Tribunal de commerce de Vannes, PROCEDURES COLLECTIVES, 23 septembre 2026, 2025003854

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 23 septembre 2026 PROCEDURES COLLECTIVES - DEUXIEME CHAMBRE par mise à disposition au Greffe CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN c/ Monsieur [Y] [E] [J] DEMANDEUR : Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN [Adresse 1] REPRESENTANT : La SELARL GUENNO-[Localité 1] - CHEVALIER - KERVIO - LE CADET, représentée à l'audience par Maître KERVIO Vanessa ; DEFENDEUR : Monsieur [Y] [E] [J] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 378 076 574 REPRÉSENTANT : Maître GOASDOUE Rozenn, avocate inscrite au barreau de Rennes, ayant été substituée à l'audience par Maître NAUDIN, avocat associé de l'étude PREVEO AVOCATS, à RENNES ; Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 9 septembre 2026 : Président : M. M. PAVEC, Président du Tribunal Juges : M. O. HOUSSAY M. F. TERTRAIS Greffier : Mme L. DUPONT, Commis-Greffier Ministère Public : Mme HUBLE, Substitut du Procureur de la République Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions des articles 384 à 399 du Code de Procédure Civile ; Vu les renvois de l'affaire ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que, par exploit de Commissaire de Justice en date du 17 novembre 2025, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a fait assigner Monsieur [Y] [E] [J] devant le Tribunal de céans, aux fins de voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble de son patrimoine professionnel et personnel ; Attendu qu'à l'audience du 3 décembre 2025, l'affaire a fait l'objet de multiples renvois jusqu'à l'audience du 9 septembre 2026, à 14 heures ; Attendu que le conseil du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a indiqué se désister de son instance à l'égard de Monsieur [Y] [E] [J], un accord transactionnel ayant été régularisé entre les parties ; Attendu que le conseil de Monsieur [Y] [E] [J] n'a formulé aucune opposition à ce désistement ; Attendu qu'il y aura donc lieu de prendre acte du désistement d'instance du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, et de son acceptation tacite par Monsieur [Y] [E] [J] ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, et de constater l'extinction de la présente instance ; Attendu qu'il y aura lieu de laisser à la charge du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN les entiers dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

, Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ; Prend acte du désistement d'instance du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN à l'encontre de Monsieur [Y] [E] [J] ; Prend acte de l'acceptation tacite par le conseil de Monsieur [Y] [E] [J] du désistement d'instance du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN ; Constate le caractère parfait de ce désistement d'instance ; Constate en conséquence l'extinction de la présente instance ; Ordonne la communication du présent jugement par les soins du Greffe aux parties ; Laisse à la charge de CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN les entiers dépens de l'instance ; Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros TTC, dont T.V.A. 9,54 euros. Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de Procédure Civile, le mercredi vingt trois septembre deux mil vingt-six.