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Tribunal administratif de Melun, 2ème Chambre, 24 septembre 2026, 2307265

Résumé

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Synthèse et parties

  • Juridiction Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire
    2307265
  • Type de recours Excès de pouvoir
  • Dispositif Satisfaction partielle
  • Référence abrégée
    TA Melun, 24 sept. 2026, n° 2307265
  • Rapporteur M. Pradalié
  • Nature Décision
  • Partie requérante
  • Partie défenderesse
    Commune de Fontainebleau
  • Avocat(s) CABINET LANDOT & ASSOCIES

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juillet 2023 et le 20 août 2025, l'association mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 27 avril 2023, par laquelle la commune de Fontainebleau a rejeté la demande de mise en conformité de la route de l'Ermitage, à la règlementation relative à l'accessibilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite ; 2°) d'enjoindre à la commune de Fontainebleau de mettre en conformité administrative la voirie querellée nouvellement créée, et d'enjoindre à la même commune de procéder aux travaux nécessaires pour la mise en conformité de ladite voie avec la règlementation relative à l'accessibilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter d'un délai de 3 mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Fontainebleau le versement de la somme de 210 euros correspondant aux frais engagés pour l'établissement d'un procès-verbal de constat de commissaire de justice, sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Fontainebleau le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision litigieuse méconnait les dispositions de l'article R. 110-2 du code de la route, ainsi que les « règles de l'art édictées par le CEREMA » et le plan d'accessibilité de la voirie et de l'espace public de la commune de Fontainebleau, dès lors qu'une voie verte est une route qui doit être distincte d'un trottoir, et que toute piste cyclable doit être intercalée entre le trottoir et la chaussée et en être séparée physiquement ; - elle méconnait la norme NF P98-351 dès lors que la bande d'éveil et de vigilance est positionnée au milieu d'une voie de circulation de cycles mettant en danger des personnes aveugles et malvoyantes ; - elle méconnait les dispositions du 6° de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2007, dès lors que le cheminement piéton et le cheminement cycliste présentent des obstacles dont la largeur ou le diamètre sont supérieurs à 2 cm et dès lors que des excavations se situent en bordure de chaussée ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 110-2 du code de la route, dès lors qu'il n'existe pas de marquage au sol sur la chaussée, délimitant la bande cyclable de la circulation automobile, dans le sens unique Est-Ouest ; - elle méconnait les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2007 pris pour l'application du décret du 21 décembre 2006, dès lors que la largeur de l'espace réservé aux cyclistes et aux piétons est insuffisante, et qu'il n'est pas possible pour un cycliste de s'écarter de plus d'un mètre pour dépasser un piéton ; - le maire de la commune de Fontainebleau n'a pas fait usage de ses pouvoirs de police, en omettant de prendre un arrêté de circulation dans les délais impartis, de nature à définir les règles de circulation sur la voie litigieuse, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnait le principe de non-discrimination prévu par les dispositions de l'article 1er et par le 3° de l'article 2 de la loi n°2008-496 du 17 mai 2008, dès lors que les non-conformités soulevées entrainent des difficultés d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ; - elle méconnait le principe d'égalité ; - elle méconnait la liberté d'aller et venir et la liberté de circuler. Par des mémoires en défense enregistrés le 11 juillet 2025 et le 22 avril 2026, la commune de Fontainebleau, représentée par Me Landot, conclut au rejet de la requête, à titre principal comme étant irrecevable, à titre subsidiaire comme étant infondée, et à ce soit mis à la charge de l'association mobilité réduite - Sud Seine-et-Marne le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de qualité pour agir du représentant de l'association, M. B... A..., dès lors que son élection en qualité de président a été approuvée par un organe incompétent ; - la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir de l'association requérante ; - les moyens portant sur la présence d'obstacles sur le cheminement, sur l'absence de marquage au sol d'une bande cyclable sur la chaussée, sur l'absence de matérialisation verticale de la voie verte, et sur l'absence d'édiction d'un arrêté du maire définissant les règles de circulation, sont irrecevables dès lors que la commune n'a pas été saisie d'une demande de mise en conformité relatives à ces points ; - l'association AMR ne peut utilement se prévaloir du contenu de la norme NF P98-351 ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés. Une lettre du 30 mars 2026 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 28 avril 2026. Une ordonnance du 29 mai 2026 a prononcé la clôture immédiate de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; - le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; - le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ; - l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Arassus, - les conclusions de M. Pradalié, rapporteur public, - les observations de Me Lenain, représentant la commune de Fontainebleau.

