Cour d'appel de Bordeaux, 5 novembre 2026, 23/05793

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE --------------------------

ARRÊT

DU : 05 NOVEMBRE 2026 N° RG 23/05793 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NR7K [T] [Q] née [Y] [I] [Q] c/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 août 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (RG : 22/03333) suivant déclaration d'appel du 21 décembre 2023 APPELANTS : [T] [Q] née [Y] née le 10 Octobre 1956 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] [I] [Q] né le 18 Octobre 1959 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Marie ABDELNOUR, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542 097 902, dont le siège social est situé au [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me William MAXWELL de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. * * * FAITS ET PROCÉDURE : M. [I] [Q] et Mme [T] [Q] (ci-après les époux [Q]) ont, dans le cadre d'un démarchage à domicile, signé le 5 novembre 2017 un bon de commande établi par la société Sasu Sweetcom pour la fourniture et l'installation d'un chauffe-eau thermodynamique et une centrale photovoltaïque pour leur maison d'habitation sise [Adresse 3] (Gironde), pour un montant de 18 200 euros. Pour financer cette prestation, ils ont souscrit un prêt auprès de la Sa BNP Paribas Personal Finance (ci-après BNP Paribas) à hauteur de 18 000 euros le même jour. Suivant jugement du 14 avril 2021 rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux, la Sasu Sweetcom a été placée en liquidation judiciaire. Considérant que l'installation réalisée ne répondait pas aux rendements évoqués par la Sasu Sweetcom, les époux [Q] ont, par actes des 24 et 28 octobre 2022, assigné la Selarl Ekip, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Sweetcom et la Sa BNP Paribas Personal Finance devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle protection et proximié, aux fins notamment de prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 5 novembre 2017 avec la Sasu Sweetcom et celle du contrat de prêt souscrit auprès de la Sa BNP Paribas Personal Finance. Par jugement réputé contradictoire du 25 août 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle protection et proximité, a : - débouté les époux [Q] de leur demande en nullité du contrat principal sur le fondement du dol, - prononcé en revanche la nullité du contrat principal conclu le 5 novembre 2017 entre la société Sweetcom d'une part, les époux [Q] d'aure part, pour violation des dispositions du code de la consommation, - prononcé la nullité du contrat de prêt affecté consenti le 5 novembre 2017 par la société BNP Paribas Finance aux époux [Q], - dit que l'enlèvement de l'installation et la remise en état de l'immeuble sont mis à la charge de la liquidation judiciaire de la société Sweetcom, à ses propres frais, - constaté que les époux [Q] ont versé en tout à l'organisme de crédit la somme de 22 794,81 euros au titre des menusalités du prêt et du capital remboursé de manière anticipée, - condamné en conséquence, la société BNP Paribas Personal Finance à restituer aux époux [Q] la somme de 4 794,81 euros au titre des intérêts, primes d'assurance et frais accesoires, - débouté les époux [Q] du surplus de leurs demandes en paiement à l'encontre de la société BNP Paribas Personal Finance, - rejeté les demandes en paiement formulées par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - partagé les dépens à hauteur de la moitié à la charge des époux [Q] et de l'autre moitié à la charge de la société BNP Paribas Personal Finance et de la Selarl Ekip es qualité de mandataire liquidateur de la société Sweetcom, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit par provision. Les époux [Q] ont relevé appel du jugement le 21 décembre 2023. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 13 septembre 2024, les époux [Q] demandent à la cour, sur le fondement de l'article liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil devenus les articles 1130 et 1137 du même code, de l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, les articles L.121-17 et L.111-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, des articles 221-5 et suivants du code de la consommation, de l'article R.111-1 du même code issu du décret 2014-1061 du 17 septembre 2014, de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret d'application n°2016-884 du 29 juin 2016, entré en vigueur au 1er juillet 2016, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - les a déboutés de leur demande en nullité du contrat principal sur le fondement du dol, - a condamné en conséquence la société BNP Paribs Personal Finance à leur restituer la somme de 4.794,81 euros au titre des intérêts primes d'assurances et frais accessoires, - les a déboutés du surplus de leurs demandes en paiement à l'encontre de la société BNP Paribas Personal Finance, - rejeté les demandes en paiement formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement sur le surplus. Statuant à nouveau et y ajoutant, - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées, - prononcer la nullité du contrat de vente sur le fondement du