Tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2024, 14/10111

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/10111 - N° Portalis 352J-W-B66-CDDCE N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le 12/11/2024 A Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS Me PIA Me PARLEANI ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 12 Novembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [P] [C] [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidandt vestiaire #E1759 Madame [B] [V] épouse [C] [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidandt vestiaire #E1759 DÉFENDEURS S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030 Société AIG Europe Limited [Adresse 3] [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me Anne-sophie PIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant vestiaire #E0964 Monsieur [T] [Y] [Adresse 2] [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Me Laurent PARLEANI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0036 _________________________ Nous M. MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière, Vu l'assignation délivrée les 27 juin 2014 et 30 juin 2014 par M. [C] et Mme [V], son épouse, à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de la société AIG EUROPE LIMITED et de M. [Y] ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des époux [C], en date du 25 septembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 10 octobre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la société AIG EUROPE LIMITED, en date du 15 octobre 2024 ;

Vu les articles

394 à 399 du code de procédure

SUR CE

Ient de donner acte aux époux [C] de leur désistement d'instance et d'action, accepté par les défenderesses susvisées. Cette affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 22 octobre 2024 et renvoyée à l'audience de mise en état du 12 novembre 2024, afin que M. [Y] conclue sur le désistement d'instance et d'action des demandeurs. Ce défendeur n'ayant pas conclu, il sera passé outre son acceptation de ce désistement, qui sera déclaré parfait. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, Donne acte à M. [P] [C] et à Mme [B] [V], épouse [C], de leur désistement d'instance et d'action ; Déclare ce désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laisse les dépens à la charge de M. [P] [C] et de Mme [B] [V], épouse [C], sauf meilleur accord des parties. La greffière Le juge de la mise en état