Considérant ce qui suit

: 1. La commune de Fontainebleau a réalisé des travaux d'aménagement d'une liaison douce d'une longueur de 7 km entre la gare de Fontainebleau-Avon et le site équestre du « Grand parquet », entre les années 2020 et 2023. Dans ce cadre, la commune a réalisé des travaux de voirie sur un trottoir d'une portion de la route de l'Ermitage, en y aménageant des cheminements cyclables et piétons. L'inauguration de la voie verte a été organisée le 22 avril 2023. Par un courrier en date du 23 février 2023, reçu le 27 février 2023, l'association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne a demandé à la commune de Fontainebleau de mettre en conformité la voirie, route de l'Ermitage, avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Par une décision en date du 27 avril 2023, la commune de Fontainebleau a rejeté la demande de mise en conformité de la voirie. Par la présente requête, l'association requérante demande l'annulation de la décision du 27 avril 2023. Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Fontainebleau : 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article II des statuts de l'association Mobilité réduite - Sud Seine-et-Marne, cette association a pour objet de : « a) Lutter contre les discriminations et exclusions envers les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite résultant du non-respect des réglementations en vigueur en matière d'accessibilité aux bâtiments recevant du public, à l'habitat collectif, aux transports collectifs, au stationnement, à la voirie et aux espaces publics (chaine de déplacement) / b) Effectuer des conseils et expertises en rapport avec le présent objet / c) Saisir le Défenseur des droits et les juridictions compétentes, en cas de discrimination et d'atteinte légitime des intérêts collectifs de ses membres, de ses sympathisants et de l'intérêt général de toutes les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite dans le champ géographique du Sud Seine-et-Marne et à chaque fois que nécessaire conformément à l'article II bis des présents statuts ». 3. D'autre part, il résulte des stipulations de l'article II-bis des statuts de l'association requérante, que le champ géographique d'intervention de l'association est limité au sud du département de la Seine-et-Marne et, plus particulièrement, au territoire des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés dans ledit article, parmi lesquels figure la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau à laquelle appartient la commune de Fontainebleau. La décision attaquée a pour objet de rejeter une demande de l'association, tendant à la mise en conformité avec la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite, de divers aménagements de cette commune. La décision en litige est ainsi susceptible, par ses effets propres, de porter une atteinte suffisamment directe et certaine aux intérêts que l'association s'est donnée pour objet de défendre. Il suit de là que la fin de non-recevoir tiré de l'absence d'intérêt à agir, opposée par la commune de Fontainebleau, doit être écartée. 4. En second lieu, la commune de Fontainebleau soutient que M. A... ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom de l'association requérante, dès lors que M. A... a été élu par l'assemblée générale réunie le 4 décembre 2022, alors que les statuts de l'association prévoyaient que le président soit élu par le conseil d'administration. Toutefois il ressort des pièces du dossier que M. A... a été reconduit dans ses fonctions de président de l'association mobilité réduite Sud Seine-et-Marne par le conseil d'administration, dans une délibération du 4 juin 2021, et que l'article IX bis des statuts de l'association confie à son président la faculté de la représenter en justice. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Fontainebleau doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 5. Aux termes de l'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : « I. - La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. /…/ ». Aux termes de l'article 1er du décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics : « A compter du 1er juillet 2007, l'aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d'appel d'urgence est réalisé de manière à permettre l'accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible. / Ces dispositions sont applicables à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d'un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. ». 6. Il ressort des dispositions précitées que les prescriptions techniques édictées pour permettre l'accessibilité de la chaîne du déplacement aux personnes handicapées ou à mobilité réduite s'imposent, à compter du 1er juillet 2007, à l'autorité compétente à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette, ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d'un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, dès lors qu'ils se situent en agglomération. Ces prescriptions définies par l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics sont alors impératives, sauf impossibilité technique constatée dans les conditions définies à l'article 2 de cet arrêté. 