Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 avril 2026, 2408940
Chronologie de l'affaire
25 avril 2025Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
19 décembre 2024Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
- Numéro d'affaire2408940
- Type de recours Excès de pouvoir
- Dispositif Extension
- Référence abrégée TA Cergy-pontoise, 14 avr. 2026, n° 2408940
- Nature Ordonnance
- Décision précédenteTribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 décembre 2024
- Partie requérante
- Parties défenderessesCommune de GonesseCatherine Geoffroy et Franck Zonca ArchitectesBâtiplusEuromafPro Tech SystemQBE Europe Nv SaSMABTPDelaboudiniereMutuelles du Mans Iard SAMutuelles du Mans assurances mutuelles Iard
- Avocat(s) SELARL PAUL BUISSON
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
14 avril 2026
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
25 avril 2025
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
19 décembre 2024
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une ordonnance n° 2408940 du 19 décembre 2024, la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative par la commune de Gonesse, a désigné M. A... B..., expert, en vue de déterminer les malfaçons et désordres dont sont affectés le sol de la toiture-terrasse et les fenêtres de la tribune du complexe sportif Eugène Cognevaut, situé rue Claret à Gonesse (95500), en présence et au contradictoire de : - la commune de Gonesse, - la société Catherine Geoffroy et Franck Zonca Architectes, - la mutuelle des architectes français, - la société Bâtiplus, - la société d'assurance Euromaf, - la société Clos et Couvert du bâtiment (CCB), - la société Axa France Iard, - la société ETT Solide, - la société Pro Tech System, - la société EPBV, - la société QBE Europe Nv Sa, - la société Cap Structures. Par une ordonnance du 25 avril 2025, la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, a étendu les opérations d'expertise à : - la société SMABTP, - la société Delaboudiniere, - la société Sinteo - la société Synthesart Par un courrier du 13 septembre 2025, M. A... B..., expert, demande à la juge des référés, saisie en application de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise à la société Mjc2A, représentée par Me Christophe Ancel, 13 rue Thiers à Melun (77000), en qualité de liquidateur de la société Catherine Geoffroy et Franck Zonca architectes. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, la société SMABTP, agissant en qualité d'assureur de la société Clos et Couvert du Bâtiment, représentée par Me Casanova, demande à la juge des référés : 1°) de donner acte de ses réserves et protestations d'usage quant à la demande de l'expert ; 2°) de réserver les dépens. Par un mémoire enregistré le 25 mars 2026, la société Synthesart, représentée par Me Moussafir, demande à la juge des référés : 1°) d'étendre les opérations d'expertise à la société Mutuelles du Mans Iard SA et à la société Mutuelles du Mans assurances mutuelles Iard ; 2°) de réserver les dépens. Elle soutient qu'elle a souscrit auprès des sociétés Mutuelles du Mans Iard SA et Mutuelles du Mans assurances mutuelles Iard un contrat garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, en vigueur lors de l'ouverture du chantier. Les demandes susvisées ont été communiquées aux parties. Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code
de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug, première vice-présidente, juge des référés.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ». 2. L'utilité de la demande présentée le 13 septembre 2025 par M. A... B..., expert, laquelle n'est enfermée dans aucun délai, tendant à rendre communes et opposables les opérations d'expertise à la société Mjc2A, représentée par Me Christophe Ancel, liquidateur de la société Catherine Geoffroy et Franck Zonca Architectes, n'est contestée par aucune partie. Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande. 3. En revanche, il résulte de l'instruction que la demande présentée le 25 mars 2026 par la société Synthesart tendant à l'extension de la mission d'expertise à la société Mutuelles du Mans Iard SA et à la société Mutuelles du Mans assurances mutuelles Iard, alors que la société Synthesart a été mise en cause par l'ordonnance susvisée du 25 avril 2025 de la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, et convoquée à sa première réunion d'expertise le 20 juin 2025, est tardive en application de l'article R. 532-3 du code de justice administrative et donc irrecevable. Par suite cette demande ne peut qu'être rejetée. 4. Il n'entre pas dans l'office de la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions citées au point 1 de la présente ordonnance, de donner acte de protestations ou de réserves. Par suite, les conclusions présentées en ce sens par la société SMABTP ne peuvent qu'être rejetées. 5. Pour des motifs identiques à ceux indiqués au point 4 de la présente ordonnance, les conclusions des parties tendant à ce que les dépens soient réservées doivent être rejetées.O R D O N N E :
Article 1er : La mission confiée à M. A... B..., expert, par l'ordonnance n° 2408940 du 19 décembre 2024, est étendue à la société Mjc2A. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Gonesse, à la société Catherine Geoffroy et Franck Zonca Architectes, à la mutuelle des architectes français assurance, à la société Bâtiplus, à la société d'assurance Euromaf, à la société Clos et Couvert du Bâtiment (CCB), à la société Axa France Iard, à la société ETT Solide, à la société Pro Tech System, à la société EPBV, à la société QBE Europe Nv Sa, à la société Cap Structures, à la société SMABTP, à la société Delaboudiniere, à la société Sinteo, à la société Synthesart, à la société Mjc2A et à M. A... B..., expert. Fait à Cergy, le 14 avril 2026. La juge des référés, Signé S. Marzoug La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Prendre des notes...
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