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Tribunal administratif de Marseille, 5ème Chambre, 13 novembre 2026, 2308859

Chronologie de l'affaire

9 novembre 2022Tribunal administratif de Marseille
24 juillet 2019Tribunal de grande instance de Marseille

Résumé

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Synthèse et parties

  • Juridiction Tribunal administratif de Marseille
  • Numéro d'affaire
    2308859
  • Type de recours Excès de pouvoir
  • Dispositif Satisfaction totale
  • Référence abrégée
    TA Marseille, 13 nov. 2026, n° 2308859
  • Rapporteur M. Guionnet Ruault
  • Nature Décision
  • Décision précédenteTribunal de grande instance de Marseille, 24 juillet 2019
  • Partie requérante
    Personne physique anonymisée
  • Parties défenderesses
    caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône
  • Avocat(s) SELLES

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, M. W... C..., agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure E... C..., représenté par Me Selles, demande du tribunal : 1°) de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 10 816 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Il soutient que : - la responsabilité de la commune de Marseille doit être engagée du fait de la faute de service à l'origine de l'accident subi par sa fille ; - le lien de causalité est établi ; - elle a subi des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Une mise en demeure a été adressée à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône le 18 mars 2023 qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2026, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : - aucune faute dans l'organisation du service ne peut lui être reprochée ; - la victime a commis une faute ou les autres enfants présents ont concouru au dommage ; - les demandes indemnitaires sont surévaluées.

Vu :

- l'ordonnance n° 2104363 du 9 novembre 2022 de la juge des référés ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guionnet Ruault, rapporteur, - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, - et les observations de Me Bertaud représentant M. C....