7. L'association requérante fait valoir que la commune de Fontainebleau a réalisé entre 2020 et 2023 des travaux d'aménagement de voirie sur la route de l'Ermitage, destinés à créer une voie verte comprenant des cheminements cyclables et piétons. Il en résulte qu'il s'agit de travaux tels que définis par le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics précité. La commune de Fontainebleau devait donc respecter les prescriptions de l'arrêté du 15 janvier 2007, pris pour l'application de ce décret, pour la réalisation de ces aménagements. 8. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 110-2 du code de la route : « Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : / (…) / -voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des cyclomobiles légers, des piétons et des cavaliers. Par dérogation, les véhicules motorisés mentionnés à l'article R. 411-3-2 peuvent également être autorisés à y circuler dans les conditions prévues au même article ; (…) ». D'autre part, le code de la route utilise, aux articles R. 412-7 et R. 412-34, puis R. 417-1 à R. 417-7, le terme « trottoir » pour définir une zone principalement affectée aux piétons. 9. L'association requérante soutient que l'aménagement de la voie litigieuse méconnait les dispositions de l'article R. 110-2 du code de la route, dès lors qu'une voie verte est une route qui doit être distincte d'un trottoir, et que toute piste cyclable doit être intercalée entre le trottoir et la chaussée, et en être séparée physiquement. Elle ajoute qu'une voie verte doit être bidirectionnelle. Toutefois, aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit que le trottoir soit à l'usage exclusif des piétons. En outre, il ressort des pièces du dossier que les aménagements litigieux réalisés sur le trottoir de la route de l'Ermitage correspondent à une voie verte, permettant la circulation de piétons et de cyclistes. Par ailleurs, aucune disposition législative ou règlementaire n'interdit l'apposition d'un marquage au sol permettant la coexistence, sur une voie verte, de la circulation des cyclistes et des piétons. En outre, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose que la voie verte soit bidirectionnelle. Enfin, si l'association requérante soutient que l'aménagement de la voie litigieuse méconnait les « règles de l'art édictées par le CEREMA » et le plan d'accessibilité de la voirie et de l'espace public de la commune de Fontainebleau, elle n'assortit toutefois pas son moyen des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, les moyens doivent être écartés. 10. En deuxième lieu, l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation dispose que : « Les normes sont d'application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. / Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation ». 11. L'association requérante soutient que la décision en litige méconnait la norme NF P98-351 dès lors que deux bandes d'éveil et de vigilance de la route de l'Ermitage sont positionnées au milieu d'une voie de circulation de cycles, mettant en danger les personnes aveugles et malvoyantes. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la norme AFNOR NF P98-351 ait été rendue obligatoire par un arrêté interministériel régulièrement publié au journal officiel de la République française, ni, a fortiori, qu'elle soit consultable gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation, en application des dispositions précitées de l'article 17 du décret du 16 juin 2009. Par suite, et contrairement à ce que soutient l'association requérante, la commune n'était pas tenue de s'y conformer. Le moyen tiré de la méconnaissance de la norme NF P98-351 doit donc être écarté. 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 1er du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics : « I. - Les aménagements destinés à assurer aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, et aux personnes à mobilité réduite l'accessibilité des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et des autres espaces publics doivent satisfaire aux caractéristiques techniques suivantes 1° Cheminements / Le sol des cheminements créés ou aménagés n'est pas meuble, le revêtement n'est pas glissant et ne comporte pas d'obstacle. (…) / (…) Des cheminements praticables, sans obstacle pour la roue, la canne ou le pied, sont aménagés pour permettre l'usage et la traversée des espaces publics, y compris des voies ou espaces pavés. (…) ». Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics : « Les caractéristiques techniques destinées à faciliter l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics sont les suivantes : / (…) / 6° Equipements et mobiliers sur cheminement / a) Les trous ou fentes dans le sol résultant de la présence de grilles ou autres équipements ont un diamètre ou une largeur inférieurs à 2 centimètres. ». 13. L'association Mobilité réduite - Sud Seine-et-Marne soutient que l'aménagement de la voie verte, route de l'Ermitage, méconnait les dispositions précitées dès lors que le cheminement contient des trous d'une largeur supérieure à 2 cm, et dès lors que des excavations se situent en bordure de chaussée. