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Tribunal administratif de Lille, 6 novembre 2026, 2610456

Résumé

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Synthèse et parties

  • Juridiction Tribunal administratif de Lille
  • Numéro d'affaire
    2610456
  • Type de recours Excès de pouvoir
  • Dispositif Désistement
  • Référence abrégée
    TA Lille, 6 nov. 2026, n° 2610456
  • Nature Ordonnance
  • Partie requérante
    Personne physique anonymisée
  • Partie défenderesse
  • Avocat(s) SELARL SCHMIDT BRUNET LITZLER

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2026, Mme F... X... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire d'Isbergues a prononcé l'exclusion définitive de son fils des services municipaux de cantine et de garderie à compter du 21 septembre 2026 ainsi que la décision du 18 septembre 2026 par lequel le maire a expressément confirmé le maintien de cette exclusion ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Isbergues de réexaminer la situation de son fils et de rechercher une solution concrète et adaptée permettant son accueil dans les services périscolaires, en tenant compte de son âge, de ses difficultés comportementales, des éléments médicaux et éducatifs communiqués et des préconisations du docteur, assorti d'une astreinte ; 3°) de délivrer les documents nécessaires à l'instruction de la requête ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Isbergues la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la commune d'Isbergues, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2026, Mme X... se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2026, Mme X... se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F... X... et à la commune d'Isbergues. Fait à Lille, le 6 novembre 2026. Le président de la 2ème chambre, Signé X. FABRE La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier,
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