Tribunal judiciaire de Lille, 2 octobre 2026, 25/00284

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 25/00284 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZCVU JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026 DEMANDEUR: M. [F] [S] né le 10 mars 1999 à [Localité 1] (Algérie) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Eglantine MAHIEU, avocat au barreau de ROUEN, plaidant DÉFENDEUR : M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 2] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN, Greffier lors des débats : Dominique BALAVOINE, Greffier lors du délibéré : Benjamin LAPLUME, DÉBATS Vu l'ordonnance de clôture rendue en date du 13 Mars 2026, avec effet au 14 Novembre 2025. A l'audience en chambre du conseil du 1er Juin 2026, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 02 Octobre 2026. Vu l'article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Présidente de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal. JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier lors du délibéré. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.