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du constat établi le 5 août 2025 par un commissaire de justice, que deux regards présents sur le trottoir de la voie litigieuse sont recouverts par une plaque comportant chacune une ouverture d'une largeur de 3 cm en son centre. La commune fait valoir que ces deux plaques ne relèvent pas de sa propriété, mais de celle de l'opérateur de télécommunications Orange. Toutefois, elles constituent un accessoire indissociable de la voie publique, et donc un ouvrage public soumis aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie. D'autre part, l'association requérante soutient que l'aménagement de la voie verte méconnait les dispositions précitées dès lors que trois obstacles dangereux sont situés au niveau du cheminement réservé aux cyclistes. Ces obstacles correspondent à trois tampons en fonte refermant des regards d'accès au réseau d'assainissement. Il ressort des pièces du dossier et notamment des photographies jointes au procès-verbal du commissaire de justice en date du 5 août 2025, que le trottoir a été aménagé pour contourner les trois bouches d'égout, lesquelles empiètent d'un diamètre de 30 cm sur la voie cyclable, créant 3 obstacles dangereux en raison de leur dénivellation. Ainsi, la présence de 2 trous d'une largeur supérieure à 2 cm et la présence de trois obstacles pour la roue, la canne ou le pied, caractérisent une méconnaissance des dispositions règlementaires citées au point précédent. Si la commune de Fontainebleau fait valoir qu'elle n'a pas été saisie par l'association requérante d'une demande de mise en conformité portant sur la présence de ces trous et obstacles sur la voie litigieuse, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'association requérante avait, dans son courrier en date du 23 février 2023, demandé à la commune de mettre en conformité la voirie avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite, en invoquant la méconnaissance de l'article 1er du décret n°2006-1658. Le moyen, qui n'est pas irrecevable, doit donc, dans cette mesure, être accueilli. 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 228-2 du code de l'environnement : « A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre ou, pour les chaussées à sens unique à une seule file, de marquages au sol, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. / (…) / Le type d'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de mobilité, lorsqu'il existe. ». Aux termes de l'article R. 110-2 du code de la route : « Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : (…) / -bande cyclable : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues, aux cyclomobiles légers et aux engins de déplacement personnel motorisés sur une chaussée à plusieurs voies ; / -piste cyclable : chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues, aux cyclomobiles légers et aux engins de déplacement personnel motorisés ; / (…) / -voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des cyclomobiles légers, des piétons et des cavaliers. Par dérogation, les véhicules motorisés mentionnés à l'article R. 411-3-2 peuvent également être autorisés à y circuler dans les conditions prévues au même article ; / (…) ». 15. Il résulte de ces dispositions que l'itinéraire cyclable, dont elles imposent la mise au point à l'occasion de la rénovation d'une voie urbaine, doit être réalisé sur l'emprise de la voie ou le long de celle-ci, en suivant son tracé, par la création d'une piste cyclable ou d'un couloir indépendant ou, à défaut, d'un marquage au sol permettant la coexistence de la circulation des cyclistes et des véhicules automobiles. Une dissociation partielle de l'itinéraire cyclable et de la voie urbaine ne saurait être envisagée, dans une mesure limitée, que lorsque la configuration des lieux l'impose au regard des besoins et contraintes de la circulation. Les besoins et contraintes de la circulation ne peuvent être pris en considération que pour déterminer les aménagements qui doivent être créés. 16. Il résulte de ce qui a été dit aux points 14 et 15 que les aménagements réalisés sur la chaussée de la route de l'Ermitage, par la commune de Fontainebleau, doivent être regardés comme une opération de rénovation d'une voie urbaine au sens de l'article L. 228-2 du code de l'environnement. En outre, il ressort des pièces du dossier que les travaux d'aménagement de la chaussée ont porté sur une voie de circulation à sens unique, que l'itinéraire cyclable ainsi matérialisé l'est au seul moyen d'un marquage au sol constitué de pictogrammes de cyclistes, que cet aménagement est conforme aux prescriptions de l'article L. 228-2 du code de l'environnement dès lors qu'il ne correspond ni à une bande cyclable, ni à une piste cyclable, ni à une voie verte, au sens de l'article R. 110-2 du code de la route, et dès lors que les besoins et contraintes de la circulation sur cette route n'imposent pas d'autres aménagements offrant plus de sécurité aux cyclistes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 110-2 du code de la route doit être écarté. 17. En cinquième lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2007 pris pour l'application du décret du 21 décembre 2006 : « Les caractéristiques techniques destinées à faciliter l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics sont les suivantes : (...) 3° Profil en travers : (…) La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre du cheminement. ». 