Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, 24/04683

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 24/04683 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJVU ORDONNANCE D'INCIDENT DU 29 SEPTEMBRE 2026 DEMANDEURS : M. [C] [R] [W] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE Mme [F] [A] [I] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A.S. BC NORD RCS [Localité 2] METROPOLE 321.748.303 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Estelle DENECKER-VERHAEGHE, avocat au barreau de LILLE S.A.S.U. ETUDES TECHNIQUES CONSEILS [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jean-philippe DEVEYER, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L. BC NEOXIMO [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L. ESQUISSES ARCHITECTES [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE S.A.S.U. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION Juge de la mise en État : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, GREFFIER Dominique BALAVOINE, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 15 septembre 2026 , date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l'ordonnance serait rendue le 29 Septembre 2026. Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 29 Septembre 2026, et signée par Claire MARCHALOT, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier. Suivant acte authentique en date du 29 janvier 2019, la SARL BC Neoximo a vendu en l'état futur d'achèvement un immeuble à usage d'habitation situé au sein de la résidence [Adresse 7] [Adresse 8], [Adresse 1] à [Localité 8] à M. [C] [E] et à Mme [F] [I]. Sont notamment intervenues au cours des travaux : -la société BC Nord, entreprise générale, -la société Esquisses Architectes, maître d'œuvre, -la société Bureau Veritas Construction, contrôleur technique, -la société Etudes Techniques Conseils, en charge des études acoustiques. L'immeuble a été livré aux consorts [E] [I], avec réserves, le 15 novembre 2019. Par courrier en date du 23 novembre 2019 adressée à la société BC Neoximo, les consorts [E] [I] se sont plaints de l'apparition de désordres. Par acte signifié le 16 novembre 2020, ils ont assigné la société BC Neoximo devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille, en vue d'ordonner la réalisation d'une expertise judiciaire. Par ordonnance en date du 6 juillet 2021, le juge des référés a ordonné la réalisation d'une expertise judiciaire au contradictoire des sociétés BC Neoximo, BC Nord, Esquisses Architectes, Bureau Veritas Construction, Etudes Techniques Conseils et qu'il a confiée à M. [L]. Par acte signifié le 1er octobre 2021, M. [C] [E] et Mme [F] [I] ont assigné la société BC Neoximo devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles 1217 et suivants, 1642-1, 1648, 1792 et suivants du code civil, en vue notamment de la condamner à lever les réserves. Cette instance a été enregistré sous le n° RG 21/5885. Par ordonnance en date du 28 avril 2022, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire. L'instance a ensuite été réinscrite sous les n° RG 24/4683 et RG 26/1833. L'expert judiciaire a déposé son rapport d'expertise définitif le 24 janvier 2024. Par mention au dossier le 19 juin 2026, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 24/4683 et RG 26/1833 sous le seul n° RG 24/4683. Par actes signifiés le 28 et 29 octobre 2021, la société BC Neoximo a assigné en garantie les sociétés BC Nord, Esquisses Architectes, Bureau Veritas Construction, Etudes Techniques Conseils devant le tribunal judiciaire de Lille. Cette instance a été enregistrée sous le n° RG 21/7430. Par acte signifié le 9 décembre 2021, la société BC Neoximo a également assigné en garantie la société Etudes Thermiques Conseils devant le tribunal judiciaire de Lille. Cette instance a été enregistrée sous le n° RG 21/7673. Suivant ordonnance en date du 28 avril 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 21/5885 désormais RG 24/4683, RG 21/7430 et RG 21/7673 sous le seul n° RG 24/4683. La société Bureau Veritas a élevé un incident de péremption. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 mars 2026, M. [C] [E] et Mme [F] [I] demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, de : -débouter la société Bureau Veritas Construction de ses demandes, fins et conclusions ; -condamner la société Bureau Veritas Construction au paiement de la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société Bureau Veritas Construction aux entiers frais et dépens. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 15 juin 2026, la société BC Nord demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, de : -débouter la société Bureau Veritas de sa demande au titre de la péremption d'instance ; -de condamner la société Bureau Veritas à lui payer la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -de condamner la société Bureau Veritas aux dépens. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 16 juin 2026, la société Etudes Techniques Conseils demande au juge de la mise en état, de : -lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice s'agissant des demandes formulées par la société Bureau Veritas Construction au titre de la péremption de l'instance ; -dépens comme de droit. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 2 juillet 2026, la SARL Esquisses Architectes demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, de : -acter qu'elle s'en rapporte à l'appréciation du juge de la mise en état s'agissant des demandes formulées par la société Bureau Veritas au titre de la péremption de l'instance ; -réserver les dépens. Par message notifié par voie électronique le 23 juillet 2026, la société Bureau Veritas a indiqué au juge de la mise en état qu'elle se désiste de son incident de péremption. La société BC Neoximo n'a pas conclu.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d'incident Il est constant que la société Bureau Veritas se désiste de son incident par message notifié par voie électronique le 23 juillet 2026. Aucune partie ne s'oppose à ce désistement. Par conséquent, il convient de constater le désistement d'incident de la société Bureau Veritas. Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'état, il convient de réserver les dépens jusqu'à ce qu'une décision intervienne sur le fond du litige. Sur les frais irrépétibles L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il convient de condamner la société Bureau Veritas à payer la somme de 1.000 € à M. [C] [E] et Mme [F] [I] ainsi que la somme de 500 € à la société BC Nord au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d'appel selon les dispositions de l'article 795 du code de procédure civile : CONSTATONS le désistement d'incident de la société Bureau Veritas Construction ; RÉSERVONS les dépens ; CONDAMNONS la SA Bureau Veritas à payer la somme de 1.000 € à M. [C] [E] et à Mme [F] [I] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS la SA Bureau Veritas à payer la somme de 500 € à la SAS BC Nord au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; RENVOYONS les parties à la mise en état du 20 novembre 2026 pour éventuelles conclusions avant clôture et fixation. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Dominique BALAVOINE Claire MARCHALOT Chambre 02 N° RG 24/04683 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJVU [C] [R] [W] [E], [F] [A] [I] C/ S.A.S. BC NORD RCS [Localité 2] METROPOLE 321.748.303, S.A.S.U. ETUDES TECHNIQUES CONSEILS, S.A.R.L. BC NEOXIMO, S.A.R.L. ESQUISSES ARCHITECTES, S.A.S.U. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.