Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2026, 26/50236

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50236 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBOI5 AS M N° : 2 Assignation du : 08 Janvier 2026 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 mars 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDEURS Madame [Y] [H] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [C] [H] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [K] [H] [Adresse 3] [Localité 3] Tous trois venants aux droits de Madame [W] [Z], décédée le 12 décembre 2025. Monsieur [N] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] S.C.I. CHANBERAME [Adresse 5] [Localité 2] Tous représentés par Me Corinne HAREL, avocat au barreau de PARIS - #C1103 DEFENDERESSE S.A.R.L. CREFA [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Nejma LABIDI, avocat au barreau de PARIS - #C1702 DÉBATS A l'audience du 26 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé en date du 08 janvier 2026 et les motifs y énoncés, Par conclusions soutenues oralement à l'audience du 26 Mars 2026, Mme [Y] [H] épouse [B] [P], M. [C] [H], M. [K] [H], M. [N] [Z], la S.C.I. CHANBERAME se désistent de leur instance et de leur action. L'acceptation de la défenderesse n'est pas nécessaire, cette derniere n'ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s'est désistée. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que Mme [Y] [H] épouse [B] [P], M. [C] [H], M. [K] [H], M. [N] [Z], la S.C.I. CHANBERAME se désistent de leur instance et de leur action ; Déclarons le désistement d'instance et d'action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties. Faite à [Localité 1] le 26 mars 2026 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