18. L'association requérante soutient que la voie verte n'assure pas la sécurité routière, ni le partage de l'espace entre les divers modes de circulation, ni l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite, dès lors que les cheminements sont de largeur insuffisante. Il ressort toutefois des pièces produites par l'association requérante, et notamment du constat d'un commissaire de justice effectué le 5 août 2025, que la largeur du cheminement piéton mesure 152,5 cm, tout comme la largeur du cheminement cycliste. L'ensemble du trottoir mesure ainsi 305 cm. Les cheminements litigieux présentent ainsi une largeur supérieure à la largeur minimale de 1,40 m requise par les dispositions précitées de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2007. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard notamment de la largeur de la voie verte, que l'application normale des règles du code de la route en matière notamment de circulation des cyclistes et de dépassement des piétons, ne permettrait pas un partage satisfaisant de l'espace entre les usagers. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante largeur des cheminements doit être écarté. 19. En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (…) ». Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. ». Le refus opposé par un maire à une demande tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police n'est entaché d'illégalité que dans le cas où, en raison de la gravité du péril résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, cette autorité, en n'ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave, méconnaît ses obligations légales. 20. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-3-2 du code de la route : « Un arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine les routes sur lesquelles est créée une voie verte après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée. / (…) / Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police. Dans les conditions qu'elle détermine, les véhicules motorisés utilisés par une catégorie d'usagers qu'elle définit, ou par les titulaires d'une autorisation individuelle qu'elle délivre, peuvent, par dérogation, être autorisés à circuler pour accéder aux terrains riverains, sous réserve de respecter la vitesse maximale autorisée qu'elle fixe et qui ne peut excéder 30 km/ h. ». Le refus opposé par un maire à une demande tendant à ce qu'il fasse usage des pouvoirs de police qui lui sont conférés n'est entaché d'illégalité que dans le cas où, en raison de la gravité du péril résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, cette autorité, en n'ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave, méconnaît ses obligations légales. 21. En l'espèce, si l'association requérante soutient que le maire de la commune n'a pas fait usage de ses pouvoir de police, dès lors qu'il a omis de prendre, dans les délais impartis, un arrêté de circulation définissant les règles de circulation sur la voie litigieuse, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'association requérante, qui n'a au demeurant pas sollicité, dans sa demande du 23 février 2023 adressée à la commune de Fontainebleau, la mise en œuvre par le maire de ses pouvoirs de police de la circulation, ne justifie pas d'un péril résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique. Il suit de là que la décision en litige ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. 22. En septième lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son (…) son handicap, (…), une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable./ Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. ». Aux termes de l'article 2 de la même loi : « Sans préjudice de l'application des autres règles assurant le respect du principe d'égalité : (…) 3° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l'article 1er est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services. / Ce principe ne fait pas obstacle à ce que des différences soient faites selon l'un des motifs mentionnés au premier alinéa du présent 3° lorsqu'elles sont justifiées par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés. (…). ». 23. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Fontainebleau a mis en place des équipements et aménagements sur la voirie route de l'Ermitage qui doivent être explicitement regardés et présentés comme destinés à permettre son usage par les personnes bénéficiaires des dispositions du I de l'article 45 de la loi du 10 février 2005. Dans ces conditions, l'association requérante ne peut sérieusement inférer de la circonstance que certains éléments de ces aménagements ne seraient pas conformes aux dispositions réglementaires prises pour l'application de ladite loi, que l'administration aurait commis en l'espèce, à l'encontre de ces mêmes personnes ou à son encontre, une discrimination indirecte fondée sur le handicap prohibée par les dispositions de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-discrimination doit donc être écarté. 24. En huitième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité administrative compétente règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. 25. Si l'association requérante peut être regardée comme soutenant que le refus de la commune de réaliser des travaux destinés à assurer la conformité de la voie verte crée une rupture d'égalité entre les citoyens dès lors qu'il empêche les personnes handicapées ou à mobilité réduite de circuler librement, ce refus n'a toutefois pas pour objet d'interdire à ces personnes de circuler librement sur la voie litigieuse, alors par ailleurs que deux motifs de refus sont censurés par le présent jugement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté. 26. En dernier lieu, aux termes de l'article 2 du quatrième protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence. / (…) / 3. