Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, 24/06007
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal judiciaire de Marseille
- Numéro de pourvoi24/06007
- Dispositif Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée TJ Marseille, 15 oct. 2026, n° 24/06007
- Identifiant Judilibre6ad26f967a10202137900b8b
- Partie demanderesseSYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SITUE 104 CORNICHE KENNEDY 13007 MARSEILLEdéfendu(e) par CORNET Philippe du Cabinet MASCARON AVOCATS
- Partie défenderessePersonne physique anonymiséedéfendu(e) par LEVY Grégory
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT
du 15 Octobre 2026
Enrôlement : N° RG 24/06007 - N° Portalis DBW3-W-B7I-46LU
AFFAIRE : S.D.C. 104 RUE CORNICHE KENNEDY 13007 MARSEILLE ( la SELARL MASCARON AVOCATS)
C/ Mme [Y] [S] [P] [W] (l'ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION)
Grosse délivrée le
15 Octobre 2026
À
-l'ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION
la SELARL MASCARON AVOCATS
DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente
Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 15 Octobre 2026
PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente
Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 104 Corniche Kennedy 13007 MARSEILLE pris en la personne de son administrateur provisoire en exercice, Madame [R] [J], domiciliée 273 rue Paradis 13008 MARSEILLE
représenté par Maître Philippe CORNET de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSE
Madame [Y] [S] [P] [W],
née le 24 novembre 1954 à BOUAKE (COTE D'IVOIRE), de nationalité française, demeurant et domiciliée 9 Square Protis 13002 MARSEILLE
représentée par Maître Gaëtan BALESTRA, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant, et Me Grégory LEVY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Y] [W] est propriétaire des lots 1 et 6 au sein de l'immeuble situé 104 Corniche Kennedy 13007 MARSEILLE, soumis au statut de la copropriété et dont l'administrateur provisoire en exercice est Madame [R] [J].
Le syndicat des copropriétaires s'est plaint de charges de copropriété impayées.
Par lettres recommandée et simple du 9 octobre 2023, Madame [W] a été mise en demeure de payer les sommes dues, et un règlement amiable du litige lui a été proposé. Cette mise en demeure est restée infructueuse.
Par exploit de commissaire de justice en date du 22 mai 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné Madame [W] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer :
- la somme en principal de 15.346,90 € au titre des charges de copropriété dues au 26 avril 2024 ;
- la somme de 147,11 € au titre des frais nécessaires ;
Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2023, date de la mise en demeure.
- la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
- la somme de 1.666 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- outre les entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/06007.
Le 9 janvier 2026, Madame [W] a cédé ses lots de copropriété.
Une opposition sur le prix de vente a été opérée auprès du notaire en charge de la mutation pour la créance de charges et frais nécessaires du syndicat des copropriétaires. Les sommes dues ont été réglées entre ses mains le 12 janvier 2026.
Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 13 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 104 Corniche Kennedy 13007 MARSEILLE, pris en la personne de son administrateur provisoire en exercice Madame [R] [J], demande au tribunal de :
- DONNER ACTE au Syndicat des copropriétaires de ce qu'il se désiste de sa demande principale en paiement des charges de copropriété, frais nécessaires et dommages et intérêts pour résistance abusive,
- REJETER les demandes de Madame [Y] [W] ;
- CONDAMNER Madame [Y] [W] au paiement d'une somme de 1.666 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 17 mars 2026, Madame [Y] [W] demande au tribunal de :
- DONNER ACTE au Syndicat des copropriétaires de ce qu'il se désiste de sa demande principale en paiement des charges de copropriété, frais nécessaires et dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- DÉBOUTER le Syndicat des copropriétaires du surplus de ses demandes, fins et prétentions, et notamment de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires à verser à madame [W] la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des dernières conclusions des parties que le syndicat des copropriétaires ne formule plus aucune demande au titre du paiement des charges de copropriété ou frais de recouvrement, l'ensemble des sommes dues ayant été payées dans le cadre de la vente des biens dont Madame [W] était propriétaire au sein de l'immeuble. Le syndicat des copropriétaires s'est également désisté de sa demande de dommages-et-intérêts au titre de la résistance abusive. Ainsi, il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes principales du syndicat, qui ont été abandonnées. Le syndicat des copropriétaires maintient en revanche une demande au titre des frais irrépétibles prévus par l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. A ce titre, il sera rappelé qu'aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Aux termes de l'article 700 1°) du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. En l'espèce, ce n'est que postérieurement à l'introduction de l'instance que le syndicat des copropriétaires a finalement obtenu le paiement de sa créance. Madame [W] ne peut valablement invoquer le contexte conflictuel au sein de la copropriété ni d'éventuelles irrégularités des comptes ou de la nomination de l'administrateur provisoire pour justifier l'absence de paiements des charges de copropriété, dont elle a nécessairement reconnu être redevable en procédant finalement à leur paiement. Dans la mesure où le syndicat a dû introduire la présente action pour faire valoir ses droits, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de Madame [W]. Pour la même raison, elle sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.666 euros au titre des frais irrépétibles qu'il a dû engager pour obtenir le paiement de sa créance. Il sera rappelé que conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et aucun élément ne justifie en l'espèce de l'écarter.PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant à juge unique après audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à la disposition des parties au greffe, DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 104 Corniche Kennedy 13007 MARSEILLE, qu'il se désiste de ses demandes principales en paiement des charges de copropriété, des frais de recouvrement, et de dommages-et-intérêts pour résistance abusive ; CONDAMNE Madame [Y] [W] aux dépens ; CONDAMNE Madame [Y] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 104 Corniche Kennedy 13007 MARSEILLE, représenté par son administrateur provisoire en exercice Madame [R] [J], la somme de 1.666 euros au titre des frais irrépétibles ; REJETTE toute demande plus ample ou contraire. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A du tribunal judiciaire de Marseille le quinze octobre deux mille vingt six LE GREFFIER LE PRESIDENT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d'Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné. Prendre des notes...
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