dol, - constater que la société BNP Paribas Personal Finance a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté, et la condamner à procéder au remboursement de l'ensemble des sommes qu'ils ont versées au titre de l'exécution normale du contrat de prêt litigieux, - condamner la société BNP Paribas Personal Finance à leur verser l'intégralité des sommes suivantes : - 18 200,00 euros correspondant au montant du capital emprunté, - 7 202,40 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais qu'ils ont payés à la société BNP Paribas Personal Finance en exécution du prêt souscrit, - 5 000,00 euros au titre du préjudice moral, - 6 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En tout état de cause, - prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l'encontre de la société BNP Paribas Personal Finance, - condamner la société BNP Paribas Personal Finance à leur rembourser l'ensemble des intérêts versés au titre de l'exécution normale du contrat de prêt jusqu'à parfait paiement, - débouter la société BNP Paribas Personal Finance et la société Sweetcom de l'intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions contraires, - condamner la société BNP Paribas Personal Finance à supporter les dépens de l'instance. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 juin 2024, la Sa BNP Paribas Personal Finance demande à la cour, sur le fondement des articles 1178, 1240 et 1347 du code civil, de : - débouter les époux [Q] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a : - constaté que les époux [Q] lui ont versé en tout la somme de 22.794,81 euros, - l'a condamnée, en conséquence, à leur restituer la somme de 4.794,81 euros. Statuant à nouveau, - ordonner la compensation entre sa créance de restitution d'un montant de 18.000 euros et celle des époux [Q] d'un montant de 21.743,61 euros, - déclarer, en conséquence, qu'elle ne doit restituer aux époux [Q] que la somme de 3.743,61 euros, - confirmer le jugement de première instance pour le surplus, - condamner in solidum les époux [Q] à lui verser la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les époux [Q] aux dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 août 2026.

MOTIFS

DE LA DÉCISION I- Sur la nullité du contrat principal La BNP Paribas souligne tout d'abord que les époux [Q] ont, en première instance, obtenu la nullité du contrat principal sur le fondement des dispositions du code de la consommation. Cette disposition n'étant pas contestée, elle soutient que les époux [Q] n'ont pas d'intérêt à solliciter la nullité pour dol en cause d'appel. M. et Mme [Q] réfutent cet argument, affirmant à nouveau avoir été victimes de manoeuvres dolosives de la société Sweetcom, manoeuvres facilitées par le comportement fautif de la banque. Ils considèrent que ces manoeuvres leur ont causé un préjudice qui n'a pas été suffisamment réparé par le premier juge et que dès lors, ils ont tout intérêt à agir pour obtenir une réparation qui les satisfasse. Sur ce, L'article 31 du code de procédure civile permet à toute personne ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention d'agir en justice. L'article 32 du même code sanctionne le défaut d'un tel intérêt à agir par l'irrecevabilité de la prétention. En l'espèce, il a été fait droit à la demande de nullité du contrat principal en première instance. M. et Mme [Q] n'ont donc pas d'intérêt à interjeter appel afin de solliciter la même chose, les conséquences d'une nullité ne dépendant pas de sa cause. De plus, au sein de leurs conclusions, M. et Mme [Q] ne sollicitent pas l'infirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de vente sur le fondement des dispositions du code de la consommation. Ils se contentent en effet de demander l'infirmation du jugement en ce qu'il les a déboutés de leur demande en nullité sur le fondement du dol. Du reste, ils sollicitent la confirmation du jugement, sollicitant ainsi finalement que soit confirmée la nullité du contrat de vente telle que retenue par le premier juge. Dès lors, la cour ne saurait prononcer la nullité d'un contrat déjà frappé de nullité. Par conséquent, la demande des époux [Q] tendant au prononcé de la nullité du contrat de vente sur le fondement du dol est irrecevable pour défaut de qualité à agir. II- Sur les restitutions M. et Mme [Q] demandent que les sommes versées en exécution de la vente leur soient restituées et que leur bien soit remis dans l'état dans lequel il était avant cette vente. Cette demande est dirigée à l'encontre de « la liquidation judiciaire de la société Sweetcom ». Cette partie n'étant pas dans la cause, il ne saurait être fait droit à cette demande, d'autant qu'elle a été accordée par le premier juge et n'est pas contestée. Du reste, la nullité du contrat de prêt n'est pas contestée. Celle-ci implique la restitution des échéances réglées par le prêteur et la restitution du capital emprunté par l'emprunteur, sauf à établir l'existence d'une faute de l'établissement de crédit et d'un préjudice consécutif à cette faute. A cet égard, M. et Mme [Q] affirment que la banque a commis une telle faute en libérant la totalité des fonds sans s'apercevoir que le contrat était susceptible d'être