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. / 4. Les droits reconnus au paragraphe 1er peuvent également, dans certaines zones déterminées, faire l'objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont justifiées par l'intérêt public dans une société démocratique. ». 27. Les stipulations conventionnelles qui consacrent la liberté d'aller et de venir et prévoient des limites à l'exercice de cette liberté fondamentale pour des motifs essentiellement fondés sur la nécessité de la préservation de l'ordre public, ne peuvent être utilement invoquées pour contester la légalité d'une décision administrative qui se borne à refuser de mettre en œuvre les dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et des textes réglementaires pris sur son fondement. Les moyens tirés de la méconnaissance de la liberté d'aller et venir et de la liberté de circuler doivent donc être écartés. 28. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée doit être annulée, en tant qu'elle refuse la mise en conformité de deux trous situés au centre de deux plaques couvrant des regards sur le cheminement piéton de la voie verte avec les dispositions du 6° de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2007, et qu'elle refuse la mise en conformité des portions contournant trois tampons en fonte sur le cheminement cycliste et constituant des obstacles pour la roue, la canne ou le pied, avec l'article 1er du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 29. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ». Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à ce que soit prescrite une mesure d'exécution, de statuer sur ces conclusions en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. 30. Aucune considération d'intérêt général ne s'oppose, en l'espèce, au prononcé par le tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'injonctions destinées à assurer l'exécution du jugement, lequel implique nécessairement, du fait de l'annulation du refus de procéder à la réalisation de certains aménagements ou travaux, que l'administration prenne des mesures d'exécution dans un sens déterminé, dès lors qu'il n'est même pas soutenu que la réalisation de ces travaux et aménagements se heurterait à des obstacles d'ordre financier ou technique de nature insurmontable. 31. Il y a donc lieu d'enjoindre à la commune de Fontainebleau, de procéder, dans un délai de huit mois à compter de la notification du présent jugement, aux travaux et aménagements des deux plaques situées sur le cheminement piéton recouvrant les regards d'accès aux réseaux souterrains, ainsi que des portions contournant 3 tampons en fonte sur le cheminement cycliste, afin de les rendre conformes aux prescriptions édictées par l'article 1er du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 32. En premier lieu, si les frais résultant, pour l'une des parties, de la production d'un constat d'un commissaire de justice ne sont pas compris dans les dépens de sorte que les conclusions de la requête fondées sur l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Fontainebleau le versement de la somme de 210 euros correspondant au frais de constat du commissaire de justice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 33. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'association mobilité réduite Sud Seine-et-Marne le versement de la somme demandée par la commune de Fontainebleau au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision en date du 27 avril 2023 par laquelle la commune de Fontainebleau a rejeté la demande de l'association mobilité réduite Sud Seine-et-Marne tendant à la mise en conformité de la voie verte, sise route de l'Ermitage, avec la règlementation relative à l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite, est annulée en tant qu'elle refuse la mise en conformité de deux trous situés au centre de deux plaques couvrant des regards sur le cheminement piéton, et qu'elle refuse la mise en conformité des portions contournant trois tampons en fonte sur le cheminement cycliste. Article 2 : Il est enjoint à la commune de Fontainebleau, de procéder, dans un délai de huit mois à compter de la notification du présent jugement, aux travaux et aménagements des deux plaques situées sur le cheminement piéton recouvrant les regards d'accès aux réseaux souterrains, ainsi que des portions contournant trois tampons en fonte sur le cheminement cycliste, afin de les rendre conformes aux prescriptions édictées par l'article 1er du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, et par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. Article 3 : La commune de Fontainebleau versera à l'association mobilité réduite Sud Seine-et-Marne la somme de 210 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'association mobilité réduite Sud Seine-et-Marne et à la commune de Fontainebleau. Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient : M. Lalande, président, Mme Arassus, première conseillère, M. Rehman-Fawcett, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026. La rapporteure, A-L. ARASSUS Le président, D. LALANDE La greffière, C. KIFFER La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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