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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 septembre 2025, 25-10.963

Mots clés
pourvoi • société • déchéance • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 septembre 2025
Cour d'appel de Paris
28 novembre 2024
Conseil de Prud'hommes de Bobigny
29 juillet 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    25-10.963
  • Dispositif : Déchéance
  • Référence abrégée :
    Cass. ord., 18 sept. 2025, n° 25-10.963
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Bobigny, 29 juillet 2022
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2025:OR50597
  • Identifiant Judilibre :68cb9fafe4abb8795b568f0b
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Résumé

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 25-10.963 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Alstom transport Avocat(s) : la SARL Corlay Ordonnance : 50597 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [F] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Alstom transport, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 18 septembre 2025

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