Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7ème chambre, 7 avril 2026, 2026L00745
Mots clés
prorogation • rapport • requête • statuer • terme
Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
7 avril 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
19 avril 2022
Synthèse
- Juridiction : Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Numéro de pourvoi :2026L00745
- Référence abrégée : TAE Nanterre, NaNe ch., 7 avr. 2026, 2026L00745
- Décision précédente :Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 avril 2022
- Identifiant Judilibre :69f11455cdc6046d47e303e8
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Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
7 avril 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
19 avril 2022
Résumé
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Partie demanderesse
SCP B.T.S.G
défendu(e) par Cabinet B.T.S.G.
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 avril 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2022J00253 SAS The New Kase N° RG: 2026L00745
Par jugement en date du 19 avril 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS The New Kase,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [U] [G] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS The New Kase jusqu'au 07/04/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 avril 2026, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Antoine MONTIER et M. Cyril DE MALEPRADE, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Anne MAILLOT-MILAN était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.Commentaires sur cette affaire
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