désamiantage Lot Menuiseries Extérieures », tel que modifié et daté du 23 janvier 2026, que ce lot comprend deux opérations décrites en son point 2 « Description des travaux » à savoir, d'une part, en son point 2.1 « Désamiantage » un désamiantage consistant en une « prestation de dépose des menuiseries existantes, y compris les opérations de confinement, de retrait, de conditionnement, de transport et d'élimination des matériaux contenant de l'amiante » et, d'autre part, en son point 2.2 « Menuiseries extérieures » le « [remplacement des] menuiseries extérieures (…) par des menuiseries aluminium double vitrage » avec une « dépose soignée des ébrasements intérieurs et menuiseries sera nécessaire afin de bannir toute dégradation sur les ouvrages annexes ». Les travaux ainsi prévus par cette partie du CCTP ne concernent donc manifestement pas une partie objet des prescriptions de l'ABF puisque ces dernières, selon l'avis de l'ABF n° DP 059606 25 00300 U5901 produit, au demeurant non daté, imposent des prescriptions pour les menuiseries, les traverses d'impostes, les coffres de volets roulants et les menuiseries des lucarnes, ces éléments se rapportant manifestement au point 2.2 du CCTP modifié. Il ne résulte pas de l'instruction et des pièces du dossier un descriptif de la structure de la notation de 93/100 obtenue par la société Loison SAS, contre 90/100 pour la requérante, c'est-à-dire la cotation des différents volets du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) « Remplacement des châssis du Bâtiment Désandrouin et désamiantage Lot Menuiseries Extérieures » ayant conduit à ladite note de 93/100, dans le cadre du critère 2.1 « Qualité des performances décrites (jugé sur la base des fiches et documents proposés) » contenu dans le tableau annexé au courrier du 1er septembre 2026 cité au point 1 portant la note de 10/10 pour la requérante et 9/10 pour la société attributaire du marché, de sorte qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'entreprise Loison SAS n'aurait pas obtenu le maximum de point sur le volet objet des prescriptions de l'ABF. Dans ces conditions, la SAS Les Menuiseries du Val de Sambre ne peut être regardée comme établissant que la décision contestée affecte de manière suffisamment grave et immédiate sa situation, caractérisant une situation d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SAS Les Menuiseries du Val de Sambre doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS Les Menuiseries du Val de Sambre est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à la SAS Les Menuiseries du Val de Sambre. Fait à Lille le 9 octobre 2026. Le juge des référés, Signé, G. Girard-Ratrenaharimanga Pour expédition conforme, La greffière,