Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2015, 2014/02331

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ARRET contradictoire DU 14 AVRIL 2015 12e chambre R.G. N° 14/02331 Décision déférée à la cour : Décision rendu le 26 Février 2014 par l'Institut National de la Propriété Industrielle de COURBEVOIE N° RG : OPP13-0964 La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société FIDUCIAL [...] 92400 COURBEVOIE Représentant : Me Martine D de la SARL LEXAVOUE PARIS- VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - Représentant : Me Yves B, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R255 REQUERANT Monsieur l de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE - INPI [...] CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX AUTRE PARTIE ALDI EINKAUF GMBH & CO. OHG Eckenbergstrasse 16 ESSEN 45307 (ALLEMAGNE) APPELEE EN CAUSE

Composition de la cour

: En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 17 Mars 2015, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Mme Dominique ROSENTHAL, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Faisant Fonction de Greffier, lors des débats : Madame Patricia G Après avis du ministère Public à qui le dossier a été préalablement soumis à Madame F, substitut du procureur Général. Vu le recours formé le 26 mars 2014 par la société Fiducial à l'encontre de la décision rendue le 26 février 2014, par le directeur de l'institut national de la propriété industrielle qui, statuant sur l'opposition n° 13-0965, formée le 26 février 2013, par la société Aldi Einkauf Gmbh & Co. oHG, titulaire de la marque communautaire verbale 'ALDI', n°3639382, enregistrée le 4 février 2004, à l'encontre de la demande d'enregistrement n°12366779, déposée le 7 décembre 2012, par, la société Fiducial, portant sur le signe verbal 'FIDUCIAL ALFI', a reconnu l'opposition partiellement justifiée; Vu les écritures de désistement en date du 2 février 2015, par lesquels la société Fiducial demande à la cour de: * constater que la décision de l'institut national de la propriété industrielle du 26 février 2014 objet du recours a été rapportée par décision du 6 janvier 2015, * constater que le recours n'a plus d'objet, * constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, * dire que les frais et dépens seront supportés selon les termes de l'accord transactionnel intervenu; Vu les observations du directeur de l'institut national de la propriété industrielle; La société Aldi Einkauf Gmbh & Co.oHG, régulièrement appelée en la cause, n'a présenté aucune observation; Vu le visa du ministère public

; SUR CE LA COUR,

Considérant qu'en cours de procédure, les parties se sont rapprochées, un accord étant intervenu mettant un terme au recours; Que compte tenu de ce rapprochement, le directeur de l'institut national de la propriété industrielle a prononcé le retrait de la décision objet du présent recours; Considérant ainsi que le recours n'a plus d'objet; qu'il convient de déclarer parfait le désistement, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour; Considérant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la présente procédure n'en comportant pas;

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire Constate que le recours n'a plus d'objet, Déclare parfait le désistement de la société Fiducial, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffier aux parties et au directeur de l'institut national de la propriété industrielle. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. signé par Mme Dominique ROSENTHAL, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.