frappé de nullité et sans s'assurer de l'exécution complète de celui-ci. Qu'elle aurait ainsi manqué à son devoir de conseil, ce que le premier juge a relevé sans toutefois en tirer les conclusions adéquates. M. et Mme [Q] soutiennent que cette faute leur a causé un préjudice qui doit être intégralement réparé. Que ce préjudice résulte en premier lieu de la violation des dispositions du code de la consommation en tant que telle, ces dispositions étant d'ordre public. De plus, ils affirment que, s'ils avaient été informés des irrégularités affectant le bon de commande, ils n'auraient pas conclu le contrat de vente, et donc le contrat de prêt. Ils considèrent en outre subir un préjudice du fait du défaut de rendement de l'installation, celle-ci ne produisant pas les résultats escomptés et leur coûtant même plus cher que leur installation électrique initiale. Enfin, ils soulignent que, du fait de la liquidation judiciaire de la société Sweetcom, ils ne pourront pas recouvrer le prix de vente. Qu'ils ont à tout le moins subi une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter avec une société plus fiable. Que ces différents préjudices sont directement causés par la faute de la banque, ce qui justifie qu'elle soit privée de sa créance. La BNP Paribas affirme pour sa part qu'elle ne saurait être privée de son droit à restitution car cela porterait atteinte à son droit de propriété. Qu'elle pourrait tout au plus être condamnée à des dommages et intérêts si sa responsabilité était retenue, ce qui suppose la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité. La nullité pour dol n'ayant pas été retenue par le tribunal, elle souligne dans un premier temps qu'il ne saurait lui être reprochée une « complicité de dol ». Elle réfute également avoir commis un manquement au devoir de mise en garde, celui-ci n'étant imposé qu'en cas de risque d'endettement excessif des emprunteurs, ce qu'ils ne démontrent pas, d'autant que le prêt était adapté à leur situation financière puisqu'ils ont honoré les mensualités de remboursement durant deux années. S'agissant du déblocage des fonds, la BNP Paribas relève que la demande en ce sens des époux [Q] ainsi que l'attestation de livraison étaient dénuées d'ambiguïté ; que ces derniers ont attesté de la réception des biens et ne contestent ni leur livraison ni leur installation. Elle souligne également qu'il ne lui incombait pas de s'assurer de la rentabilité des biens financés. Enfin, elle réfute devoir contrôler la régularité du bon de commande en l'absence de lien contractuel entre elle et le vendeur. Elle affirme qu'elle ne saurait dès lors être tenue pour responsable d'un manquement de ce dernier. Elle estime par conséquent n'avoir commis aucune faute dans le déblocage des fonds. À supposer qu'une faute soit néanmoins retenue à son encontre, la BNP Paribas soutient que les époux [Q] ne justifient pas d'un préjudice en lien de causalité avec cette faute puisqu'ils ont réceptionné les biens financés sans réserves et que ces biens fonctionnent. Qu'elle ne saurait être tenue pour responsable de la situation juridique de la société Sweetcom. Sur ce, L'article 1178 du code civil dispose en ses trois derniers alinéas que : « Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle ». Par principe, le capital emprunté doit donc être restitué au prêteur, qui doit lui même restituer les échéances de remboursement réglées par l'emprunteur. M. et Mme [Q] se prévalent toutefois d'une jurisprudence constante selon laquelle le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute. A cet égard et comme l'a relevé le premier juge, il est également constant que le prêteur commet une faute lorsque le contrat principal est nul pour violation des règles relatives au démarchage à domicile et que celui-ci a versé les fonds sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires auprès du vendeur et des emprunteurs. En l'espèce, il n'est pas contesté que le contrat principal a été annulé en raison de l'absence de détermination des caractéristiques essentielles des biens offerts. Or, l'établissement bancaire étant un professionnel à même de connaître la réglementation en matière de démarchage à domicile, il était en mesure de relever que le contrat principal était susceptible de nullité par une vérification du bon de commande qui lui aurait permis de constater la description très succincte des équipements livrés. La BNP Paribas a donc bien commis une faute dans l'octroi du prêt en ne procédant pas aux vérifications nécessaires en amont. En revanche, comme l'a à nouveau relevé le premier juge et comme le soutient la BNP Paribas, les époux [Q] continuent de jouir des panneaux photovoltaïques puisqu'ils n'ont pas été enlevés de leur propriété et ne le seront vraisemblablement pas au regard de la situation juridique de la société Sweetcom. Or, la jurisprudence dont M. et Mme [Q] se prévalent et selon laquelle l'impossibilité pour l'emprunteur d'obtenir la restitution du prix de vente en raison de la faillite du vendeur est un préjudice en lien avec la faute de la banque et permet de faire échec à la restitution du capital emprunté n'est applicable que lorsque l'emprunteur n'est plus