Considérant ce qui suit

: 1. M. C... expose que sa fille E..., alors âgée de 3 ans, a subi un accident le 24 novembre 2017 à l'école maternelle des Prairies à Marseille. Par une ordonnance en référé du 24 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Marseille a constaté que le litige relevait de la compétence exclusive de la juridiction administrative. Par sa requête, il demande au tribunal de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme 10 816 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Sur la compétence de la juridiction administrative : 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de l'éducation : « Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'État est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants./ Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'enseignement ou d'éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers. (…) / L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'État, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre le représentant de l'État dans le département (…) ». 3. Le législateur a ainsi entendu instituer une responsabilité générale de l'État, mise en jeu devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, pour tous les cas où un dommage causé à un élève a son origine dans la faute d'un membre de l'enseignement. Il n'est dérogé à cette règle que dans le cas où le préjudice subi doit être regardé comme indépendant du fait de l'agent, soit que ce préjudice ait son origine dans un dommage afférent à un travail public, soit qu'il trouve sa cause dans un défaut d'organisation du service. 4. L'article 2 de la loi du 5 avril 1937, en vigueur lors de l'accident et désormais codifié à l'article L. 911-4 du code de l'éducation, substitue la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public « toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'éducation morale ou physique, non interdit par les règlements, les enfants ou jeunes gens confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouveront sous la surveillance de ces derniers » et prévoit la compétence du juge judiciaire dans ce cas. La qualité de membre de l'enseignement public doit être étendue à toutes les personnes qui, dans l'établissement ou au-dehors, participent à l'encadrement des enfants dans toutes les activités réalisées dans un but d'enseignement. Elle ne saurait s'appliquer aux personnes, agents de la commune, chargées de la surveillance des enfants pendant le déroulement de la cantine et les périodes qui la précèdent, après la sortie de classe, et la suivent, jusqu'à la rentrée en classe, dès lors que l'activité ainsi organisée se limite à la prise en charge des enfants en vue de les nourrir et de les détendre, sans poursuivre une fin éducative. Dans cette hypothèse, seule la responsabilité de la commune ou, éventuellement, de la caisse des écoles, peut être engagée, selon la procédure de droit commun. Par suite, le litige susceptible de s'élever à cette occasion doit être porté devant les juridictions de l'ordre administratif. 5. Il résulte de l'instruction que le 24 novembre 2017, sur la pause méridienne, en ramenant les élèves dans la cour, Mme R... K..., agente territoriale de surveillance de la commune de Marseille, a refermé la porte des toilettes sur les doigts de la jeune E.... Par suite, Mme K... ne saurait être qualifiée de membre de l'enseignement public et le litige relève de la compétence de la juridiction administrative. Sur les conclusions indemnitaires : 6. Présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions, des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement incompatible avec les obligations qui s'imposent dans l'exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité. En revanche ni la qualification retenue par le juge pénal ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l'intéressé, ne suffisent, par eux-mêmes, à regarder une faute comme étant détachable des fonctions. 7. Il résulte de l'instruction, et notamment du compte rendu d'accident du jour même et des pièces médicales que les faits exposés au point 5 du présent jugement sont établis et constituent une faute d'une faible gravité et commise à l'occasion des fonctions de nature à engager la responsabilité de la commune de Marseille, sans qu'une faute de sa part ou de ses camarades puisse être opposée à la victime. Sur l'évaluation des préjudices : 8. A titre liminaire, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise médicale du 22 novembre 2022 du Dr Y..., non contesté, que la date de consolidation de l'état de santé de la jeune E... doit être fixée au 24 février 2018. En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 9. En premier lieu, M. C... justifie du paiement d'une facture d'un montant de 540 euros au Dr D... pour la réalisation d'une assistance à expertise médicale le 25 novembre 2022. Cette assistance, si elle n'a pas été produite dans le cadre des opérations expertales, a été utile à la résolution du litige. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Marseille les frais correspondants à cette assistance technique. En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 10. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la jeune E... a subi un déficit fonctionnel temporaire de 10 % sur 92 jours. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice, sur la base d'un montant journalier de 17 euros, à hauteur de 156, 40 euros. 11. En deuxième lieu, si le préjudice esthétique temporaire par le parage avec suture a été estimé à 1 sur 7 par l'expert dans son rapport, il ne constitue pas une altération majeure de l'apparence physique. Dès lors, ce poste de préjudice doit être rejeté. 12. En troisième lieu, les souffrances physiques endurées par la jeune E... ont été estimées à 2 sur 7 par l'expert dans son rapport. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à une somme de 900 euros. 13. En quatrième lieu, le préjudice esthétique définitif par la présence d'une cicatrice au niveau du bord ulnaire de l'index droit de 8 mm, peu visible, a été estimé à 0,5 sur 7 par l'expert dans son rapport. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à une somme de 100 euros. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... est seulement fondé à obtenir une somme globale de 1 696, 40 euros en réparation de l'ensemble des préjudices. Il y a lieu d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2023, date de la réception de la demande indemnitaire préalable. Sur les frais d'expertise : 15. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'État peut être condamné aux dépens. » 16. Les frais d'expertise du Dr Y... ont été taxés et liquidés à la somme de 840 euros par une ordonnance du 8 février 2023 de la juge des référés du tribunal. En application des dispositions précitées, il y a lieu de mettre cette somme à la charge définitive de la commune de Marseille. Sur les frais liés à l'instance : 17. Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Marseille, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 800 euros à verser à M. C.... Sur la déclaration de jugement commun : 18. La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause, n'est pas intervenue à l'instance. Il y a lieu, dès lors, de lui déclarer commun le présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : La commune de Marseille est condamnée à verser à M. C... la somme de 1 696, 40 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2023. Article 2 : Les frais et honoraires d'expertise, taxés et liquidés à une somme de 840 euros, sont mis à la charge définitive de la commune de Marseille. Article 3 : La commune de Marseille versera la somme de 1 800 euros à M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. W... C..., à la commune de Marseille et à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 22 octobre 2026, à laquelle siégeaient : M. Platillero, président, M. Cabal, premier conseiller, M. Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2026. Le rapporteur, Signé A. GUIONNET RUAULT Le président, Signé F. PLATILLERO La greffière, Signé M. S... La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.
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