Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 septembre 2025, 25-10.963
Chronologie de l'affaire
28 novembre 2024Cour d'appel de Paris
29 juillet 2022Conseil de Prud'hommes de Bobigny
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour de cassation
- Numéro de pourvoi25-10.963
- Dispositif Déchéance
- Référence abrégée Cass. ord., 18 sept. 2025, n° 25-10.963
- Publication Inédit au bulletin
- Nature Ordonnance
- Décision précédenteConseil de Prud'hommes de Bobigny, 29 juillet 2022
- Identifiant européenECLI:FR:CCASS:2025:OR50597
- Identifiant Judilibre68cb9fafe4abb8795b568f0b
- Auteur du pourvoiPersonne physique anonymisée
- Défendeur au pourvoi
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
18 septembre 2025
Cour d'appel de Paris
28 novembre 2024
Conseil de Prud'hommes de Bobigny
29 juillet 2022
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: G 25-10.963
Demandeur(s)
: Mme [H]
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: la société Alstom transport
Avocat(s)
: la SARL Corlay
Ordonnance
: 50597
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [F] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8),
dans le litige l'opposant à la société Alstom transport, société anonyme,
dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 18 septembre 2025
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