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Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES), 15 octobre 2026, 2026013082

Résumé

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Synthèse et parties

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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 15/10/2026 Rôle n° 2026 013082 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/10/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 15/10/2026 : Madame Nicole PARENTI : Monsieur Didier TORRELLI Monsieur Mohamed MAMOURI : Maître Alexandra VILLARON En la cause de Monsieur le Comptable Public du pole de recouvrement spécialisé d'[Localité 1] [Adresse 8] comparant par Maître [P] SEMELAIGNE substitué par Maître Alexandre VIGOUROUX contre WEDGE POLYTECHNIC INTERNATIONAL SCHOOL (SAS) [Adresse 3] 878 720 325 Prise en la personne de Maître [K] [X] ès qualités de mandataire ad litem [Adresse 4] Non-comparante Par exploit en date du 30/09/2026, Monsieur le Comptable Public du pole de recouvrement spécialisé d'[Localité 1] a fait assigner la société WEDGE POLYTECHNIC INTERNATIONAL SCHOOL (SAS) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de liquidation judiciaire a titre principal et subsidiairement de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce. La société WEDGE POLYTECHNIC INTERNATIONAL SCHOOL (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 878 720 325 et exerce une activité de formation et d'enseignement sous toutes ses formes, centre de formation apprenti. La société WEDGE POLYTECHNIC INTERNATIONAL SCHOOL (SAS) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. La société WEDGE POLYTECHNIC INTERNATIONAL SCHOOL (SAS) n'a pas comparu en chambre du conseil le 15/10/2026, bien que dûment appelée. Le ministère public a été avisé de la procédure. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 15/10/2026 ainsi que des pièces produites que Monsieur le Comptable Public du pole de recouvrement spécialisé d'[Localité 1] est créancière à l'encontre de la société WEDGE POLYTECHNIC INTERNATIONAL SCHOOL (SAS) d'une somme totale de 4 451 704 euros qui se décompose comme suit, à savoir 1 495 407,93 euros exigés au titre des actions de formation non réalisées, 1 495 407,93 euros sanctionnant les manœuvres frauduleuses et 1 460 887,98 euros correspondant au rejet total des dépenses non justifiées. L'intégralité de ces sommes a été authentifiée et rendue exécutoire par l'émission de deux avis de mise en recouvrement qui ont été régulièrement notifiés au mandataire ad litem, lequel en a accusé réception. . Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti. Monsieur le Comptable Public du pole de recouvrement spécialisé d'[Localité 1] fait valoir que la société WEDGE POLYTECHNIC INTERNATIONAL SCHOOL (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'égard de la société WEDGE POLYTECHNIC INTERNATIONAL SCHOOL (SAS), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt.

Par ces motifs

, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société WEDGE POLYTECHNIC INTERNATIONAL SCHOOL (SAS), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société WEDGE POLYTECHNIC INTERNATIONAL SCHOOL (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Pierre TOUFIC, Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET, Mandataire judiciaire : Maître [P] [D] - [Adresse 9], Commissaire de justice : la SELARL Emmanuelle HOURS et Jennifer PRIMPIED-ROLLAND - [Adresse 7], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce, Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/10/2026, Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise par le débiteur, Fixe au 15/12/2026 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport, Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, Invite la société à produire lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation : le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire. Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire, Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure. Le président Madame Nicole PARENTI Le greffier.
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