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Tribunal de commerce de Montpellier, PROCEDURE COLLECTIVE, 6 novembre 2026, 2026012334

Chronologie de l'affaire

11 mai 2026Tribunal de commerce de Montpellier

Résumé

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Synthèse et parties

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Texte intégral

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 012334 Numéro PC : 4148160 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 06/11/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur : Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 1] Défendeur (s) : ALTER&CODE (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] SIREN : 917 688 129 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Maxime LIBASSI Juges : M. Norbert DI LORENZO M Christian MARTINSEGUR Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER Débats à l'audience en chambre du conseil du 16/10/2026 Faits et Procédure : Par jugement en date du 11/05/2026, ce Tribunal a ouvert à l'égard de : ALTER&CODE (SARL) [Adresse 3] - une procédure de redressement judiciaire. Ce Tribunal a désigné : Mme [L] [A] Juge Commissaire, Me [T] [W] Mandataire judiciaire, Il a par ailleurs invité les salariés à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés. Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. Or, Il ressort du rapport oral de Mme [L] [A] Juge Commissaire, qu'il n'existe aucune possibilité de redressement permettant d'apurer le passif. Le Mandataire Judiciaire et le dirigeant ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'Audience afin de voir statuer sur l'opportunité d'ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité, ou la liquidation judiciaire de l'entreprise, Le débiteur dûment convoqué, n'a pu faire de propositions satisfactoires. Me [T] [W], mandataire judiciaire, a comparu. Le rapport présenté par Mme [L] [A] Juge Commissaire révèle à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible - il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

: Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions. Ouï le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,

Prononce

d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de alter&code (SARL), prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, Met fin à la période d'observation. Maintient Mme [L] [A], Juge Commissaire. Maintient Me [T] [W], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément a la loi, Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. Le Greffier Le Président.
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