propriétaire de l'installation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Par ailleurs, M. et Mme [Q] n'apportent pas la preuve d'une défaillance technique de l'installation qui leur causerait un préjudice. En effet, le rapport d'expertise fait mention de plusieurs pannes du matériel sans toutefois en préciser la cause, la durée ou le coût des réparations ou solutions palliatives. De la même manière, il se contente de rappeler le coût de l'installation et le rendement attendu de celle-ci sans comparer ces éléments à ce qui serait normalement attendu d'une telle installation, c'est-à-dire sans démontrer qu'elle est défaillante ou, au moins, moins performante que ne l'aurait été une autre installation. Ainsi, s'il en ressort effectivement que la promesse d'autofinancement faite par l'entreprise Sweetcom était illusoire, ce défaut de rentabilité ne saurait être imputé à la banque qui avait certes pour mission de vérifier si la forme du contrat respectait les dispositions légales mais non d'en apprécier le fond. Au surplus, il convient de souligner que le rapport d'expertise n'est corroboré par aucune autre pièce. Concernant la remise des fonds, l'article L. 312-48 du code de la consommation dispose qu'en cas de contrat de vente, l'obligation de remboursement de l'emprunteur et donc de remise des fonds par le prêteur commence à compter de la fourniture de la marchandise. L'exécution doit alors être totale, ce qui se prouve notamment par un document attestant de cette exécution par le consommateur. En l'espèce, M. et Mme [Q] ont signé le 21 novembre 2017 une demande de financement dans laquelle ils attestent que la livraison du bien objet du crédit a été « pleinement effectuée conformément au contrat principal de vente préalablement conclue avec le vendeur » et que cette livraison est intervenue le même jour. Cette date du 21 novembre 2021 est également inscrite sur le procès-verbal de réception, lequel ne fait mention d'aucune réserve. Ces documents émanant des emprunteurs eux-même, il convient de considérer que la banque a vérifié la bonne exécution des prestations avant de libérer les fonds. En effet et comme l'a relevé le premier juge, il ne lui incombait nullement de vérifier de son côté si la réalisation de la prestation était bien conforme, étant observé qu'à la lecture du bon de commande, la prestation de la société Sweetcom n'incluait pas d'éventuelles démarches administratives à effectuer. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que les préjudices des époux [Q] ne sont pas en lien avec la faute de la banque. Dès lors, elle ne saurait être privée de la restitution de son capital. Cependant et en vertu de l'article 1352-6 du code civil, le prêteur demeure tenu de rembourser les intérêts et les frais du prêt. Le jugement sera donc confirmé. Toutefois, il faut relever que le montant payé par les époux [Q] à la BNP Paribas s'élève à 21 743,61 euros et non 22 794,81 euros tel que relevé par le tribunal. Dès lors, après compensation avec les 18 000 euros, montant du capital prêté, elle sera tenue de rembourser la somme de 3 743,61 euros à M. et Mme [Q] et non la somme de 4 794,81 euros retenue par le tribunal. Le jugement sera ainsi infirmé sur ce point. III- Sur le préjudice moral M. et Mme [Q] affirment dans le corps de leurs conclusions avoir subi un préjudice moral lorsqu'ils ont pris conscience d'avoir été dupés et que les performances annoncées ne se réaliseront pas. Toutefois, ils n'ont pas sollicité l'infirmation du jugement en ce qu'il les a déboutés de cette demande. En tout état de cause, il convient de relever qu'ils ne justifient pas la réalité ni l'ampleur du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi, celui-ci consistant en une atteinte de la victime dans ses sentiments d'honneur, de considération ou d'affectation. Le jugement sera donc confirmé. IV- Sur les frais annexes Les époux [Q] ayant succombé en cause d'appel, ils seront condamnés aux dépens d'appel. En revanche, il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Dans les limites de l'appel, - confirme le jugement, sauf en ce qu'il a constaté que M. [I] [Q] et Mme [T] [Q] ont versé en tout à l'organisme de crédit la somme de 22 794,81 euros au titre des mensualités du prêt et du capital remboursé de manière anticipée et en ce qu'il a condamné en conséquence la société BNP Paribas Personal Finance à restituer à M. [I] [Q] et Mme [T] [Q] la somme de 4 794,81 euros au titre des intérêts, primes d'assurance et frais accessoires. Statuant à nouveau, - constate que M. [I] [Q] et Mme [T] [Q] ont versé en tout à l'organisme de crédit la somme de 21 743,61 euros au titre des mensualités du prêt et du capital remboursé de manière anticipée - condamne en conséquence la société BNP Paribas Personal Finance à restituer à M. [I] [Q] et Mme [T] [Q] la somme de 3 743,61 euros au titre des intérêts, primes d'assurance et frais accessoires. Y ajoutant, - condamne M. [I] [Q] et Mme [T] [Q] aux dépens d'appel ; - rejette les demandes en paiement formulées au titre de l'article 700 du code civil. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président, La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.